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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy par lequel les marchands voiturans des vins sur les frontieres de Picardie Champagne Soissonnois sont tenus rapporter certificats des commis du fermier que le vin par eux conduit a est descharg s lieux par eux declarez a est us consomm dans le Royaume sinon contraints au payement des droits de sortie sans que leurs declarations que les vins sont pour les villes nouvellement conquises les puissent dispenser du payement des droits de sortie Du onze may 1656 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy par lequel les marchands voiturans des vins sur les frontieres de Picardie Champagne Soissonnois sont tenus rapporter certificats des commis du fermier que le vin par eux conduit a est descharg s lieux par eux declarez a est us consomm dans le Royaume sinon contraints au payement des droits de sortie sans que leurs declarations que les vins sont pour les villes nouvellement conquises les puissent dispenser du payement des droits de sortie Du onze may 1656 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat par lequel les marchands voiturant des vins sur les fronti res de Picardie Champagne et Soissonnais sont tenus rapporter certificats des commis du fermier que le vin par eux conduit a t d charg s lieux par eux d clar s

Download or read book Arr t du Conseil d Etat par lequel les marchands voiturant des vins sur les fronti res de Picardie Champagne et Soissonnais sont tenus rapporter certificats des commis du fermier que le vin par eux conduit a t d charg s lieux par eux d clar s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1741 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat par lequel les marchands voiturant des vins sur les fronti res de Picardie Champagne et Soissonnais sont tenus rapporter certificats des commis du fermier que le vin par eux conduit a t d charg s lieu par eux d clar s et a t us et consomm dans le royaume

Download or read book Arr t du Conseil d Etat par lequel les marchands voiturant des vins sur les fronti res de Picardie Champagne et Soissonnais sont tenus rapporter certificats des commis du fermier que le vin par eux conduit a t d charg s lieu par eux d clar s et a t us et consomm dans le royaume written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui juge que les marchands de vin de la ville d Abbeville seront tenus de payer les droits des vins boissons qui se trouveront consommez dans leurs caves la seule deduction du vingt un pour vingt pour le coulage dechets c Du trente un mars 1665 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui juge que les marchands de vin de la ville d Abbeville seront tenus de payer les droits des vins boissons qui se trouveront consommez dans leurs caves la seule deduction du vingt un pour vingt pour le coulage dechets c Du trente un mars 1665 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy written by France. Conseil d'État (13..-1791) and published by . This book was released on 1725 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy du 2 juillet 1709 qui entr autres choses fait deffenses tous marchands de vin bourgeois de Paris vendans vin en gros ou en d tail dans ladite ville de mettre des vins dans la halle tablie pour les marchands forains c

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy du 2 juillet 1709 qui entr autres choses fait deffenses tous marchands de vin bourgeois de Paris vendans vin en gros ou en d tail dans ladite ville de mettre des vins dans la halle tablie pour les marchands forains c written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les greffiers en chef les proprietaires des greffes des offices de commis aux audiances chambres du Conseil qui ont pouvoir de commettre l exercice d iceux seront tenus lorsqu ils ne les exerceront pas par eux m mes de payer les appointemens des partitculiers qu ils y feront commettre faute par eux d y commettre permet au fermier general des greffes de les faire exercer par ses commis Du 15 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy

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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy par lequel il est enjoint aux marchands de vin en gros de souffrir les visites marques inventaires de leurs vins faire d claration des noms demeures de ceux ausquels ils en feront la vente prendre des billets de remuage peine de confiscation d amende c Du vingt deuxi me f vrier 1663 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy par lequel il est enjoint aux marchands de vin en gros de souffrir les visites marques inventaires de leurs vins faire d claration des noms demeures de ceux ausquels ils en feront la vente prendre des billets de remuage peine de confiscation d amende c Du vingt deuxi me f vrier 1663 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Suisses tant du Roy que ceux de Madame de Berry de Monseigneur le Duc d Orleans seront tenus de payer les droits des vins qu ils ont fait vendre d biter conform ment l arrest du 7 octobre 1713 Du vingt huiti me janvier 1716 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Suisses tant du Roy que ceux de Madame de Berry de Monseigneur le Duc d Orleans seront tenus de payer les droits des vins qu ils ont fait vendre d biter conform ment l arrest du 7 octobre 1713 Du vingt huiti me janvier 1716 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1716* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roy qui d boute la communaut des inspecteurs g n raux sur les vins de la demande qu ils avaient form e contre les marchands de Vins afin de les emp cher d acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce comme ils ont toujours fait suivant leurs statuts et r glemens par tout le royaume et fait d fense aux inspecteurs g n raux sur les vins de les troubler dans leur commerce

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roy qui d boute la communaut des inspecteurs g n raux sur les vins de la demande qu ils avaient form e contre les marchands de Vins afin de les emp cher d acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce comme ils ont toujours fait suivant leurs statuts et r glemens par tout le royaume et fait d fense aux inspecteurs g n raux sur les vins de les troubler dans leur commerce written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1753 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que tous les concierges geolliers des prisons seront tenus de payer les droits de d tail des vins qu ils feront entrer mettre dans leurs caves celliers quoyqu ils d clarent ne vouloir pas vendre leur enjoint cet effet de souffrir les visites des commis sur les peines port es par l ordonnance Du onze juillet 1719 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que tous les concierges geolliers des prisons seront tenus de payer les droits de d tail des vins qu ils feront entrer mettre dans leurs caves celliers quoyqu ils d clarent ne vouloir pas vendre leur enjoint cet effet de souffrir les visites des commis sur les peines port es par l ordonnance Du onze juillet 1719 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1719* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy fait deffenses tous ma tres de coches carrosses messageries leurs commis cochers conducteurs de se charger de vins eaux de vie autres liqueurs qu il ne leur soit apparu du payement des droits de courtiers jaugeurs Du 22 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy fait deffenses tous ma tres de coches carrosses messageries leurs commis cochers conducteurs de se charger de vins eaux de vie autres liqueurs qu il ne leur soit apparu du payement des droits de courtiers jaugeurs Du 22 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy

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Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui d fend de tenir des magazins et entreposts de vin dans les paroisses des trois lieues de la Ville de Paris ny de faire commerce de Vins et boissons en gros barils et bouteilles et de les faire entrer et d biter dans ladite ville et faux bourgs d icelle peine de confiscation et de deux mil livres d amande etc

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui d fend de tenir des magazins et entreposts de vin dans les paroisses des trois lieues de la Ville de Paris ny de faire commerce de Vins et boissons en gros barils et bouteilles et de les faire entrer et d biter dans ladite ville et faux bourgs d icelle peine de confiscation et de deux mil livres d amande etc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend de tenir des magazins entrepots de vin dans les paroisses des trois lieu s de la ville de Paris ny de faire commerce de vins boissons en gros barils bouteilles de les faire entrer debiter dans ladite ville fauxbourgs d icelle peine de confiscation de deux mil livres d amende c Du troisi me juin 1673 Extrait des registres du Conseil d Etat

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