EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book L obligation de garantie    l   preuve du droit de la propri  t   intellectuelle

Download or read book L obligation de garantie l preuve du droit de la propri t intellectuelle written by Jean-Pierre Franc and published by . This book was released on 1996 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA RECENTE APPARITION DES DROITS DITS DE MONOPOLE A INTRODUIT DANS L'APPAREIL JURIDIQUE TRADITIONNEL UN NOUVEAU TYPE D'ALEA, DECOULANT DES DIFFICULTES D'APPREHENSION ET DE DELIMITATION DES BIENS INCORPORELS. LE JEU DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHES SE TROUVE AINSI VERITABLEMENT MIS A L'EPREUVE EN RAISON DE LA FRAGILITE DE L'EQUILIBRE CONTRACTUEL DU A L'ASPECT IMMATERIEL ET AUX CARACTERES DE PLUS EN PLUS COMPLEXES DES CONTRATS. LA THEORIE DE LA GARANTIE DES VICES NE SEMBLE PLUS SUFFIRE DESORMAIS A JUSTIFIER LA PERENNITE DE CET EQUILIBRE CONTRACTUEL. DE MEME, LA MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE D'EVICTION DANS CES MEMES CONTRATS, SPECIFIQUEMENT DANS LE DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE N'EST PAS SANS POSER DE NOMBREUX PROBLEMES EN RAISON ESSENTIELLEMENT D'ACTIONS CONCURRENTES COMME L'ACTION EN CONTREFACON.

Book L  obligation de garantie    l   preuve du droit de la propri  t   intellectuelle

Download or read book L obligation de garantie l preuve du droit de la propri t intellectuelle written by Jean-Pierre Franc and published by . This book was released on 1996 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book L obligation de garantie dans les contrats relatifs    l informatique

Download or read book L obligation de garantie dans les contrats relatifs l informatique written by Denis Loukou Bohoussou and published by . This book was released on 1993 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA PROTECTION DES CREATIONS INFORMATIQUES PAR UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET, PLUS SPECIALEMENT PAR LE DROIT D'AUTEUR, PERTURBE LE JEU NORMAL DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DANS LES CONTRATS RELATIFS A CES CREATIONS. EN CE QUI CONCERNE LA THEORIE DES VICES CACHES. LA PERTURBATION RESULTE DE CE QUE LA GARANTIE DES VICES CONCERNE LE CONTENU DE LA CREATION ALORS QUELE DROIT DE PROPRIETE, QUI DANS CERTAINS CAS DETERMINE L'OBJET DU CONTRAT, NE CONCERNE QUE LA FORME DE LA CREATION CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT D'AUTEUR. LA MISE EN EOUVRE DE LA GARANTIE EN CAS D'EVICTION EST EGALEMENT PERTURBEE D'UNE PART PAR LES DROITS RECONNUS AU DEBITEUR DE LA GARANTIE EN APPLICATION DES REGLES DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET, D'AUTRE PART PAR LE MECANISME PARTICULIER DE L'ACTION EN EN CONTREFACON D'UN DROIT DE PRPRIETE INTELLECTUELLE.

Book L obligation de garantie

Download or read book L obligation de garantie written by Alexandra Gosset and published by . This book was released on 2007 with total page 452 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude se propose d'analyser l'obligation de garantie en matière de brevet, marque, droit d'auteur, objets de propriété intellectuelle dont l'importance économique n'est plus à démontrer. L'obligation de garantie incorporée dans les contrats de cession ou de licence doit procurer au créancier la parfaite maîtrise matérielle, à travers la garantie des vices cachés et l'entière maîtrise juridique, à travers celle d'éviction, du bien pour lequel il contracte. Pour des raisons historiques (reconnaissance tardive de la propriété intellectuelle par le droit) les articles que le Code civil consacre à l'obligation de garantie ne concernent que celle des biens corporels. L'application de la garantie légale, prévue pour ces biens, à des créations immatérielles présente certaines difficultés, tant en matière de vices cachés que d'éviction. La garantie légale, analysée à travers une étude théorique, révèle donc des problèmes auxquels la garantie conventionnelle, abordée dans une approche pratique, trouve à certaines conditions des solutions efficaces. Les clauses du contrat, précisant souvent et modifiant parfois la garantie légale, permettent ainsi aux cessionnaires et licenciés de bénéficier pleinement de la protection d'une institution juridique vieille de quatre millénaires : la garantie.

Book Le r  glement du contentieux en droit de la propri  t   intellectuelle

Download or read book Le r glement du contentieux en droit de la propri t intellectuelle written by Comlanvi Prudent Tchihoungnan Soglohoun and published by Omniscriptum. This book was released on 2013 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contentieux en droit de la propri t intellectuelle n cessite une r ponse appropri e et adapt e du fait, non seulement de la nature des droits conf r s, mais aussi et surtout de la place importante qu'occupe cette mati re dans la vie des Etats. En effet, la propri t intellectuelle est une des cl s de d veloppement des Etats. Il est d s lors indispensable que ces droits soient s curis s et prot g s. C'est pourquoi, l'Accord de Bangui instituant l'organisation Africaine de la Propri t Intellectuelle (OAPI), et qualifi de code de propri t intellectuelle des Etats membres, tablit diff rentes proc dures permettant de r gler les divers conflits qui pourraient na tre entre les titulaires de droits de la propri t intellectuelle. A l' preuve, le constat est plut t mitig . En effet, si les proc dures se d roulant devant l'administration OAPI peuvent donner une certaine satisfaction, celles externes conduites devant les juridictions nationales des Etats membres souffrent de divers maux qui n'assurent pas un r glement judicieux du contentieux. En cons quence, diverses solutions doivent tre mises en oeuvre pour une protection plus efficace des droits de la propri t intellectuelle.

Book La notion d obligation de garantie dans le droit des contrats

Download or read book La notion d obligation de garantie dans le droit des contrats written by Bernard Gross and published by . This book was released on 1964 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Litiges en droit de la propri  t   intellectuelle

Download or read book Litiges en droit de la propri t intellectuelle written by and published by . This book was released on 1989 with total page 175 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Internationales und Ausl  ndisches Recht

Download or read book Internationales und Ausl ndisches Recht written by Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin and published by . This book was released on 1914 with total page 1046 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights  Members of the African Intellectual Property Organization  1997 2018    Collection OMPI des jugements les plus d  terminants en mati  re de propri  t   intellectuelle Membres de l   Organisation africaine de la propri  t   intellectuelle  1997 2018

Download or read book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights Members of the African Intellectual Property Organization 1997 2018 Collection OMPI des jugements les plus d terminants en mati re de propri t intellectuelle Membres de l Organisation africaine de la propri t intellectuelle 1997 2018 written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2023-03-08 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.

Book Economic Fallacies

Download or read book Economic Fallacies written by Frederic Bastiat and published by Simon Publications. This book was released on 2001-08-16 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.

Book Collective Management of Copyright and Related Rights

Download or read book Collective Management of Copyright and Related Rights written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2022-12-22 with total page 252 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This third edition of Collective Management of Copyright and Related Rights presents an in-depth revision with invaluable updates on the different systems, legislative options and best practices of CMOs worldwide. As with previous editions, the book is written to reach a wide audience, with a special focus on questions that might emerge for governments as they prepare, adopt and apply collective management norms and regulations. The edition also sheds light on new copyright and related rights developments, including digital, technological and business trends, from all over the world. Additionally, there is detailed discussion on topics such as aspects of competition, national treatment, and different models of collective management.

Book Philosophy manual  a South South perspective

Download or read book Philosophy manual a South South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law

Download or read book Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law written by Josef Drexl and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2010-01-01 with total page 511 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The volume offers an outstanding collection of studies on the interaction of IP and competition policy and is highly recommended for academics, graduate students, and practitioners with an interest in more theoretical studies. Ioannis Lianos, World Competition Each chapter in the Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law is written so lucidly that it will be of great interest to law professors and post graduate students of intellectual property and competition law, as well as those interested in innovation and competition theory, and legal practices in intellectual property and competition law. Madhu Sahni, Journal of Intellectual Property Rights This is a book that delivers on its promise. With a strong cast of contributors from a variety of countries, economies and disciplines, it makes the reader wonder how any commercially attractive IP ever gets exploited at all. IPKAT Here it comes: the book that I have been waiting for! This will surely be an inspiring source of knowledge in my Masters Programme in European Intellectual Property Law at Stockholm University. While promoting intellectual property protection as an important means for innovations and cultural developments, a critical analysis and a flexible approach to the needs for free creative space and effective competition is crucial. As this book so well illustrates, this delicate balance is no either or. Marianne Levin, Stockholm University, Sweden This comprehensive Handbook brings together contributions from American, Canadian, European, and Japanese writers to better explore the interface between competition and intellectual property law. Issues range from the fundamental to the specific, each considered from the angle of cartels, dominant positions, and mergers. Topics covered include, among others, technology licensing, the doctrine of exhaustion, network industries, innovation, patents, and copyright. Appropriate space is devoted to the latest developments in European and American antitrust law, such as the more economic approach and the question of anti-competitive abuses of intellectual property rights. Each original chapter reflects extensive comments by all other contributors, an approach which ensures a diversity of perspectives within a systematic framework. These cutting edge articles will be of great interest to law professors and postgraduate students of intellectual property and competition law, as well as those interested in innovation and competition theory, and legal practices in intellectual property and competition law.

Book Harmonies of Political Economy

Download or read book Harmonies of Political Economy written by Frédéric Bastiat and published by Jazzybee Verlag. This book was released on 2017 with total page 770 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Keine Angaben

Book The Interface Between Intellectual Property Rights and Competition Policy

Download or read book The Interface Between Intellectual Property Rights and Competition Policy written by Steven D. Anderman and published by Cambridge University Press. This book was released on 2007-05-10 with total page 547 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The purpose of this book is to examine the experience of a number of countries in grappling with the problems of reconciling the two fields of competition policy and intellectual property rights. The first part of the book indicates the variation in legislative models as well as the wide variety of judicial and administrative doctrines that have been used. The jurisdictions selected for study are the three major trading blocks with the longest experience of case law (the EU, the USA and Japan) and three less populous countries with open economies (Australia, Ireland and Singapore). In the second part of the book we look at a number of issues closely related to the interface between competition law and intellectual property rights. Separate chapters analyse the issue of parallel trading and exhaustion of IPRs, the issue of technology transfer, and the economics of the interface between intellectual property and competition law.

Book Safeguarding Traditional Cultures

Download or read book Safeguarding Traditional Cultures written by Peter Seitel and published by . This book was released on 2001 with total page 399 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Proceedings from a conference "A global assessment of the 1989 recommendation on the safeguarding of traditional culture and folklore" held at the Smithsonian Institution June 27-30 1999. The purpose of the conference was to assess the implementation of the Recommendation (an international normative instrument adopted by UNESCO in 1989), to bring together points of view and perspectives on the Recommendaion from around the world, and suggest ways in which the Recommendation might develop in the future so that its purpose, the safeguarding of traditional culture and folklore, might be achieved.

Book French books in print  anglais

Download or read book French books in print anglais written by Electre and published by . This book was released on 2002 with total page 1798 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: