[EBOOK] Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Proroge Jusques Au Dernier Fevrier Prochain Inclusivement Le D Lay Accord Aux Comptables Pour Convertir Les Recepissez Des Caissiers Du Tresor Royal En Quittances Comptables Du 31 Janvier 1723 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat PDF Download

Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle la forme dans laquelle les Officiers r tablis des Cours sup rieures remettront au Tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs Offices celle de la comptabilit du Garde du Tr sor royal celle du payement des gages des Officiers r tablis qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du I er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774 Extrait des Registres du Conseil d tat

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Arrest du conseil d estat du roy qui proroge jusqu au dernier jour de may prochain l exposition des especes d or et d argent sur le pied de l augmentation port e par la d claration du 10 decembre 1689

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Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui proroge pendant un an compter du premier Octobre prochain la moderation des Droits cy devant accord e sur les Beurres Fromages venant de L Estranger sur ceux du cr du Royaume

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Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui proroge pendant trois an compter du premier Octobre prochain la moderation des Droits cy devant accord e sur les Beurres Fromages venant de L Estranger sur ceux du cr du Royaume

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Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui proroge pendant un an compter du premier Octobre prochain la moderation des Droits cy devant accord e sur les Beurres Fromages venant de L Estranger sur ceux du cr du Royaume

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