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Book Factum pour le procureur g  n  ral en la chambre des comptes de Normandie  d  fendeur  contre les tr  soriers de France en la g  n  ralit   de Rouen  demandeurs en requ  te

Download or read book Factum pour le procureur g n ral en la chambre des comptes de Normandie d fendeur contre les tr soriers de France en la g n ralit de Rouen demandeurs en requ te written by France. Chambre des comptes de Rouen and published by . This book was released on 1649 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum  Pour le procureur general en la chambre des comptes de Normandie  deffendeur  Contre les tresoriers de France en la generalit   de Rouen  demandeurs en requeste  En la presence de maistre Jean de La Mare  Henry Henriquez   Laurens de La Bunaudiere  commis   preposez    faire la recepte des deniers publics apportez en l hostel commun de la ville de Rouen par ordre de monsieur de Longueville durant les mouvemens de l ann  e 1649  aussi deffendeurs

Download or read book Factum Pour le procureur general en la chambre des comptes de Normandie deffendeur Contre les tresoriers de France en la generalit de Rouen demandeurs en requeste En la presence de maistre Jean de La Mare Henry Henriquez Laurens de La Bunaudiere commis preposez faire la recepte des deniers publics apportez en l hostel commun de la ville de Rouen par ordre de monsieur de Longueville durant les mouvemens de l ann e 1649 aussi deffendeurs written by and published by . This book was released on 1649 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum sommaire et abr  g   du proc  s d entre le sieur procureur g  n  ral en la chambre des comptes de Paris et les sieurs pr  sidents tr  soriers g  n  raux de France    Montauban  demandeurs  contre le sieur procureur g  n  ral en la chambre des comptes de Pau  d  fendeur

Download or read book Factum sommaire et abr g du proc s d entre le sieur procureur g n ral en la chambre des comptes de Paris et les sieurs pr sidents tr soriers g n raux de France Montauban demandeurs contre le sieur procureur g n ral en la chambre des comptes de Pau d fendeur written by France. Chambre des comptes de Pau and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum pour les tr  soriers de France des trois g  n  ralit  s de la province de Normandie  demandeurs  contre les officiers de la chambre des comptes de ladite province  d  fendeurs  dans laquelle instance les officiers du parlement de Rouen ont   t   re  us parties intervenantes

Download or read book Factum pour les tr soriers de France des trois g n ralit s de la province de Normandie demandeurs contre les officiers de la chambre des comptes de ladite province d fendeurs dans laquelle instance les officiers du parlement de Rouen ont t re us parties intervenantes written by France. Chambre des comptes de Rouen and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum  pour les tresoriers de France des trois g  n  ralit  s de la Province de Normandie  demandeurs  Contre les officiers de la chambre des comptes de la dite province  defendeurs  Dans laquelle instance les officiers du Parlement de Rouen ont est   receus parties intervenantes  A la fin  monsieur Guinet rapporteur  David Avocat

Download or read book Factum pour les tresoriers de France des trois g n ralit s de la Province de Normandie demandeurs Contre les officiers de la chambre des comptes de la dite province defendeurs Dans laquelle instance les officiers du Parlement de Rouen ont est receus parties intervenantes A la fin monsieur Guinet rapporteur David Avocat written by Guinet and published by . This book was released on with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: