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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder au recollement verification br lement de toutes les fe illes certificats de liquidation qui se trouveront an premier octobre prochain dans les bureaux des caisses du visa sans avoir t consomm s Ordonne la nullit de tous les effets visez qui n ont pas t raportez Du 23 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder au recollement verification br lement de toutes les fe illes certificats de liquidation qui se trouveront an premier octobre prochain dans les bureaux des caisses du visa sans avoir t consomm s Ordonne la nullit de tous les effets visez qui n ont pas t raportez Du 23 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifi contenant les noms des marchands autres particuliers du 18 novembre 1702

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifi contenant les noms des marchands autres particuliers du 18 novembre 1702 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1702 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te de Simon Camery charg des poursuites necessaires pour le recouvrement des taxes de la Chambre de Justice seront enregistr es quoiqu il y en ait de precedentes l exclusion de toutes autres sauf que les saisies r elles anterieures seront converties en oppositions celles du Sieur Camery Du 31 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te de Simon Camery charg des poursuites necessaires pour le recouvrement des taxes de la Chambre de Justice seront enregistr es quoiqu il y en ait de precedentes l exclusion de toutes autres sauf que les saisies r elles anterieures seront converties en oppositions celles du Sieur Camery Du 31 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours le d lai de huitaine accord par l arrest du 31 octobre dernier pour les poursuites faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire arr t au Conseil le 15 septembre 1722 Du 14 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours le d lai de huitaine accord par l arrest du 31 octobre dernier pour les poursuites faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire arr t au Conseil le 15 septembre 1722 Du 14 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours les d lays pour les poursuites procedures dont Simon Camery est charg pour le recouvrement restant faire des taxes de la Chambre de Justice Du 31 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours les d lays pour les poursuites procedures dont Simon Camery est charg pour le recouvrement restant faire des taxes de la Chambre de Justice Du 31 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui d charge du droit de controlle les quittances qui seront donn es au Tresor Royal pour raison des remboursemens faits par le roy de la nature de ceux nonc s en l arrest Du 25 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui d charge du droit de controlle les quittances qui seront donn es au Tresor Royal pour raison des remboursemens faits par le roy de la nature de ceux nonc s en l arrest Du 25 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1696 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que lorsque quelque particulier aura pay le prix des offices r tablis par l edit du mois d aoust dernier aucunes encheres ou surencheres ne seront re s qu en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale le montant de l enchere ou surenchere et les deux sols pour livre Du 16 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que lorsque quelque particulier aura pay le prix des offices r tablis par l edit du mois d aoust dernier aucunes encheres ou surencheres ne seront re s qu en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale le montant de l enchere ou surenchere et les deux sols pour livre Du 16 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te du Sieur Turgy seront enregistr es quoyqu il y en ait de precedentes des m mes biens que lesdites saisies r elles anterieures seront converties en opposition celles du Sieur Turgy Du 12 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te du Sieur Turgy seront enregistr es quoyqu il y en ait de precedentes des m mes biens que lesdites saisies r elles anterieures seront converties en opposition celles du Sieur Turgy Du 12 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que dans le premier novembre prochain les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les d bouchemens indiqu s peine de nullit desdits certificats de liquidation Du 28 juillet 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que dans le premier novembre prochain les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les d bouchemens indiqu s peine de nullit desdits certificats de liquidation Du 28 juillet 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il ne pourra tre delivr aucune somme par les directeurs des Monnoyes que sur les rescriptions du caissier de la Compagnie des Indes Du 12 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses tous juges officiers d ordonner aucunes restitutions d amendes d inscriptions de faux que dans les cas port s par la declaration du 21 mars 1671 sous peine d en r pondre en leur priv nom de six mois d interdiction de 500 livres d amende Du 14 juin 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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