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Book Arrest du conseil d etat du roi qui ordonne que les Grands Gardes Gardes en Charge du Corps des Marchands de Vins continueront leurs fonctions pendant un an

Download or read book Arrest du conseil d etat du roi qui ordonne que les Grands Gardes Gardes en Charge du Corps des Marchands de Vins continueront leurs fonctions pendant un an written by and published by . This book was released on 1747 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Par lequel Sa Majest ordonne 1 Que les Gardes jur s des diff rens corps des Marchands seront tenus d en compter tous les ans par devant les Jueges de police

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Par lequel Sa Majest ordonne 1 Que les Gardes jur s des diff rens corps des Marchands seront tenus d en compter tous les ans par devant les Jueges de police written by and published by . This book was released on 1774 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que ceux des N gocians en gros auxquels il aura t accord des Lettres demeureront exempts de Guet Garde qu ils ne pourront tre augment s la Capitation l Industrie pour raison sous pr texte desdites Lettres Du 14 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que ceux des N gocians en gros auxquels il aura t accord des Lettres demeureront exempts de Guet Garde qu ils ne pourront tre augment s la Capitation l Industrie pour raison sous pr texte desdites Lettres Du 14 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1767 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui d charge du droit de subvention les propri taires des fonds qui vendront des vins cidres de leur cr les autres personnes non h teliers ou cabaretiers ordinaires qui ne vendront des vins cidres qu accidentellement

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui d charge du droit de subvention les propri taires des fonds qui vendront des vins cidres de leur cr les autres personnes non h teliers ou cabaretiers ordinaires qui ne vendront des vins cidres qu accidentellement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par le garde du Tresor Royal en exercice il sera expedi des quittances portant inter t au denier cinquante au profit des proprietaires porteurs de billets d emprunt faits par les directeurs de la Compagnie des Indes que les inter ts desdits billets quatre pour cent jusqu au jour de leur cheance pour l emploi en tre fait dans les estats des finances des vingt generalit s des pays d election au choix des proprietaires Du 22 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par le garde du Tresor Royal en exercice il sera expedi des quittances portant inter t au denier cinquante au profit des proprietaires porteurs de billets d emprunt faits par les directeurs de la Compagnie des Indes que les inter ts desdits billets quatre pour cent jusqu au jour de leur cheance pour l emploi en tre fait dans les estats des finances des vingt generalit s des pays d election au choix des proprietaires Du 22 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle la forme dans laquelle les Officiers r tablis des Cours sup rieures remettront au Tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs Offices celle de la comptabilit du Garde du Tr sor royal celle du payement des gages des Officiers r tablis qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du I er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle la forme dans laquelle les Officiers r tablis des Cours sup rieures remettront au Tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs Offices celle de la comptabilit du Garde du Tr sor royal celle du payement des gages des Officiers r tablis qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du I er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774 Extrait des Registres du Conseil d tat written by and published by . This book was released on 1774 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat par lequel Sa Majest ordonne que les gardes jur s des diff rents corps et communaut s des marchands et artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette et administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en rendre compte tous les ans par devant les juges de police

Download or read book Arr t du Conseil d tat par lequel Sa Majest ordonne que les gardes jur s des diff rents corps et communaut s des marchands et artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette et administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en rendre compte tous les ans par devant les juges de police written by and published by . This book was released on 1774 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roi Qui ordonne que ceux qui exercent des Offices de Greffiers sans provisions ou Commissions du Grand Sceau demeureront interdits enjoint aux Propri taires des Greffes de faire prendre des Commissions en la Grande Chancellerie leurs Commis Fermiers deux mois apr s la date de leurs Commissions ou Baux ferme Du 12 Ao t 1784 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi Qui ordonne que ceux qui exercent des Offices de Greffiers sans provisions ou Commissions du Grand Sceau demeureront interdits enjoint aux Propri taires des Greffes de faire prendre des Commissions en la Grande Chancellerie leurs Commis Fermiers deux mois apr s la date de leurs Commissions ou Baux ferme Du 12 Ao t 1784 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que le lieutenant g n ral et le procureur du roi pour la police en la ville bailliage et Vicomt de Vire connaitront l exclusion de tous autres juges de la r ception et tablissement des majeurs gardes et jur s des corps et communaut s des marchands et artisans de ladite ville

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que le lieutenant g n ral et le procureur du roi pour la police en la ville bailliage et Vicomt de Vire connaitront l exclusion de tous autres juges de la r ception et tablissement des majeurs gardes et jur s des corps et communaut s des marchands et artisans de ladite ville written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: