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Book Lettres patentes sur le d cret de l Assembl e Nationale du 28 juin 1790 portant que les impositions de 1789 seront pay es sur la r colte de 1789 et celles de 1790 sur la r colte de 1790 et concernant les payemens des impositions assises sur les biens domaniaux ou eccl siastiques 10 juillet 1790

Download or read book Lettres patentes sur le d cret de l Assembl e Nationale du 28 juin 1790 portant que les impositions de 1789 seront pay es sur la r colte de 1789 et celles de 1790 sur la r colte de 1790 et concernant les payemens des impositions assises sur les biens domaniaux ou eccl siastiques 10 juillet 1790 written by France and published by . This book was released on 1790 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roi sur un d cret de l Assembl e Nationale du 28 juin 1790 portant que les impositions de 1789 seront pay es sur la r colte de 1789 celles de 1790 sur la r colte de 1790 sans rien pr judicier aux usages locaux ou aux clauses des baux relativement aux fermiers entrans ou sortans et concernant le payement des impositions assises sur les biens domaniaux ou eccl siastiques

Download or read book Lettres patentes du Roi sur un d cret de l Assembl e Nationale du 28 juin 1790 portant que les impositions de 1789 seront pay es sur la r colte de 1789 celles de 1790 sur la r colte de 1790 sans rien pr judicier aux usages locaux ou aux clauses des baux relativement aux fermiers entrans ou sortans et concernant le payement des impositions assises sur les biens domaniaux ou eccl siastiques written by Roi Louis (France, XVI.) and published by . This book was released on 1790 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi sur le d cret de l Assembl e nationale du 28 juin 1790 portant que les impositions de 1789 seront pay es sur la r colte de 1789 et celles de 1790 sur la r colte de 1790 et concernant le payement des impositions assises sur les biens domaniaux ou eccl siastiques Donn es Paris le 10 juillet 1790

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Book Lettres patentes du roi sur le D cret de l Assembl e Nationale portant que les ci devant privil gi s seront impos s pour les six derniers mois de 1789 pour 1790 en raison de leurs biens non dans le lieu o ils ont leur domicile mais dans celui o lesdits biens sont situ s Donn es Paris le 29 novembre 1789

Download or read book Lettres patentes du roi sur le D cret de l Assembl e Nationale portant que les ci devant privil gi s seront impos s pour les six derniers mois de 1789 pour 1790 en raison de leurs biens non dans le lieu o ils ont leur domicile mais dans celui o lesdits biens sont situ s Donn es Paris le 29 novembre 1789 written by France and published by . This book was released on 1789 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres Patentes Du Roi Sur le D cret de l Assembl e Nationale du 28 Juin 1790

Download or read book Lettres Patentes Du Roi Sur le D cret de l Assembl e Nationale du 28 Juin 1790 written by Ludwig XVI. (Frankreich, König) and published by . This book was released on 1790 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi sur le D cret de l Assembl e Nationale du 23 janvier 1790 concernant la compensation des quittances des d cimes pay es par les contribuables auxdites d cimes pour les six derniers mois 1789 avec les sommes auxquelles ils se trouveront impos s dans les r les de suppl ment des impositions ordinaires sur les ci devant privil gi s pour les m mes six derniers mois 1789 Donn es Paris le 27 Janvier 1790

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Book Lettres patentes du roi n 110 sur le d cret de l Ass nat du 28 juin 1790 portant que les impositions de 1789 seront pay es sur la r colte de 1789 Donn es Paris le 10 juillet 1790

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Book Lettres patentes sur le d cret de l Assembl e Nationale portant que les ci devant privil gi s seront impos s pour les six derniers mois 1789 et pour 1790 en raison de leurs biens non dans le lieu o ils ont leur domicile mais dans celui o les dits biens sont situ s 29 nov 1789

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Book Lettres patentes sur le d cret de l Assembl e Nationale du 30 mars 1790 portant que dans la Lorraine le Barrois et les Trois Ev ches et dans toutes les provinces o le don gratuit a lieu les collecteurs recevront pour comptant les quittances du don gratuit en d duction de l imposition des eccl siastiques pour les six derniers mois de l ann e 1789 7 mai 1790

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Book Lettres patentes du roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 26 juin 1790

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Book Lettres patentes du roi sur le D cret de l Assembl e Nationale du 30 janvier 1790 concernant les recouvremens et versemens des impositions

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Book Lettres patentes du roi sur le D cret de l Assembl e Nationale du 26 f vrier 1790 porte que dans le Dauphin les quittances de la moiti des d cimes de 1789 ne seront re ues qu en compensation de la Capitale personnelle

Download or read book Lettres patentes du roi sur le D cret de l Assembl e Nationale du 26 f vrier 1790 porte que dans le Dauphin les quittances de la moiti des d cimes de 1789 ne seront re ues qu en compensation de la Capitale personnelle written by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) and published by . This book was released on 1790 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes sur le d cret de l Assembl e Nationale du 13 juillet 1790 concernant les dispositions que doivent faire sans d lai les directoires de d partement et ceux de districts pour constater la situation actuelle des recouvremens des impositions des exercices 1788 1789 et 1790 et pour acc l rer la perception de l entr e des sommes arri r es 22 juillet 1790

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Book Lettres patentes du Roi Sur le D cret de l Assembl e Nationale du 30 Mars 1790 portant que dans la Lorraine le Barrois et les Trois Ev ch s et dans toutes les provinces ou le Don gratuit a lieu les Collecteurs recevront pour comptant les quittances du Don gratuit en d duction de l imposition des Eccl siastiques pour les six derniers mois de l ann e 1789 Donn es Paris le 7 Mai 1790

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Book Lettres patentes du Roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 1er Mai 1790 concernant les cotisations relatives des rentes constitu es prix d argent perp tuelles ou viag res g n ralement ou sp cialement hypoth qu es sur des biens fonds qui auroient pu tre faites dans les r les des six derniers mois 1789 ou ceux de 1790 au lieu de la situation desdits biens sans que les cr anciers desdites rentes fussent domicili s au m me lieu

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Book Lettres patentes sur le d cret de l Assembl e Nationale du 23 janvier 1790 concernant la compensation des quittances des d cimes pay es par les contribuables aux dites d cimes pour les six derniers mois 1789 avec les sommes auxquelles ils se trouveront impos s dans les r les de suppl ment des impositions ordinaires sur les cidevant privil gi s pour les m mes six derniers mois 1789 27 janvier 1790

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Book Lettres patentes du Roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 1er Mai 1790 concernant les cotisations relatives relatives des rentes constitu es prix d argent perp tuelles ou viag res g n ralement ou sp cialement hypoth qu es sur des biens fonds qui auroient pu tre faites dans les r les des six derniers mois 1789 ou ceux de 1790 au lieu de la situation desdits biens sans que les cr anciers desdites rentes fussent domicili s au m me lieu

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