Download or read book Garantie des vices cach s et responsabilit contractuelle de droit commun written by Paul Coëffard and published by . This book was released on 2005 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la " responsabilité contractuelle de droit commun " fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du " forçage " du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier.

Download or read book Conformit et vices cach s dans le contrat de vente written by Thomas Canfin and published by . This book was released on 2006 with total page 487 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de conformité destinée à protéger un consommateur traitant avec un professionnel. Mais il est regrettable que l'ordonnance du 17 février 2005 ait fait le choix d'une transposition minimale de la directive européenne du 25 mai 1999 dans le Code de la consommation, et il est vraisemblable que le législateur ne législateur ne pourra pas faire l'économie d'une nouvelle réforme.

Download or read book La notion d obligation de garantie dans le droit des contrats written by Bernard Gross and published by . This book was released on 1964 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La r paration des dommages caus s par les vices d une chose written by Gérard-Jérôme Nana and published by LGDJ. This book was released on 1982 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit contractuelle de droit commun des constructeurs written by Julie Christophe Mazard and published by . This book was released on 2005 with total page 630 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légales.

Download or read book Les d fauts de la chose written by Collectif, and published by Anthemis. This book was released on 2016-05-04 with total page 427 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre quelles sont les « défectuosités » en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelles Le législateur, la doctrine et la jurisprudence francophones usent, parfois côte à côte, de termes distincts pour désigner les « imperfections » pouvant atteindre une chose, ou son usage, et dont la preuve justifie la mise en œuvre d’un dispositif protectionnel de celui qui s’en trouve lésé. Ils recourent, en effet, indifféremment aux notions de « défaut » et de « vice ». Si tout juriste est spontanément capable d’identifier les bases légales susceptibles d’être invoquées, il lui est souvent plus délicat de préciser le contenu de chacune de ces notions et de les distinguer les unes des autres, voire d’autres termes apparentés (comme la dangerosité, par ex.). Il n’est d’ailleurs pas rare que, dans une même situation de fait, plusieurs dispositifs soient invoqués de façon concurrente. En outre, du vœu du législateur lui-même, ou sous couvert d’une extension prétorienne, certaines de ces « défectuosités » légalement nommées ne se réduisent pas à celles qui affectent la structure de la chose ; certaines peuvent lui être extrinsèques, et s’entendre en considération des attentes de celui qui en fait usage. L’ouvrage a pour objet de préciser le contenu de ces « défectuosités » justifiant la mise en œuvre des régimes de responsabilité et de garantie en matière contractuelle et extracontractuelle. S’il est acquis que le défaut de la chose peut être un fait générateur de responsabilité ou de garantie, encore conviendra-t-il, par ailleurs, de rappeler sous quelles conditions et en vue de la mise en œuvre de quels remèdes ou sanctions, mais aussi d’apprécier si la liberté demeure de s’en écarter par la stipulation de clauses limitatives ou exonératoires. Un tableau comparatif synthétise, enfin, les principaux éléments des régimes ainsi présentés, offrant au praticien une vision d’ensemble des recours envisageables et des principales contraintes, matérielles et procédurales, auxquelles ils sont soumis. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

Download or read book La garantie d viction dans la vente written by Catherine Hochart and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.

Download or read book Des vices r dhibitoires ou cach s dans les diff rents contrats en droit romain et en droit fran ais written by Joseph de Bernon and published by . This book was released on 1887 with total page 890 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le Domaine respectif de la garantie des vices cach s de l action en inex cution de droit commun et de l erreur written by Marie Papet and published by . This book was released on 1990 with total page 182 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Responsabilit du vendeur et garantie contre les vices cach s written by Jérôme Huet and published by . This book was released on 1987 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le d faut de conformit et la garantie des vices cach s en droit OHADA la lumi re du droit fran ais et de la CVIM written by Kuassi Pascal Glogah and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit français, l’acquéreur insatisfait bénéficie de plusieurs recours contre le vendeur : la garantie des vices cachés et la conformité de la livraison. Le problème est que ces deux mécanismes au régime juridique autonome se chevauchent et que la ligne de démarcation entre ces deux notions n’est pas claire. Pour certains auteurs il fallait abroger le système dualiste traditionnel. Pour d’autres il fallait maintenir le statu quo. Qu’en est-il du côté de l’OHADA et de la CVIM ? Ces deux systèmes juridiques ont délaissé la notion de vices cachés et l’ont fusionné dans la garantie de conformité dans l’ensemble de leur système juridique. Il existe dans ces systèmes un seul et unique recours en cas de défaut de conformité des marchandises livrées. Par le rejet de la garantie des vices cachés qui pose problème et son inclusion corrélative dans la garantie de conformité, l’OHADA et la CVIM opèrent une simplification et une modernisation du droit. L’orientation française de la conservation de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité en droit commun montre une protection équitable des parties et conserve son originalité. Cette résistance fait défaut au niveau de la législation OHADA dans la mesure où les normes OHADA sont directement applicables dans les États membres. La recherche de la simplicité par l’unicité doit être approuvée mais l’exception française reste une originalité dont l’étude a permis d’éclairer et d’améliorer le droit positif OHADA de la vente dans le sens d’une protection plus efficace de l’acheteur

Download or read book Le concours des responsabilit s contractuelle et d lictuelle en droit fran ais et en droit suisse written by Abdel Razzak Abdel-Wahab and published by . This book was released on 1963 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book S curit des consommateurs et responsabilit du fait des produits d fectueux written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 1987 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book LA GARANTIE DES VICES CACHES DANS LA VENTE ETUDE DE DROIT COMPARE written by KATHERINE.. THOUEZ CONNELL and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les obligations Le fait juridique written by Jacques Flour and published by Armand Colin. This book was released on 1994 with total page 398 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book LA GARANTIE DES VICES CHACHES ESSAI DE THEORIE GENERALE written by PATRICIA.. JACHMIG JOLY and published by . This book was released on 1997 with total page 705 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CONCUE COMME UNE OBLIGATION SPECIALE DONT LE REGIME DEPEND DU CONTRAT QUI EN EST PORTEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIT ORIGINAIREMENT PREVUE DANS LES CONTRATS DE VENTE, DE BAIL ET D'ENTREPRISE "CONSTRUCTION"; LE LEGISLATEUR ET LES JUGES L'ONT ETENDU PONCTUELLEMENT A D'AUTRES CONVENTIONS. MAIS LA COMPLEXITE INHERENTE A SES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ONT RENDU CE MECANISME PARFOIS INEFFICACE, INCITANT LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A ECARTER SON APPLICATION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES. UNE ANALYSE COMPARATIVE DES "DIFFERENTES" OBLIGATIONS DE GARANTIE DES VICES CACHES ORIGINAIRES PERMET DE CONSTATER UNE IDENTITE DE PROBLEMES POSES PAR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET DES EFFETS SIMILAIRES. CES SIMILITUDES CONSTITUENT UN TREMPLIN VERS LA CONSECRATION DE L7UNITE D'UN MECANISME QU'IL EST ALORS POSSIBLE D'APPREHENDER EN TANT QU'OBLIGATION GENERALE. L'ELABORATION D'UNE THEORIE GENERALE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHES CONTRIBUE AU CONSTRUIT DE CETTE UNITE. SON AMBITION EST DOUBLE: REMEDIER AUX PROBLEMES MAJEURS POSES PAR CETTE OBLIGATION (INCERTITUDE DE LA DEFINITION DU VICE, INCERTITUDE DU DELAI...); METTRE EN RELIEF L'ATTRAIT DE SES EFFETS EN LES CONSACRANT ET EN LES DIVERSIFIANT. SA FINALITE EST SIMPLE: REDONNER A LA GARANTIE SON EFFICACITE. LA LIMITATION DE SON CHAMP D7APPLICATION NE SE JUSTIFIE PLUS: LA REDEFINITION DU REGIME DE LA GARANTIE ENTRAINE UNE EXTENSION DE SON DOMAINE D'APPLICATION. ELLE SE MANIFESTE PAR LA RECHERCHE DE LA GARANTIE DANS DES CONTRATS QUI N'EN ETAIENT PAS POURVUS. TOUTEFOIS, UNE TELLE EXTENSION DOIT ETRE MAITRISEE AFIN DE NE PAS FRAGILISER L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF. LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE POURSUIT CE BUT: LA GARANTIE DES VICES CACHES EXISTE DANS LES CONTRATS CONCLUS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE D'UNE CHOSE DESTINEE A ETRE UTILISEE.

Download or read book Information requirements and formation of contract in the Acquis communautaire written by Reiner Schulze and published by Mohr Siebeck. This book was released on 2003 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: English summary: The essays collected here investigate the extent to which existing EC private law, the 'Acquis Communautaire', outlines general guidelines for the future development of European contract law. The work documents the results of new research carried out by the Acquis Group. The Acquis Communautaire is analyzed with the aim of revealing common principles as a basis for further harmonization of European contract law. Thus the essays give preliminary answers to the Action Plan of the European Commission, dating from February 2003, which calls for a 'more coherent European contract law'. German description: Dieser Band erhalt besondere Aktualitat durch den im Februar 2003 von der Europaischen Kommission vorgelegten Aktionsplan Ein koharenteres europaisches Vertragsrecht. Vor diesem Hintergrund gehen die Autoren der englischen und deutschen Beitrage der Frage nach, inwieweit aus dem bestehenden Gemeinschaftsrecht, dem sog. Acquis communautaire, verallgemeinerbare Leitlinien fur die kunftige Entwicklung des europaischen Privatrechts gewonnen werden konnen. Der Band beruht auf den Ergebnissen einer Tagung, die im Januar 2003 bei der Europaischen Rechtsakademie Trier in Kooperation mit der kurzlich gegrundeten Acquis-Group stattgefunden hat. Mit Beitragen von: Reiner Schulze, Dieter Kraus, Judith Rochfeld, Dimitri Houtcieff, Hans Schulte-Nolke, Thomas Pfeiffer, Silvia Ferreri, Peter Bydlinski, Paulo Mota Pinto, Martin Ebers, Sjef van Erp, Hans Christoph Grigoleit, Matthias E. Storme, Thomas Wilhelmsson, Hans-Peter Schwintowski und Ulrich Magnus.