Download or read book Les contrats de distribution s lective written by Laurent du Jardin and published by Primento. This book was released on 2014-06-10 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l’application de nombreuses règles particulières. L’étude, qui utilise notamment la haute horlogerie comme exemple et fil conducteur, s’attache à les rassembler, examiner et mettre en perspective. Elle intègre déjà les apports et les références du nouveau Code de droit économique dont elle devient ainsi un des premiers commentaires. Prospective à de nombreux égards, l’analyse s’appuie souvent sur le droit européen de la concurrence et le droit des obligations où liberté contractuelle, équité et usages occupent une place essentielle. Si le droit belge sert de cadre aux réflexions, les réponses apportées le dépassent de loin et peuvent s’appliquer dans de nombreux États de l’Union européenne. Le livre s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, magistrats, consultants et business managers. Une conclusion élaborée sous la forme d’un tableau récapitulatif et un index alphabétique détaillé permettent un accès immédiat à ses nombreuses informations très concrètes. *************** The author uses this book to demonstrate that selectivity in the distribution of luxury and high-tech goods is the essential distinguishing criterion in the law of commercial intermediaries. This book is aimed at in-house lawyers, attorneys, judges, consultants and business managers. A conclusion presented in the form of a table – also translated into English – as well as a detailed alphabetical index enable easy and immediate access to this practical and informative piece of writing.
Download or read book Les Contrats de distribution s lective written by Jean-Yves Remond and published by . This book was released on 1988 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le contrat de distribution s lective written by Sarah Lesueur and published by . This book was released on 2012 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison..., mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur... Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet
Download or read book Les Contrats de distribution s lective dans la parfumerie de luxe written by Catherine Véret and published by . This book was released on 1993 with total page 59 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La validit des contrats de distribution s lective et exclusive en droit communautaire am ricain et suisse de la concurrence written by Laurent Rieben and published by Librairie Droz. This book was released on 2000 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2000
Download or read book Contrat de distribution s lective written by Bruno Lepouriel and published by . This book was released on 1993 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Actualit s en mati re de r daction des contrats de distribution written by Jean-François Bellis and published by Primento. This book was released on 2014-03-20 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent.
Download or read book LES CONTRATS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS ESSAI SUR UNE TYPOLOGIE written by ALEXANDRA.. GALLIER-ZAIMI and published by . This book was released on 1995 with total page 611 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES CONTRATS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS REPONDENT AUX BESOINS DEFINIS PAR LES OPERATEURS POUR LA MISE EN UVRE ET LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU. CERTAINS FOURNISSEURS METTENT EN PLACE DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION FONDES SUR L'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE (CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE) OU D'APPROVISIONNEMENT (CONTRATS DE FRANCHISE) ALORS QUE D'AUTRES (CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE) N'EN FONT PAS L'USAGE OU N'EN FONT QUE PLUS RAREMENT L'USAGE (CONTRATS D'AGENCE COMMERCIALE). LA RECHERCHE DES CRITERES CONTRACTUELS DE DISTRIBUTION CONFORMES AU DROIT DE LA CONCURRENCE, A LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS, AU DROIT DES CONTRATS ET AU DROIT DES MARQUES NOUS PERMET DE CLARIFIER ET DE POSER LES CARACTERES DISTINCTIFS DES MODELES CONTRACTUELS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS ET D'ETABLIR EGALEMENT LE LIEN QUI UNIT, D'UNE PART, LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS DE VALIDITE DU RESEAU DE DISTRIBUTION ET, D'AUTRE PART, LES CARACTERISTIQUES DE L'OBJET A DISTRIBUER ET LE CHOIX D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION
Download or read book Le Contrat de distribution s lective en droit fran ais et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1987 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.
Download or read book Droit de la distribution written by Didier Ferrier and published by . This book was released on 2017-08-31 with total page 547 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la distribution est placé à la jonction de l'analyse économique et de la pratique contractuelle en matière de commercialisation des produits et des services. Il gouverne l'organisation et la réalisation de l'échange par des contrats tenant compte des contraintes légales et réglementaires, particulièrement celles de l'ordre public économique de direction et de protection. Ces contraintes sont analysées par les auteurs à travers l'étude des contrats permettant d'assurer le transfert de produits ou la prestation de services : contrats de vente ou de prestation entre professionnels comme entre professionnel et consommateur, agence commerciale, commission, courtage, approvisionnement exclusif, distribution sélective et exclusive, concession, franchise, mais également contrats de regroupement entre distributeurs. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les opérations élémentaires de la distribution ; La diffusion ; La vente et la prestation de services ; Les opérations complexes de la distribution ; Les accords de réseau ; Les accords de regroupement.
Download or read book Les contrats de la distribution written by Martine Behar-Touchais and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 958 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aux confins du droit des obligations et du droit de la concurrence, les contrats de la distribution sont en pleine évolution. D'une part, ils doivent se conformer aux exigences d'ordre public de la concurrence tant interne que communautaire, et, d'autre part, ils ne peuvent méconnaître le souci actuel du droit positif de justice et d'équilibre contractuels. L'ordonnance du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la loi du 1er juillet 1996 relative à l'équilibre et à la loyauté des relations commerciales et la jurisprudence récente notamment en matière d'abus dans la fixation du prix des fournitures illustrent cette recherche de conciliation de ces exigences a priori antagonistes. L'ambition de cet ouvrage est de présenter la " théorie générale des contrats de la distribution ", qui permettra de découvrir comment le droit positif parvient à harmoniser ces objectifs.
Download or read book Contribution la th orie des contrats de distribution written by Martine Lelievre-Boucharat and published by . This book was released on 2000 with total page 802 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES FORMES ACTUELLEMENT CONNUES DE CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT LA CONCESSION, LA FRANCHISE ET LA DISTRIBUTION SELECTIVE. MAIS IL POURRAIT EN APPARAITRE DE NOUVELLES, EN FONCTION DES BESOINS DU COMMERCE. LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT DES CONTRATS-CADRES DE COLLABORATION, PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES, PAR LESQUELS L'UNE DES PARTIES, APPELEE DISTRIBUTEUR, S'ENGAGE A FOURNIR AU CLIENT FINAL UN COUPLE PRODUIT-SERVICE OU UN SERVICE, EN PARTICIPANT, DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT DEFINIES, A LA FORMATION DE LA PARTIE SERVICE DU BIEN DISTRIBUE, CE BIEN ETANT CONCU, TESTE ET SANS CESSE AMELIORE PAR L'AUTRE PARTIE, APPELEE INITIATEUR POUR APPORTER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL SUR UN MARCHE DONNE. ILS REPONDENT A UNE FONCTION ECONOMIQUE PRECISE, IDENTIQUE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE. MAIS LES DEUX DROITS ANGLAIS ET FRANCAIS TRAITENT DIFFEREMMENT DE CES CONTRATS, NOTAMMENT PAR LES PROFONDES DIFFERENCES QUI LES OPPOSENT SUR LA PLACE DU CONCEPT DE BONNE FOI. CES CONTRATS CONSTITUENT DES ENTENTES VERTICALES ET SONT A CE TITRE SOUMIS AU DROIT DE LA CONCURRENCE. LES DROITS FRANCAIS, ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE PRESENTENT DES CONVERGENCES, PAR LA TRES LARGE ADOPTION D'UN CONTROLE A POSTERIORI. CES CONVERGENCES DECOULENT DES REFORMES PROFONDES DES DROITS ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, QUI VONT S'APPLIQUER A PARTIR DE L'ANNEE 2000. MAIS CHAQUE DROIT GARDE DES SPECIFICITES NON NEGLIGEABLES, EN RAISON DES BUTS VARIES QU'ILS POURSUIVENT ET DE LEUR HERITAGE HISTORIQUE.
Download or read book Le contrat de distribution s lective en droit fran ais et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1988 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Collection of ICC Arbitral Awards 2001 2007 written by Jean-Jacques Arnaldez and published by Kluwer Law International. This book was released on 2009 with total page 1120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Collection of ICC Arbitral Awards 2001-2007 contains extracts of cases handled by the ICC Court of Arbitration, one of the world's most respected arbitral institutions. This most recent collection supplements four previous and successful volumes containing awards from the periods 1974-1985, 1986-1990, 1991-1995 and 1996-2000. This collection is a practical reference tool, containing three types of useful indexes incorporating information from all three volumes: a consolidated analytical table, in both English and French, contains extensive cross-references based on the terminology used in awards and case notes; a chronological index lists the awards; a key word index, also provided in both languages, allows the reader to locate the material of interest quickly and easily. In addition to providing a wealth of information in a highly accessible manner, this book includes case notes end expert commentaries on the awards. This publication is an indispensable reference work for anyone interested in international arbitration and in the reasoning of international arbitrators on the interpretation and application of contractual clauses, international conventions, and the law of international trade. It is invaluable to both scholars and practitioners involved in the drafting and negotiation of international commercial contracts and the resolution of international commercial disputes. Collection of ICC Arbitral Awards (CIAA) Vol. 5
Download or read book Les contrats de concession written by Philippe Le Tourneau and published by Lexis Nexis. This book was released on 2010 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les divers contrats de concession (à l'exclusion du franchisage) sont étudiés, de façon à la fois théorique et pratique. Il s'agit essentiellement, d'une part de la concession exclusive (c'est-à-dire le contrat par lequel un concédant accorde l'exclusivité de la revente de ses produits de marque sur un territoire déterminé, tandis que le concessionnaire s'engage à s'approvisionner exclusivement chez le concédant) ; d'autre part de la concession libre, dite plus généralement la distribution sélective (reposant sur une sélection par le fournisseur de distributeurs qui assureront la revente de ses produits de manière adéquate grâce à leur compétence et à leurs installations). La première partie étudie les rapports entre les parties (au travers de deux chapitres, l'obligation de collaboration, l'indépendance dans l'interdépendance), la seconde étant consacrée aux réseaux (en envisageant leur protection puis leur développement). L'ouvrage est à jour des dernières études doctrinales et de la jurisprudence la plus récente. Il expose largement le Droit de la concurrence applicable, dont les règlements européens. Des développements nouveaux portent sur le commerce électronique.
Download or read book Competition Law of the European Community written by Ivo Van Bael and published by . This book was released on 1994 with total page 1126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Provides a comprehensive commentary on the competition rules of the European Community, with practical guidance on their application and impact on business. This edition includes expanded treatment of the merger-control regulation, and greater coverage of telecommunications and transport.
