Download or read book L Evocation du principe de la bonne administration au sein du contr le juridictionnel du pouvoir discr tionnaire et le r le du concept de moralit administrative dans le syst me juridique hell nique written by Georges Dellis and published by . This book was released on 1990 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Pouvoir discr tionnaire de l administration et probl mes de responsabilit written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Recoge: 1. Rapport introductif: Pouvoirs discrétionnaires et principe de légalité - 2. Tendances de l'administration moderne et leurs effets sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration - 3. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration comme perçu par le public - 4. L'exercice du pouvoir discrétionnaire par des administrateurs - 5. L'évolution du pouvoir discrétionnaire dans la législation britannique relative au divorce - 6. Ciculaires administrative et contrôle judiciare: observations sur le droit et la pratique en Allemagne et dans l'Union européenne - 7. Règles et autres solutions - 8. La résistance au pouvoir discrétionnaire - 9. Recours juridictionnel, responsabilité publique et réparation - 10. Pouvoir discrétionnaire et responsabilité du gouvernement - 11. Le droit administratif et la Convention européenne des Droit de l ́Homme - 12. La Glasnost: efforts et difficultés.
Download or read book Le contr le juridictionnel de l exercice du pouvoir discr tionnaire par les autorit s administratives en droit fran ais et anglais written by Vorapot Visrutpich and published by . This book was released on 1992 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit administratif français et anglais, on entend par pouvoir discrétionnaire de l'administration, non pas un pouvoir absolu, inconditionnel ou à tous égards arbitraire qui appartiendrait à celle-ci, mais la faculté qu'elle a, dans des cas plus ou moins nombreux, de choisir, dans le cadre de l'ordre juridique en vigueur, la solution qui lui parait préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elle a la charge. Si le juge ne peut pas exercer, au lieu et place de l'autorité administrative compétente, cette liberté d'appréciation, il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette autorité en fasse usage de façon aussi bien effective que raisonnable.
Download or read book Le contr le juridictionnel du pouvoir discr tionnaire de l administration written by Mohammed Hammoumi and published by . This book was released on 2007 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L volution des conceptions doctrinales et jurisprudentielles relatives au pouvoir de d cision de l administration en Allemagne et en France depuis 1860 written by Reine Wakote-Falco (juriste) and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question de l'étendue du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire est apparue au milieu du XIXème siècle avec la forte revendication, par les particuliers, d'une meilleure protection contre l'administration de leurs droits et libertés nouvellement reconnus. L'Allemagne et la France ont tous deux confié ce contrôle au juge administratif. La présente étude retrace les cheminements parcourus par le juge administratif, en Allemagne et en France, pour étendre son contrôle sur le pouvoir de décision reconnu à l'autorité administrative. Elle prend aussi en considération les conceptions doctrinales allemandes qui, dès les débuts, ont clairement distingué entre le pouvoir discrétionnaire stricto sensu (Ermessen) et le pouvoir de décision résultant des notions indéterminées (unbestimmter Begriff!) contenues dans la norme d'habilitation. De part et d'autre du Rhin, les techniques de contrôle élaborées, à l'origine, par le juge administratif, ont reposé sur les principes de légalité et d'État de droit prévalant respectivement en France et en Allemagne. Ces principes invitent à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative. Leur application par le juge administratif fait apparaître d'indéniables éléments de convergence entre les deux pays, notamment en raison du développement des droit européens, obligeant à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel en la matière.
