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Book Declaration du roy qui regle l hypoteque de Sa Majest sur les biens des comptables Donn e Saint Germain en Laye au mois de d cembre 1673 Et registr e s cours

Download or read book Declaration du roy qui regle l hypoteque de Sa Majest sur les biens des comptables Donn e Saint Germain en Laye au mois de d cembre 1673 Et registr e s cours written by France and published by . This book was released on 1674 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Edict du Roy portant reglement pour les hypoth ques de Sa Majest sur les biens des officiers comptables pour les proc dures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices distribution du prix d iceux Donn Saint Germain en Laye au mois d Aoust 1669 V rifi en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes le 13 Aoust 1669

Download or read book Edict du Roy portant reglement pour les hypoth ques de Sa Majest sur les biens des officiers comptables pour les proc dures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices distribution du prix d iceux Donn Saint Germain en Laye au mois d Aoust 1669 V rifi en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes le 13 Aoust 1669 written by France and published by . This book was released on 1669 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration pour l hypoth que du Roi sur les Biens des Comptables

Download or read book D claration pour l hypoth que du Roi sur les Biens des Comptables written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du roy pour faire rendre compte aux comptables en demeure de compter pour r gler la forme qui sera observ e pour la charge des debtes souffrances donn Saint Germain en Laye le premmer jour de d cembre l an de grace 1679

Download or read book D claration du roy pour faire rendre compte aux comptables en demeure de compter pour r gler la forme qui sera observ e pour la charge des debtes souffrances donn Saint Germain en Laye le premmer jour de d cembre l an de grace 1679 written by France and published by . This book was released on 1687 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du roi servant de r glement g n ral pour l hypoth que que le roi pr tend avoir sur les offices non comptables et sur les rentes appartenantes ses officiers comptables et des oppositions qui peuvent y tre form es pour ce qu ils se trouveront redevables

Download or read book D claration du roi servant de r glement g n ral pour l hypoth que que le roi pr tend avoir sur les offices non comptables et sur les rentes appartenantes ses officiers comptables et des oppositions qui peuvent y tre form es pour ce qu ils se trouveront redevables written by Louis and published by . This book was released on 1689 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du Roy portant que les Biens immeubles des Comptables Sa Majest et leurs Offices qui seront saisis r ellement seront decretez dans les Cours des Aydes o ils auront exerc leurs Charges V rifi e en Parlement le 23 me Mars 1685 Fait Metz en Parlement 1685

Download or read book D claration du Roy portant que les Biens immeubles des Comptables Sa Majest et leurs Offices qui seront saisis r ellement seront decretez dans les Cours des Aydes o ils auront exerc leurs Charges V rifi e en Parlement le 23 me Mars 1685 Fait Metz en Parlement 1685 written by and published by . This book was released on 1685 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book dit du Roy portant r glement pour les hypoth ques de sa Majest sur les biens des officiers comptables et pour les proc dures dans les Cours des Aydes pour la vente des offices et distribution du prix d iceux V rifi en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes le treisi me Aoust 1669

Download or read book dit du Roy portant r glement pour les hypoth ques de sa Majest sur les biens des officiers comptables et pour les proc dures dans les Cours des Aydes pour la vente des offices et distribution du prix d iceux V rifi en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes le treisi me Aoust 1669 written by Louis XIV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1669 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration servant de r glement g n ral pour l hypoth que que le roi pr tend avoir sur les offices non comptables et sur les rentes appartenantes ses officiers comptables et des oppositions qui peuvent y tre form es pour ce qu ils se trouveront redevables

Download or read book D claration servant de r glement g n ral pour l hypoth que que le roi pr tend avoir sur les offices non comptables et sur les rentes appartenantes ses officiers comptables et des oppositions qui peuvent y tre form es pour ce qu ils se trouveront redevables written by Louis and published by . This book was released on 1689 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Edict du roy portant reglement pour les hypotheques de sa majest sur les biens des officiers comptables pour les procedures dans les Cours des Aydes pour la vente des offices distribution du prix d iceux Verifi en la chambre des comptes cour des Aydes le treizi me aoust 1669

Download or read book Edict du roy portant reglement pour les hypotheques de sa majest sur les biens des officiers comptables pour les procedures dans les Cours des Aydes pour la vente des offices distribution du prix d iceux Verifi en la chambre des comptes cour des Aydes le treizi me aoust 1669 written by Anon and published by . This book was released on 1669 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy qui regle les interests des sommes qui seront prest es Sa Majest au denier dix huit Verifi e en parlement le 7 avril 1672

Download or read book Declaration du roy qui regle les interests des sommes qui seront prest es Sa Majest au denier dix huit Verifi e en parlement le 7 avril 1672 written by France and published by . This book was released on 1672 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du Roy Portant Reglement en faveur des Conseillers Secretaires de Sa Majest et autres Officiers des Chancelleries pr s les Cours Superieures du Royaume S Germain en Laye le 7 janvier 1673 Regist e en la grande Chancellerie de France l Audiance tenant le 12 Janvier 1673 Et au Grand Conseil du Roy le 22 F vrier 1673

Download or read book D claration du Roy Portant Reglement en faveur des Conseillers Secretaires de Sa Majest et autres Officiers des Chancelleries pr s les Cours Superieures du Royaume S Germain en Laye le 7 janvier 1673 Regist e en la grande Chancellerie de France l Audiance tenant le 12 Janvier 1673 Et au Grand Conseil du Roy le 22 F vrier 1673 written by France and published by . This book was released on 1673 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy qui regle la forme de l enregistrement des edits lettres patentes r glemens concernant les affaires du roy dans les compagnies superieures Registr e au Parlement Chambre des comptes Cour des aides le 23 mars 1673

Download or read book Declaration du roy qui regle la forme de l enregistrement des edits lettres patentes r glemens concernant les affaires du roy dans les compagnies superieures Registr e au Parlement Chambre des comptes Cour des aides le 23 mars 1673 written by France and published by . This book was released on 1673 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du roy donn e l occasion des biens d glise alienez ou usurpez par laquelle Sa Majest accorde aux eccl siastiques et b n ficiers la facult de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois

Download or read book D claration du roy donn e l occasion des biens d glise alienez ou usurpez par laquelle Sa Majest accorde aux eccl siastiques et b n ficiers la facult de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois written by France and published by . This book was released on 1702 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: