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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier fevrier prochain le d lay accord pour le payement du prest de 105 livres par action en especes sur le pied de 54 livres le Lo is d or de 3 livres le Lo is d argent Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier fevrier prochain le d lay accord pour le payement du prest de 105 livres par action en especes sur le pied de 54 livres le Lo is d or de 3 livres le Lo is d argent Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrests du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrests du Conseil d Estat du roy written by France and published by . This book was released on 1735 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy avec les lettres patentes en forme d edit donn es en consequence pour l union des charges de procureur de sa Majest dans la jurisdiction de la conservation des privileges royaux des foires de Lyon d avocat procureur general de ladite ville communaut Du 1er septembre 1676 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy avec les lettres patentes en forme d edit donn es en consequence pour l union des charges de procureur de sa Majest dans la jurisdiction de la conservation des privileges royaux des foires de Lyon d avocat procureur general de ladite ville communaut Du 1er septembre 1676 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1776 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Bibliotheca Americana

Download or read book Bibliotheca Americana written by Joseph Sabin and published by . This book was released on 1889 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Port e Par L arrest Du 19 Septembre Dernier Pour Le Premier de Novembre N aura Lieu Qu au Premier Jour de Decembre Prochain Du 13 Octobre 1705

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les anciennes especes continueront d tre re s dans le public jusqu au premier novembre prochain sur le pied qu elles y ont actuellement cours Du 8 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les anciennes especes continueront d tre re s dans le public jusqu au premier novembre prochain sur le pied qu elles y ont actuellement cours Du 8 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours le d lai de huitaine accord par l arrest du 31 octobre dernier pour les poursuites faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire arr t au Conseil le 15 septembre 1722 Du 14 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au 10 novembre pour Paris et au 20 pour les provinces le delay accord pour porter en d post les actions remplies de la Compagnie des Indes Du premier novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que les recepiss s qui ont t delivr s par les directeurs des comptes en banque dans les provinces pour valeur des billets de banque de mille livres de dix mille livres lesdits recepiss s portant promesse de fournir des actions des dixi mes d actions rentieres seront vis s par les commissaires du Conseil Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest Du Conseil D estat Du Roy

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Book National Register of Microform Masters 1965 1975

Download or read book National Register of Microform Masters 1965 1975 written by Library of Congress. Catalog Publication Division and published by . This book was released on 1976 with total page 1040 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: