Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 23 novembre 1706 portant que les particuliers qui seront compris dans les tats de r partition de la capitation de l ann e 1707 seront tenus de payer outre la port e de leurs taxes les deux sols pour livre d icelles written by and published by . This book was released on 1706 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus de m me date qui ordonnent que tous seigneurs et vassaux qui n ont point rendu l hommage qu ils doivent au Roi cause de son av nement la couronne seront tenus de s acquitter de ce devoir dans le d lay de 3 mois Enregistr es la Chambre des Comptes le 19 mars 1722 written by and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus de m me date qui ordonnent que tous seigneurs et vassaux qui n ont point rendu l hommage qu ils doivent au Roi cause de son av nement la couronne seront tenus de s acquitter de ce devoir dans le d lay de 3 mois Enregistr es la Chambre des Comptes le 19 mars 1722 written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 23 janvier 1725 portant nouveau r glement pour l affirmation des proc s verbaux des employez des fermes et les proc dures qui doivent estre faites en cons quence contre les particuliers chez lesquels il se trouve du faux sel Enregistr es la Cour des Aides le 14 mars 1725 written by France and published by . This book was released on 1725 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur les arrests du Conseil ci inclus des 30 septembre 1719 et 26 mars 1720 registr es en la Cour des Aydes le 12 juin 1723 portant d fenses tous juges qui connoissent des droits des fermes de mettre en libert les coupables et complices de r bellion et voyes de fait qui seront arr t s dans l instant d icelles qu apr s l instruction et jugement d finitif et en cas d appel de la part du fermier qu apr s le jugement dudit appel written by France and published by . This book was released on 1747 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 10 mars 1722 portant que tous les sujets demeurant en pays de gabelles seront tenus de lever le sel pour leur provision aux greniers dans le ressort desquels ils sont domiciliez Enregistr es la Cour des Aides le 28 juillet 1722 written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil de m me date portant que les d biteurs des rentes constitu es au profit de ceux qui ont fait profession de la Religion pr tendue r form e lesquels voudront en faire le remboursement seront tenus de se pourvoir par devant les sieurs commissaires d partis dans les provinces et g n ralitez pour en obtenir la permission avec ledit Arrest du Conseil Enregistr es au Parlement le 13 avril 1714 written by and published by . This book was released on 1714 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 8 f vrier 1733 qui ordonne que les affirmations des proc s verbaux des commis des fermes seront valables pourv que l acte qui les contiendra soit sign du juge devant lequel elles auront t faites Enregistr es la Cour des Aides le 26 mars 1733 written by France and published by . This book was released on 1733 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 10 mars 1722 portant que tous les sujets demeurant en pays de gabelles seront tenus de lever le sel pour leur provision aux greniers dans le ressort desquels ils sont domiciliez Enregistr es la Cour des Aides le 28 juillet 1722 written by and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil de m me date portant que les d biteurs des rentes constitu es au profit de ceux qui ont fait profession de la Religion pr tendue r form e lesquels voudront en faire le remboursement seront tenus de se pourvoir par devant les sieurs commissaires d partis dans les provinces et g n ralitez pour en obtenir la permission avec ledit Arrest du Conseil Enregistr es au Parlement le 13 avril 1714 written by France and published by . This book was released on 1714 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 30 novembre 1723 qui ordonnent que les jugemens interlocutoires et d instruction des juges de fermes et des gabelles seront ex cutez nonobstant les appels qui en pourroient estre interjettez Enregistr es la Cour des Aides le 14 f vrier 1724 written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus de m me date qui ordonnent que les seigneurs et vassaux poss dans fiefs dans la mouvance de S M qui n ont pas rendu les foy et hommage cause de son av nement la couronne et qui les rendront dans deux mois seront re us ce devoir sans payer aucuns frais que ceux du papier et parchemin timbr Registr es en la Chambre des Comptes le 4 aoust 1722 written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 7 juillet 1722 qui fait d fenses de donner retraite aux faux sauniers Enregistr es la Cour des Aides le 28 mars 1724 written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 12 juillet 1723 qui ordonnent que les voituriers et conducteurs de marchandises passant par Saint Jean d Ang ly remettront au controlleur des fermes de ladite ville les acquits de payement dont ils seront porteurs Enregistr es la Cour des Aides le 14 ao t 1723 written by and published by . This book was released on 1729 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 28 novembre 1724 qui ordonnent que les droits d anciens et nouveaux cinq sols seront per us sur les vendanges qui sortiront des provinces sujettes auxdits droits pour entrer dans celles qui en sont exemptes Enregistr es la Cour des Aides le 11 janvier 1725 written by and published by . This book was released on 1725 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 23 janvier 1725 portant nouveau r glement pour l affirmation des proc s verbaux des employez des fermes et les proc dures qui doivent estre faites en cons quence contre les particuliers chez lesquels il se trouve du faux sel Enregistr es la Cour des Aides le 14 mars 1725 written by and published by . This book was released on 1725 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 7 janvier 1727 qui r gle le poids des barils de saumon qui entreront en France et le pied sur lequel les droits en seront per us dans les bureaux des fermes Enregistr es la Cour des Aides le 4 f vrier 1727 written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: