Download or read book La protection du logiciel en droit international priv written by Edouard Treppoz and published by . This book was released on 2001 with total page 986 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La nécessité d'une protection du logiciel constitue depuis une trentaine d'années une préoccupation aiguë. Cette protection se devait d' être pertinente, non seulement en droit interne, mais aussi en droit international privé. En droit interne, le droit d'auteur offre une protection efficace du logiciel, à condition de la subordonner à l'originalité objective. Faute d'avoir compris le rôle fondamental de l'originalité, le domaine de protection en droit positif se caractérise par son incertitude, tant en droit interne qu' en droit comparé, et par son insuffisance. Le recours à des modes de protection distincts du droit d'auteur s'impose alors. Les uns opteront pour une protection complémentaire par le droit des brevets, les autres pour une protection subsidiaire par la théorie des agissements parasitaires. A ces divergences s'ajoutent celles sur le contenu du droit d'auteur. La dérive économique subie par le droit d'auteur français applicable au logiciel s'avère incapable d'assurer l'harmonie des solutions avec les systèmes de copyright. En droit international privé, cette dérive appellera une qualification réelle du droit d'auteur applicable au logiciel, justifiant ainsi une dualité de qualifications à l'intérieur du droit d'auteur. La loi sera donc déterminée par la localisation de l'oeuvre. Bien qu'immatérielle, l'oeuvre logicielle se localise économiquement à l'origine du logiciel. Le principe de territorialité fait alors place à la loi d'origine, au profit de la cohérence, de la prévisibilité, de l'harmonie des solutions et de l'économie procédurale. Le droit d'auteur s'affirme alors comme un mode de protection pertinent, tant en droit interne qu' en droit international privé. La réalité du droit positif supposera néanmoins une étude de droit international privé des modes de protections complémentaire et subsidiaire au droit d'auteur, et plus particulièrement la délicate coordination de ces différents modes de protection.

Download or read book La protection internationale du logiciel written by Édouard Treppoz and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La propri t intellectuelle en droit international priv written by Dario Moura Vicente and published by BRILL. This book was released on 2009-07-15 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En dépit des efforts entrepris au long du siècle dernier en vue de l’harmonisation et de l’unification internationales des législations concernant la propriété intellectuelle, des divergences significatives subsistent entre les systèmes juridiques nationaux dans ce domaine. L’idéal d’une protection universelle de contenu unitaire étant dans une large mesure inachevé, la tutelle internationale de la propriété intellectuelle se fonde encore sur les principes de l’indépendance des droits et de la territorialité. L’évolution contemporaine du droit de la propriété intellectuelle démontre toutefois une tendance très nette dans le sens d’un dépassement de la stricte territorialité qui le caractérisait. Cette évolution est demandée par les besoins de fonctionnement des économies modernes, dans lesquelles l’exploitation des biens intellectuels se fait de plus en plus à l’échelle mondiale. Plutôt qu’une unification des régimes juridiques nationaux en matière de propriété intellectuelle, il faut assurer une coordination de ces régimes par le biais de règles de conflits de lois et de juridictions. Tel est le défi fondamental que le droit international privé doit relever en cette matière.

Download or read book La protection internationale du logiciel written by and published by . This book was released on 2001 with total page 493 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Recueil Des Cour Collected Courses written by Academie De Droit International de la Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1999-02-01 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the Collected Courses of the Hague Acadamy of International Law. This volume contains: - Vérification en matière de désarmament, par S. SUR, professeur à l'Université de Panthéon-Assas (Paris II); - The Role of the Organization of American States in the Promotion and Protection of Democratic Governance by H. CAMINOS, Judge at the International Tribunal for the Law of the Sea, Hamburg; - The Private International Law of Copyright in an Era of Technological Change by J.C. GINSBURG, Professor at Columbia University in the City of New York.

Download or read book Intellectual Property and Private International Law written by Toshiyuki Kono and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2012-06-29 with total page 1138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 'Intellectual property and private international law' was one of the subjects discussed at the 18th International Congress of Comparative Law held in Washington (July 2010). This volume contains the General Report and 20 National Reports covering Canada, US, Japan, Korea, India and a number of European countries (Austria, France, Germany, UK, Spain etc). The General Report was prepared on the basis of National Reports. The national reporters not only describe the existing legal framework, but also provide answers for up to 12 hypothetical cases concerning international jurisdiction, choice-of-law and recognition and enforcement of foreign judgments in multi-state IP disputes. Based on their answers the main differences between legal systems as well as the shortcomings of the cross-border enforcement of IP rights are outlined in the General Report. The Reports in this volume analyse relevant court decisions as well as recent legislative proposals (such as the ALI, CLIP, Transparency, Waseda and Korean Principles). This book is therefore a significant contribution to the existing debate in the field and will be a valuable source of reference in shaping future developments in the cross-border enforcement of IP rights in a global context.

Download or read book Computer software intellectual property written by United States. Congress. Office of Technology Assessment and published by DIANE Publishing. This book was released on 1990 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Intellectual Property on the Internet written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2002 with total page 142 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Report addresses the far-reaching impact that digital technologies-- the Internet in particular-- have had on intellectual property (IP) and the international IP system.

Download or read book La protection du logiciel written by Gilles Y. Bertin and published by LGDJ. This book was released on 1985 with total page 118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit international priv et propri t intellectuelle written by Cyril Nourissat and published by Sa Lamy. This book was released on 2010 with total page 371 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'année 2009 a donné naissance à un nouveau cadre pour le droit international de la propriété intellectuelle avec l'entrée en application du règlement européen " Rome 1 " sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement européen " Rome II " sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles se traduisant, par exemple, par l'abandon par le règlement " Rome II " de la lex loci commissi au profit de la lex loci damni. Parallèlement, est à l'oeuvre le processus de révision du règlement " Bruxelles 1 " sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale avec, notamment, comme préoccupation le sort d'actions hautement sensibles et bien connues de la pratique : les " actions torpille ", " contre torpille " et " super torpille "... Ces évolutions majeures qui marquent le droit international privé touchent, au premier chef, la propriété intellectuelle, discipline très fortement internationalisée par la mondialisation des échanges et, aussi, par le développement d'Internet. D'exceptionnelle, l'internationalité devient de principe. Loin de constituer une difficulté supplémentaire pour l'entreprise ou son conseil, ces nouveaux instruments doivent, au contraire, s'envisager comme un gisement de stratégies inédites, tant au stade de la loi applicable que lors du contentieux. L'ouvrage se propose donc d'analyser le cadre et de penser les stratégies, en privilégiant le dialogue entre universitaires et praticiens. Et afin de faire partager par tous le fruit des réflexions contenues, les contributions ici rassemblées sont publiées tant en français qu'en anglais. La présente publication fait suite au colloque qui s'est déroulé à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, le 4 juin 2009. Ce colloque n'aurait pu se tenir sans le soutien des institutions suivantes : Groupe de Recherches en Droit Privé Européen (GRDPE) de l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Groupe Français de l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (GFAIPPI), Groupe Rhône-Alpes pour la Protection de la Propriété intellectuelle (GRAPI), Centre Paul Roubier.

Download or read book Comp tence internationale en mati re d atteinte aux droits de propri t intellectuelle sur Internet written by Manon Fellrath and published by . This book was released on 2017 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les dimensions internationales du droit du cyberespace written by Teresa Fuentes-Camacho and published by Economica. This book was released on 2000 with total page 316 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Etudie le rôle clé de l'éthique juridique, des droits international et national, de l'autorégulation. Ecrit par des experts issus de différentes régions du monde.

Download or read book Strenna festosa offerta a Guglielmo Henzen in occasione del ventesimo quinto annovale della feconda sua attivit nell Instituto di corrispondenza archeologica written by and published by . This book was released on 1867 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Free and Open Source Software FOSS and other Alternative License Models written by Axel Metzger and published by Springer. This book was released on 2015-11-30 with total page 505 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book discusses the main legal questions raised by free and open source software (FOSS) licenses and other alternative license models, such as Creative Commons. The legal questions raised by FOSS and other alternative licenses have been the subject of an intense international debate among legal scholars and practising lawyers in the last years. Courts in different jurisdictions have confirmed that the core features of FOSS licenses are compliant with the respective applicable laws and thus enforceable in the respective jurisdictions. What is still missing so far is an in-depth comparative analysis of the legal issues raised by FOSS, Creative Commons and other alternative license on a worldwide scale. This book presents a general report on FOSS licenses and alternative license models to establish common ground and enable comparison between jurisdictions. The general report is followed by 24 national reports covering the world's most important IT-markets. General and national reports use the same structure to facilitate the comparison. The book shows that despite the differences in their origins, all FOSS projects use detailed licenses for the organisation of their communities. It also shows the differences in the proofing of these licenses by courts in some jurisdictions and the tailor-made provisions established by some legislators to solve the legal issues raised by the license model.

Download or read book La protection juridique des inventions dans les relations commerciales entre la France et la Chine written by Junmin Ren and published by . This book was released on 2007 with total page 592 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au titre de la protection des inventions, le brevet et le savoir-faire jouent un rôle majeur et essentiel tant en droit français qu’en droit chinois. Depuis une dizaine d’années, à l’instar des dispositions conventionnelles telles que la CUP, l’ADPIC, la CVIM, les deux systèmes connaissent un rapprochement considérable, même si des différences persistent dans bien des matières. En France comme en Chine, le brevet est un titre délivré par l’autorité publique aux inventions remplissant les conditions d’obtention. Il confère à son titulaire un droit exclusif mais temporaire. Etant donné l’intervention du pouvoir exécutif dans cette procédure, ce titre ne produit d’effets que dans l’espace dans lequel le pouvoir s’étend. Le savoir-faire se situe dans le domaine de la propriété industrielle mais en raison de l’absence d’une reconnaissance officielle, il ne peut bénéficier d’une protection spécifique, relevant d’une protection par voie ordinaire du droit positif. Ayant une valeur économique, le brevet et le savoir-faire font l’objet d’actes de transfert de technologie tant au niveau national qu’international. Dans ce dernier cas l’application des règles de droit international du contrat, en raison de leur statut spécifique, pourra soulever certaines difficultés. Si les deux systèmes ont un regard proche sur le conflit de lois dans ce domaine, ils ne partagent pas le même point de vue sur les méthodes de sa détermination, notamment sur l’intervention des règles impératives. En outre, le titulaire de brevet peut exercer son droit exclusif par la sanction des actes de contrefaçon ; quant au détenteur de savoir-faire, la procédure de concurrence déloyale lui est ouverte pour condamner les actes parasitaires ou la divulgation illicite. Lorsque ces actes illicites se situent au niveau international, les conflits de juridictions et de lois se posent de nouveau.

Download or read book Copyright in Cyberspace written by International Literary and Artistic Association and published by Otto Cramwinckel Uitgever. This book was released on 1997 with total page 554 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le droit d auteur international et la protection du logiciel written by Manfred Kindermann and published by . This book was released on 1988 with total page 29 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: