[EBOOK] Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Casse Une Ordonnance De M L Intendant De Bordeaux Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits De Sortie Des Cinq Grosses Fermes De La Graine De Lin Qu Il A Fait Venir De La Rochelle Bordeaux En Interpretant L Arrest Du 4 Novembre 1718 Ordonne Que Ladite Graine De Lin Sera Sujette Aux Droits D S Tant L Entr E Qu La Sortie De L Tendu Des Cinq Grosses Fermes Comme Aussi Aux Droits De Sortie Du Royaume Du 18 Octobre 1723 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat PDF Download

Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

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Arrest du Conseil d estat du Roy

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Release : 1666
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Pages : 28 pages

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Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que pardevant le sieur Intendant commissaire d parti en la G n ralit de Lyon il sera proc d la revente du Greffe de la Jurisdiction de la Conservation de la Ville de Lyon ses d pendances Du 28 Octobre 1749 sign Phelypeaux

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Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que pardevant le sieur Intendant commissaire d parti en la G n ralit de Lyon il sera proc d la revente du Greffe de la Jurisdiction de la Conservation de la Ville de Lyon ses d pendances Du 28 Octobre 1749 sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1749 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que par devant le sieur intendant commissaire d parti en la G n ralit de Lyon il sera proc d la revente du greffe de l Election de Lyon place des clercs commis audit greffe droits emoluments y attribu s en la forme port e par ledit arr t Du 1 octobre 1748

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