Download or read book Les principes d indemnisation en mati re d expropriation pour cause d utilit publique written by Charles Rigassi and published by . This book was released on 1916 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Download or read book Les Principes d indemnisation en mati re d expropriation pour cause d utilit publique tude critique de la loi f d rale du 1er mai 1850 de sa jurisprudence et d un projet de revision du juge f d ral Jaeger dissertation par Charles Rigassi written by Charles Rigassi and published by . This book was released on 1916 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L expropriation pour cause d utilit publique written by David Renders and published by Primento. This book was released on 2013-11-04 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un instrument lui permettant d’atteindre ce résultat. Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition. Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.
Download or read book Trait usuel de l indemnit due l expropri pour cause d utilit publique written by Xavier Olin and published by . This book was released on 1867 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L expropriation pour cause d utilit publique written by Geneviève Iacono and published by . This book was released on 1993 with total page 802 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Deux axes principaux organisent cette recherche, un axe théorique et un axe méthodologique. Sous l'angle théorique d'abord, cette étude envisage l'expropriation sous l'angle de la théorie institutionnelle. Cette approche inspirée par les travaux d'Hauriou nous fournit le cadre d'observation pour démonter le fonctionnement de l'expropriation à partir du couple de critères : efficacite consensus. Sous l'angle méthodologique, l'axe de référence utilisé repose sur les méthodes d'évaluation. La grille utilisée distinque les notions d'efficacité, et d'effectivité, l'evaluation de l'efficience n'entrant pas dans le champ de nos investigations. L'essentiel de la recherche porte sur la notion d'efficacité de l'expropriation dans le processus de libération des immeubles au profit de la puissance publique. La mesure de l'efficacité s'appuie sur l'observation des appareils dans leur double dimension : compétence et procédure. De même, l'effectivité comprise comme un rapport de conformité entre un système de valeurs établies et la pratique, renvoie au code de l'institution, lui même décompose en deux branches : l'utilité publique et le principe d'indemnisation. La mesure de l'effectivité est indissociable de la question de la légitimité laquelle conditionne l'adhésion et le consensus.
Download or read book Expropriation des biens written by Antoine Bernard and published by Le Moniteur Editions. This book was released on 2006 with total page 599 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Référence incontournable depuis 1965, Expropriation des biens apporte une solution aux difficultés de tous ordres qui peuvent se présenter lors du déroulement d'une procédure d'expropriation, de préemption ou de délaissement. Entièrement mise à jour, cette 11e édition analyse les nombreux et très importants textes récemment publiés, dont notamment : la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui prévoit une procédure d'expropriation et des modalités particulières d'indemnisation dans le cadre des plans (le prévention des risques technologiques ; l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 qui modifie sensiblement le régime d'expropriation des immeubles insalubres ; le décret n° 2004-122 du 9 février 2004 modifiant les articles R.11-1 et R.11-2 du Code de l'expropriation, instituant la compétence de principe du préfet pour déclarer l'utilité publique d'un projet ; le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, dont l'article 30 a modifié les formalités d'appel des décisions du juge de l'expropriation ; le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 faisant disparaître les spécificités liées à la position dominante du commissaire du Gouvernement et établissant également la mise cri place, au profit de l'exproprié, de garanties procédurales contre les difficultés liées à l'existence de deux ordres de juridictions et de deux procédures parallèles. La 11e édition de l'ouvrage marque donc une étape importante du droit de l'expropriation dans le sens de l'amélioration de la situation du justiciable exproprié, mais également dans le sens de sa modernisation. Véritable traité, fidèle à toutes ses éditions précédentes, la nouvelle édition d'Expropriation des biens demeure l'outil de travail indispensable aux spécialistes praticiens, et plus largement, à toute personne concernée par un dossier d'expropriation.
Download or read book Trait usuel de l indemnit due l expropri pour cause d utilit publique pr c d de la l gislation sur l expropriation written by Xavier Olin and published by . This book was released on 1867 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Trait de l indemnit due a l expropri written by Xavier Olin and published by . This book was released on 1867 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L expropriation la r serve pour fins publiques et l expropriation d guis e written by Pierre Delisle (Avocat) and published by . This book was released on 2017 with total page 777 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Grâce à cet outil de référence, tout décideur public, expérimenté ou débutant œuvrant dans un organisme public, ainsi que tout professionnel de l’immobilier (avocat, notaire, évaluateur, développeur immobilier, urbaniste, arpenteur, banquier et assureur) saura trouver les réponses aux questions liées à l’expropriation. Évaluation foncière, financement des projets publics, intervention de l’État et des administrations publiques par l’expropriation et la réserve foncière, voilà des thèmes susceptibles de vous intéresser et de vous informer. Chaque ordre de gouvernement, fédéral, provincial et municipal possède le pouvoir d’exproprier. De nombreux organismes publics ont également un tel pouvoir dont l’exercice peut, dans leur cas, être assujetti à des conditions particulières.Par ailleurs, les personnes qui ont ce pouvoir en vertu de la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24) québécoise peuvent imposer des réserves pour fins publiques. Écrit par Mes Pierre Delisle, c.r. , Ad.E. et Joseph-André Roy, deux avocats chevronnés du cabinet BCF Avocats ainsi que par MM. Alain Roy, évaluateur agréé et Denis Savoie, anciennement évaluateur agréé pendant plus de 40 ans. Ces derniers ont piloté plusieurs dossiers d’envergure. Cet ouvrage se veut la référence au Québec en matière de procédure d’expropriation et des principes d’indemnisation. Retrouvez dans cet ouvrage les différentes règles applicables en matière d’expropriation tant en droit québécois qu’en vertu de la loi canadienne.Grâce à son contenu exhaustif présenté de façon concise et vulgarisée, vous serez en mesure de trouver rapidement l’information pertinente afin de répondre à vos multiples interrogations. L’ouvrage couvrira de façon exhaustive les sujets suivants : la procédure d’expropriation ainsi que les différents actes et délais qu’elle implique; les règles encadrant la contestation du droit d’expropriation; les différents pouvoirs que la loi accorde à la partie expropriante; la procédure intentée devant le TAQ afin de faire déterminer l’indemnité due à la partie expropriée; les réserves pour fins publiques; les diverses méthodes et techniques utilisées afin d’établir l’indemnité; l’expropriation déguisée. Cet ouvrage sera utile voire indispensable à tous ceux qui s’intéressent à l’immobilier en général, et à ses relations avec le monde municipal en particulier. N’attendez plus et procurez-vous un exemplaire dès maintenant et devenez rapidement un expert en expropriation!".--Résumé de l'éditeur.
Download or read book Trait g n ral de l expropriation pour utilit publique written by Edmond D. Picard and published by . This book was released on 1876 with total page 436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Th orie et pratique de l expropriation pour cause d utilit publique written by Léon Daffry de La Monnoye and published by . This book was released on 1879 with total page 626 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Trait de l expropriation pour cause d utilit publique written by Charles Delalleau and published by . This book was released on 1856 with total page 654 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Trait de l expropriation pour cause d utilit publique written by Charles Delalleau and published by . This book was released on 1828 with total page 614 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Manuel juridique et pratique de l expropriation pour cause d utilit publique Principes de base indemnit s formalit s proc dure l gislation written by and published by . This book was released on 1945 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L expropriation pour cause d utilit publique written by Gilbert Ganez-Lopez and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2003 with total page 129 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4ème de couverture indique : "Les textes relatifs à l'expropriation résultent pour l'essentiel de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un «droit inviolable et sacré». La dépossession par voie d'expropriation est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. Un tel sentiment n'est pas toujours justifié, heureusement, même si les règles en la matière sont davantage protectrices de l'intérêt général, et sont souvent déconcertantes pour le néophyte. -Le présent ouvrage, qui contient de nombreuses références jurisprudentielles, a pour ambition de décrire l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et d'en donner une idée suffisamment complète et précise à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel."
