Download or read book L information et le conseil dus au preneur d assurance written by Hichem Khoury and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2011 with total page 499 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’obligation d’information et le devoir de conseil sont au centre de l’activité d’assurance. L’assurance est une branche économique très réglementée : il y existe un foisonnement législatif et jurisprudentiel. La protection des candidats et preneurs d’assurances, futurs ou actuels assurés, reste une des préoccupations majeures du législateur et des juges. La nature économique de la réglementation de l’assurance entretient un bien collectif entre les différents acteurs présent sur ce marché : la confiance. Le devoir de conseil a pour finalité de maintenir cette confiance : notamment entre les assureurs et les preneurs d’assurance. Ce devoir à la charge des assureurs et de l’ensemble des acteurs proposant des services d’assurance est une notion éminemment subjective, qui est la résultante d’un travail intellectuel mené par la personne qui propose la souscription d’un contrat d’assurance. Le contenu du devoir de conseil est conditionné par les échanges d’informations réalisés entre les parties. Le débiteur du devoir de conseil doit, à partir des informations qu’il récolte sur son prospect, sélectionner les « produits » qui sont susceptibles de répondre à ses demandes et adaptés à sa situation économique réelle. Dans le domaine de l’assurance, l’analyse des obligations d’information et de conseil varie sensiblement selon la qualité des personnes débitrices. En droit des assurances, ces obligations pèsent, en premier lieu, sur l’assureur et les intermédiaires d’assurances. En second lieu, ces obligations sont à la charge d’une multitude de personnes qui proposent la souscription de contrats d’assurances à titre accessoire. En troisième lieu, un acteur majeur de la distribution des services d’assurances est le souscripteur d’assurances collectives. Les assurances collectives sont nées de la pratique, et occupent désormais une place économique prépondérante dans le secteur de l’assurance en France. Les problématiques juridiques soulevées par l’étude des obligations d’information, de mise en garde et de conseil sont différentes selon la nature individuelle ou collective du contrat d’assurance. Dans une présentation d’opérations d’assurances effectuées par un intermédiaire d’assurance, le candidat à l’assurance ou/et l’assuré sont alors créanciers d’obligations d’information lato sensu à la charge de deux personnes distinctes : l’assureur et l’intermédiaire d’assurance. A la différence de ce schéma « classique », les assurances collectives présentent une diversité d’intervenants. Notre étude a pour objectif de traiter les différentes problématiques juridiques afférentes aux obligations d’information, de mise en garde et de conseil dus au preneur individuel d’assurance et au futur, ou d’ores et déjà, adhérent à un contrat d’assurance collective. La présentation de chaque obligation est un préalable à l’étude de sa qualité. Le but avéré de cette recherche est de prendre position sur la cohérence du système informatif au sens large établi en droit du contrat d’assurances. Notre recherche est essentiellement axée sur le droit interne, cependant l’influence des directives européennes sur l’objet de notre étude, ainsi que celle de certains droits étrangers, ne peuvent être éludées et trouveront place au sein de nos développements.

Download or read book R ussir la gestion et l externalisation des activit s d assurance written by Luc Bigel and published by L'Argus de l'Assurance Editions. This book was released on 2024-04-17 with total page 167 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réglementation en matière d’assurance est essentielle pour protéger les intérêts des consommateurs, assurer la stabilité financière du secteur et garantir la transparence des pratiques commerciales. Mais l’inflation normative, européenne comme nationale, qui touche le secteur peut s’avérer lourde à intégrer par les professionnels dans la gestion quotidienne de leurs activités. Cet ouvrage présente, en suivant les étapes de la vie d’une police d’assurance, un éclairage juridique et des outils pour répondre à ces différentes normes : – un rappel du cadre général de la distribution d’assurance, intégrant les adaptations réglementaires les plus récentes (prévention des conflits d’intérêts, devoir de conseil et d’information, coopération transfrontière, publicité en matière d’assurance vie) ; – les règles pertinentes en matière de gestion des polices et de protection des consommateurs (gouvernance et surveillance des produits, IPID...) ; – les modalités pour externaliser en conformité les différentes activités/fonctions de l’entreprise d’assurance (standard, clé, importante ou critique ; externalisation communautaire) ; – les dispositifs et procédures pour améliorer le traitement des réclamations clients et gérer les types de contentieux ; – un panorama des autorités de contrôle (ORIAS, HCSF, AEAPP, ACPR) pour mieux appréhender leurs missions et leurs attendus. Illustré par la jurisprudence de l’ACPR la plus récente, ce guide pratique permettra à tous les professionnels de l’assurance et de la réassurance, ainsi que des secteurs connexes, d’exercer leurs activités en parfaite agilité au sein des multiples sources contraignantes du domaine.

Download or read book Guide des assurances de l entreprise written by André Planès and published by FeniXX. This book was released on 1999-01-01T00:00:00+01:00 with total page 275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En raison de l'hermétisme qui caractérise trop souvent les contrats d'assurance, nombre d'acheteurs d'assurances d'entreprise – particulièrement ceux des PME-PMI – se sentent parfois désarmés, et aspirent à combler un déficit de connaissance, qui les place dans une situation d'infériorité préjudiciable lorsqu'ils sont confrontés aux professionnels pour négocier des garanties, des primes ou des indemnités. D'où l'idée de proposer ce guide, dans lequel les gestionnaires d'assurances pourront trouver, outre une présentation - accessible et illustrée - du contrat de d'assurance, un panorama détaillé des principales assurances existantes et des conseils d'utilisation inspirés par l'expérience des règlements de sinistres industriels, et par l'analyse de la jurisprudence. Tous ceux qui, à titre professionnel, peuvent être concernés par les assurances de l'entreprise – experts comptables, commissaires aux comptes, conseils en management, conseils juridiques, etc. – comme les enseignants et les étudiants en gestion d'entreprise, trouveront aussi dans ce guide des assurances de l'entreprise des informations et commentaires de nature à alimenter utilement leur savoir en la matière. L'ouvrage se divise en deux parties complémentaires : – le contexte juridique et technique de l'assurance : cette partie définit le contrat d'assurance, et analyse les caractéristiques des assurances de dommages, pour se terminer par un chapitre relatif à la distribution des assurances en France ; – les principales assurances de l'entreprise ; chacune d'entre elles est analysée selon le même plan en trois volets : objet de l'assurance, mise en évidence des exclusions (en quelque sorte le « négatif » du contrat) et exposé des spécificités contractuelles.

Download or read book La distribution en assurance banque et finance written by Isabelle Monin Lafin and published by L'Argus de l'Assurance Editions. This book was released on 2023-05-17 with total page 497 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ouvrage incontournable pour qui entend maîtriser la réglementation relative à la distribution en assurance, banque et finance. Cette 6e édition bénéfiCie d’une mise à jour intégrant notamment les retours d'expérience suite à la transposition de la directive distribution DDA, les réglementations propres à la vente de produits d'assurances par téléphone, les grandes réformes sur l'autorégulation du courtage et les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme. L’ouvrage se décompose en deux parties : – une première partie consacrée à la présentation des différents statuts des professionnels de la distribution en assurance, banque et finance ; – une deuxième partie, pratique, dédiée au traitement de l’ensemble des problématiques « métier » des distributeurs, permettant de comprendre les enjeux et de trouver les solutions à leurs questionnements : choix du statut, création d’un réseau de distribution et de gestion, délocalisation de l’activité, gestion du cumul de statuts, information et conseil du client, protection des données personnelles, gestion des réclamations clients, contrôle de l’activité... L’expertise des auteurs, spécialistes des sujets abordés, permet aux acteurs du secteur de l’assurance, de la banque ou de la finance (organismes d’assurance, établissements bancaires, intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, agent lié de prestataires de services d’investissements, conseiller en investissements financiers, intermédiaires du financement participatif), conseils ou étudiants, de trouver les informations et les outils pertinents pour optimiser en toute conformité leurs pratiques professionnelles ou l’accompagnement des professionnels, dans des conditions sécurisées.

Download or read book L assurance R C auto written by Collectif, and published by Anthemis. This book was released on 2016-05-04 with total page 312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le fonctionnement de l’assurance Responsabilité Civile automobile L’assurance R.C. auto occupe une place privilégiée dans le secteur de l’assurance. Obligatoire depuis ses origines en 1956 (loi du 1er juillet), elle est actuellement régie par la loi du 21 novembre 1989. Si cette loi connaît une relative stabilité, elle n’est toutefois pas exempte de critiques. Certaines sont connues de longue date (pensons aux limites du contrat-type actuel), mais d’autres sont apparues au fur et à mesure de l’évolution du cadre juridique global des assurances. Au moment où le droit du contrat connaît une évolution importante – par l’adoption de la loi du 4 avril 2014 – et à l’occasion des 25 ans de la loi relative à l’assurance R.C. auto, les auteurs de cet ouvrage portent un regard prospectif sur les évolutions qui pourraient survenir. Plusieurs thèmes, sélectionnés au regard de leur importance pratique ou des difficultés constantes qu’ils suscitent, font l’objet d’un examen approfondi : • l’article 19bis-11, § 2 ; • l’article 29bis et les controverses qui l’entourent ; • les compétences du Fonds commun de garantie belge ; • les compétences du Bureau belge des assureurs automobiles ; • l’action récursoire et le contrat-type ; • les conventions Assuralia en matière d’assurance automobile. L’ensemble des contributions intéressera tous les praticiens de la matière, magistrats, avocats, gestionnaires de compagnies et intermédiaires en assurances. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

Download or read book Manuel de droit europ en des assurances written by Pauline Pailler and published by Bruylant. This book was released on 2022-11-24 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le marché européen de l’assurance s’est construit de manière classique à partir des grands principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services. À la différence des secteurs de la banque et de la finance, l’harmonisation ne s’y est toutefois réalisée que de manière imparfaite. C’est la nature essentiellement nationale du contrat d’assurance qui en est la cause. Ainsi, en dépit d’un encadrement renforcé des professionnels – s’agissant notamment de la réglementation prudentielle et de la distribution –, et de la mise en place de règles uniformes destinées à la protection du preneur, le contrat d’assurance demeure principalement régi par les lois nationales. Plusieurs facteurs d’évolution tempèrent néanmoins ce constat. La crise économique et financière de 2008, qui n’a pas épargné le secteur de l’assurance, même s’il n’a pas été le plus touché, a participé au renforcement de l’uniformisation. Elle a ainsi mis en évidence les insuffisances de la régulation européenne et montré combien était nécessaire un encadrement harmonisé de la matière. Les produits d’assurance peuvent en effet s’apparenter à des produits d’investissement – c’est le cas de certains contrats d’assurance-vie – et exposer le preneur à un risque de perte ; dans ce contexte, le législateur européen a procédé à un alignement progressif de la régulation du secteur de l’assurance sur celui des secteurs bancaire et financier, s’agissant notamment de la lutte contre le risque systémique. Il a ainsi, par exemple, mis en place un régime propre aux produits d’investissement fondés sur l’assurance. Au-delà de cette dimension financière, qui modifie en profondeur le droit européen des assurances, on peut constater l’influence grandissante de la réglementation européenne dite horizontale, issue du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit fiscal, etc., qui s’applique au contrat d’assurance et le modèle indirectement. Le droit européen des assurances se trouve en outre confronté aux événements géopolitiques récents, en particulier au Brexit ou à la guerre en Ukraine, ainsi qu’aux grands débats de société que constituent le développement des technologies digitales (blockchain, intelligence artificielle), l’enjeu crucial du développement durable, et spécifiquement du changement climatique, ou encore le vieillissement de la population, auquel le législateur a apporté récemment une réponse par la création du label «PEPP», désignant les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. Autant de défis qui contribueront à façonner le droit européen des assurances de demain.

Download or read book Manuel de droit des assurances written by Catherine Paris (juriste).) and published by . This book was released on 2021 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel propose une étude du droit belge des assurances. Il expose les éléments de base de la technique de l'assurance privée, les grandes lignes du régime du contrôle des entreprises d'assurance, les principales classifications des assurances ainsi que les éléments essentiels du contrat d'assurance. Le processus de formation du contrat et les règles qui gouvernent son exécution sont ensuite examinés. Quelles informations le preneur d'assurance doit-il communiquer à l'assureur avant de s'engager, et vice versa ? Quels sont les droits et obligations des parties en cas de sinistre ? Quand l'assuré a-t-il droit à la garantie ? Quand l'assureur peut-il valablement refuser celle-ci ? Dans quelles hypothèses et selon quelles modalités peut-on résilier ou modifier un contrat d'assurance ? L'ouvrage examine successivement les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui sont propres aux assurances à caractère indemnitaire et à caractère forfaitaire, ainsi que les règles qui s'appliquent aux assurances de dommages, avec un régime spécifique pour l'assurance incendie, l'assurance de la responsabilité et l'assurance protection juridique. Quant aux assurances de personnes, l'attention est portée sur l'assurance maladie. Le manuel est enrichi d'exemples concrets et de conseils pratiques. Il expose les controverses auxquelles certains textes donnent lieu. Il vise à susciter une réflexion sur des problèmes d'accès à l'assurance ou des besoins de couverture qui évoluent avec le temps. Il s'adresse aux praticiens et plus généralement à celles et ceux qui s'intéressent à la matière dans l'optique d'une utilisation tant dans la vie professionnelle que dans la vie privée. Il constitue le support du cours de droit des assurances des étudiants de 1er et 2e Master en Droit.

Download or read book Sport et assurance written by Olivier Georges and published by L'Argus de l'Assurance Editions. This book was released on 2023-09-20 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’activité sportive présente des risques : l’assurance est ainsi devenue obligatoire dans certaines situations en jouant un rôle crucial dans la couverture des risques corporels, matériels et financiers. L’ouvrage traite du cadre juridique de l’assurance sportive et du contentieux applicable à la matière. Il s’attache à identifier l’ensemble des problématiques liées à une pratique sportive libre, en club ou dans le cadre scolaire en apportant des solutions argumentées en droit. À la frontière du droit du sport et du droit de l’assurance, l’auteur répond à de nombreuses questions, parmi lesquelles : • Quelles assurances les acteurs du sport peuvent-ils souscrire ? • Quel est le champ d’application du devoir d’information lors de la conclusion du contrat d’assurance sportive ? • Quels sont les critères de couverture du risque sportif ? • Quelle est l’étendue de la responsabilité sportive et quelles sont les applications jurisprudentielles ? • Comment le juge définit-il la faute sportive ? • Dans quels cas la théorie de l’acceptation du risque est-elle retenue ? • Comment la solidarité entre coassureurs se manifeste-t-elle ? • Dans quelles hypothèses la responsabilité de l’association sportive est-elle retenue ? • Comment contester un rapport d’expertise ? • Quelle est la jurisprudence applicable en matière d’indemnisation ? Les fédérations sportives, les clubs et les professionnels de l’assurance trouveront dans ce livre une aide précieuse pour choisir les garanties les plus adaptées et gérer efficacement les sinistres.

Download or read book L assurance en 110 questions written by Francis Noël and published by Séfi. This book was released on 2018-11-08 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 150 questions pour tout comprendre du système des assurances. L’ouvrage reprend les différents thèmes imposés par le Code des assurances pour la formation des Agents généraux IARD. La formation protège le client et préserve les intérêts et l’image des entreprises employant des conseillers en assurance, qu’ils exercent en agence, dans le courtage ou dans les banques, à l’intérieur ou à l’extérieur. Cet apprentissage doit réunir une approche pédagogique et la réalité du terrain sans méconnaître l’importance de la communication commerciale dans l’ensemble de ces aspects. Un ouvrage technique et pratique sur l'assurance, utile à toutes les personnes concernées par la formation IARD. Agrémenté de mises en situations, ce guide réunit didactique et réalité du terrain. EXTRAIT DE 10. Comment procède une société d'assurances pour gérer les risques? L’équilibre financier s’obtient par une parfaite maîtrise des statistiques et par la mise en œuvre de certains principes : Les risques1 sont classés de manière homogène. Par exemple, les maisons des particuliers représentent une catégorie. En aucun cas, une usine ne sera intégrée dans cette catégorie. La concentration doit être bannie. C’est pour cette raison qu’en matière de prévoyance collective des clauses interdisent le transport dans le même véhicule de l’ensemble des membres de direction d’une entreprise. Parmi les risques déjà intégrés, ceux présentant une fréquence de sinistres anormale peuvent faire l’objet d’une résiliation par l’assureur. Exemple : l’assurance d’une automobile constitue le risque normal. Tous les véhicules à quatre roues font normalement partie de la mutualité (le groupe) de clients assurés. Pour préserver l’équilibre, l’entrée des « malussés » est interdite et les clients ayant de nombreux accidents voient leurs contrats résiliés. Ce rôle de sélection à l’intérieur de l’entreprise est dévolu à un secteur spécialisé dénommé la surveillance des risques. À PROPOS DE L'AUTEUR Francis Noël, auteur de l’ouvrage L’assurance en 110 questions, est Agent général d’assurances et professeur d’assurance en technique “dommage” . Il était précédemment responsable indemnisation en sinistres IARD “matériels, corporels et contentieux”.

Download or read book Le risque sant et la souscription d assurance du cr dit written by Caroline Jay and published by . This book was released on 2017 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La santé est un risque. La raison d'être de l'assurance est de couvrir les individus contre les aléas de la vie. Pourtant, la nature économique de cette opération a conduit les assureurs à écarter de leur mutualité, de manière croissante, les plus hauts risques de survenance d'un sinistre. Cette pratique appelée la segmentation est parfaitement autorisée. L'assureur peut, au moment de la discussion précontractuelle, procéder à une évaluation du risque par des investigations sur la situation personnelle et intime du candidat à l'assurance. Plusieurs constats sont faits. Le fait justificatif de discrimination n'est plus précis. Les techniques de collecte de l'information s'émancipent d'un encadrement légal sécurisé. L'existence d'un risque aggravé a des conséquences déraisonnables sur le contrat d'assurance. En France, plus de 2,7 millions de personnes présentent, au sens des assureurs, un risque aggravé du fait de leur état de santé. Il s'agit aussi bien de personnes diabétiques, atteintes de la maladie de parkinson ou ayant développé une pathologie cancéreuse. Pour eux l'accès à l'assurance rime avec le refus, les exclusions ou les surprimes. Ce phénomène concourt à une véritable injustice sociale, particulièrement lorsque le contrat d'assurance conditionne l'octroi d'un crédit immobilier. Pour cette raison, et sous les pressions associatives, des mesures ont été prises visant à limiter l'intrusion de l'assureur dans la vie privée du preneur d'assurance et parallèlement à renforcer les obligations d'information, de conseil ou de mise en garde du professionnel préalablement à la souscription du contrat.

Download or read book La r glementation des soci t s d assurance written by Pierre-Grégoire Marly and published by L'Argus de l'Assurance Editions. This book was released on 2023-08-30 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les sociétés d’assurance évoluent dans un environnement réglementaire dont la complexité n’a d’égal que son originalité. Dans une large mesure, cette originalité tient au modèle économique de l’assurance dont le cycle de production est inversé ; une caractéristique justifiant que, depuis leur création jusqu’à leur disparition, en passant par toutes les étapes qui jalonnent leur existence, les assureurs soient contraints à une stricte discipline sous le contrôle attentif des pouvoirs publics. Ce contrôle et cette discipline font ainsi l’objet d’un régime spécifique, où s’entremêlent des dispositions générales et des règles spéciales, des textes internationaux et des règles locales, ou encore des normes contraignantes et de la soft law. Un ensemble tout à la fois dense et technique qui est parfois difficile à saisir et à maîtriser. Le présent ouvrage constitue un véritable mode d’emploi à l’usage de ceux qui souhaitent connaître, comprendre, mais aussi appliquer cet ensemble réglementaire. Servi par des réflexions poussées et des illustrations concrètes, il propose de cet ensemble une approche vivante où se croisent les regards complémentaires d’un juriste, d’un actuaire et d’un contrôleur ; un trio inédit de spécialistes qui permet au lecteur – professionnel ou étudiant – de plonger sereinement dans la matière, quel que soit le prisme par lequel il l’aborde. Consacré aux sociétés anonymes et mutuelles régies par le Code des assurances, cet ouvrage n’en est pas moins utile, par les règles communes et de nombreuses comparaisons, à l’étude des organismes d’assurance relevant du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale. C’est dire qu’il est également un guide indispensable pour maîtriser la réglementation applicable à tous ces organismes.

Download or read book Comprendre et conseiller l assurance emprunteur written by David Echevin and published by L'Argus de l'Assurance Editions. This book was released on 2023-03-22 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Rarement une branche d’assurances aura suscité en si peu d’années autant de réformes réglementaires liées à sa commercialisation, réformes qui se sont superposées : loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin et, depuis février 2022, loi Lemoine..., entraînant à chaque fois un nouvel élan de convoitises. Parallèlement, le marché de l’assurance emprunteur a connu vingt années d’avancées continues en faveur de l’accessibilité pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, grâce au dispositif AERAS et au droit à l’oubli. Cette 3e édition fait le point sur les apports des dernières réformes réglementaires avec leurs conséquences sur la distribution et sur l’évolution du marché. Elle rappelle les enjeux en termes de risque et met en évidence les avancées organisationnelles et technologiques qu’elle a suscitées chez les acteurs. Elle offre ainsi aux distributeurs, aux assureurs et aux gestionnaires un tour d’horizon complet des mécanismes du contrat d’assurance emprunteur, des garanties proposées et de son fonctionnement sur le plan technique. Pratique et accessible, cet ouvrage, rédigé par des professionnels spécialisés, livre les clés pour décrypter le produit emprunteur et en saisir les opportunités commerciales, tout en répondant aux nouvelles obligations.

Download or read book Respecter les r gles de la vente distance des produits d assurance written by Esther Bendelac and published by L'Argus de l'Assurance Editions. This book was released on 2022-07-06 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Avec la multiplication des moyens de communication, la distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance est devenue incontournable pour les acteurs du marché. Ce mode de commercialisation fait aussi couler beaucoup d’encre à l’heure du renforcement de la protection des consommateurs. Le distributeur de produits d’assurance doit être en veille permanente dans l’exercice de son activité et comprendre les enjeux des multiples législations applicables à la vente à distance (droit des assurances, droit de la consommation, note ou recommandation de l’ACPR, jurisprudence, ...). Il doit par ailleurs être vigilant pour anticiper les vérifications de son autorité de contrôle, de la DGCCRF ou encore de la Cnil. Pour une lecture pratique, l’ouvrage suit la chronologie d’une mise en conformité du processus de distribution réalisé à distance. Enrichi d’exemples et de conseils, il prend en compte l’actualité relative au démarchage téléphonique.

Download or read book Principles of European Insurance Contract Law written by and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-11-16 with total page 737 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this volume the Project Group "Restatement of European Insurance Contract Law" presents its Principles of European Insurance Contract Law ("PEICL"). These principles were submitted to the European Commission as a Draft Common Frame of Reference of European Insurance Contract Law ("DCFR Insurance"). The volume comprises the PEICL/DCFR Insurance as well as translations into Czech, Dutch, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Polish, Portuguese, Slovak, Spanish and Swedish. A short introduction sets out the approach used by the Project Group, how the PEICL/DCFR Insurance relate to the overall Draft Common Frame of Reference, the participation of the Project Group in the CoPECL (Common Principles of European Contract Law) Network, as well as the general structure and characteristics of the PEICL/DCFR Insurance. The Project Group has also drafted the PEICL/DCFR Insurance as a model for an Optional Instrument of European Insurance Contract Law.

Download or read book Publications written by and published by . This book was released on 1899 with total page 964 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Includes documents, translations, proceedings, reports, papers.

Download or read book Transactions of the International Congress of Actuaries written by and published by . This book was released on 1899 with total page 964 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Transactions of the Second International Actuarial Congress written by and published by . This book was released on 1899 with total page 964 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: