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Search results for: Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Conform Ment L Arrest Du 29 Aoust Dernier Que Les Communautez Gens De Main Morte Emploiez Dans Les Bordereaux Sur Lesquels Sa Majest Leur A Remis Partie Des Droits D Amortissement De Nouvel Acquest Condition De Paier Le Surplus Comptant Qui Sont En Demeure D Y Satisfaire Seront Contraints Au Paiement Du Total Desdits Droits Par Les Voies Ordonn Es Par La Declaration Du Cinqui Me Juillet 1689 Du 28 Novembre 1690 Extrait Des Registres Du Conseil D Etat
