Download or read book Rapport sp cial pr sent au Parlement en vertu de l article 67 de la Loi sur les langues officielles au sujet du d p t des avant projets de r glementation et plus particuli rement de l avant projet de r glement sur les communications avec le public et la prestation des services written by Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles and published by . This book was released on 1990 with total page 42 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Avant projet de r glement concernant l emploi de l une ou l autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public d pos conform ment l article 85 de la Loi sur les langues officielles L R C ch 31 4e suppl written by Canada. Conseil du trésor. Président and published by . This book was released on 1989* with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Rapport sp cial au Parlement written by and published by . This book was released on 2018 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Au titre des articles 57 et 67 de la Loi sur les langues officielles, je soumets au Parlement le présent rapport spécial, qui décrit les lacunes de l’actuel Règlement et qui recommande vivement l’intégration des cinq principes ci-après dans le nouveau règlement élaboré par le gouvernement : favoriser une plus grande accessibilité à des services de qualité égale dans les deux langues officielles; viser l’atteinte de l’égalité réelle en tenant compte de la spécificité des communautés de langue officielle en situation minoritaire; prendre en compte le caractère réparateur des droits linguistiques, notamment le fait que ces droits ont pour objet de remédier à l’érosion progressive des communautés de langue officielle en situation minoritaire; mettre de l’avant des mesures d’incitation pour que les services dans les deux langues officielles soient effectivement assurés par les institutions fédérales; s’inscrire dans une approche réglementaire claire et simplifiée » -- Enoncé de l'objectif, p. 5.

Download or read book Projet de loi sur les langues officielles trousse de presse written by Canada and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La modernisation de la Loi sur les langues officielles written by Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles written by Canada. Parlement. Comité mixte permanent des langues officielles and published by . This book was released on 2000 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Loi sur les langues officielles written by Marie-Ève Hudon and published by . This book was released on 2011 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.

Download or read book Modernisation de la Loi sur les langues officielles written by Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles and published by . This book was released on 2019 with total page 47 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La modernisation de la Loi sur les langues officielles written by Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles and published by . This book was released on 2018 with total page 43 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La modernisation de la loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2018 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le Comité sénatorial des langues officielles a entrepris une étude ambitieuse qui comporte cinq volets sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Les sénateurs ont décidé d’amorcer leurs consultations auprès des Canadiens en commençant avec les jeunes. Même s’il ne contient aucune recommandation, ce premier rapport résume les propositions des jeunes pour moderniser la Loi sur les langues officielles, lesquelles serviront à encadrer la suite des travaux du Comité sénatorial. Le Comité sénatorial consultera quatre autres segments de la population au cours des deux prochaines années, puis fera rapport sur leurs perspectives. L’étude s’achèvera en 2019 par le dépôt d’un rapport final dans lequel des recommandations précises à l’intention du gouvernement fédéral figureront. Cette année-là, le Canada fêtera le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles » -- Faits saillants du rapport, p. vii, viii.

Download or read book Rapport du Comit s natorial permanent des langues officielles sur la teneur du projet de loi C 13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles dictant la Loi sur l usage du fran ais au sein des entreprises priv es de comp tence f d rale et apportant des modifications connexes d autres lois written by Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 1970 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Rapport d tape sur la r vision de la Loi sur les langues officielles written by Nitah, Steven and published by [Yellowknife, T.N.-O.] : Le Comité. This book was released on 2002 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Loi sur les langues officielles ressource lectronique version annot e written by Canada. Conseil du trésor and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Loi Sur Les Langues Officielles written by Canada and published by . This book was released on 1998 with total page 58 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi sur les langues officielles written by Robert René de Cotret and published by . This book was released on 1987 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La modernisation de la Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2019 with total page 99 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: