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Book Arrest du conseil d estat du Roi qui ordonne l ex cution des dits des mois de d cembre 1703 d octobre 1705 et les arr ts rendus en cons quence les 2 ao t 1707 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741 en cons quence confirme l ordonnance de M de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont payer les droits de centi me denier et les quatre sols pour livre et un droit en sus des trois quarts des forges d Haraucourt condamne en outre Sa Majest ladite dame de Grangemont payer les droits de controlle de plusieurs actes et la somme de douze cens livres d amende pour avoir pass lesdits actes devant d autres notaires que ceux qui ont droit d instrumenter dans les lieux de leurs r sidences et n y avoir par rapport les exp ditions au bureau du controlle dans les d lais fix s par l arr t du 24 octobre 1741

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roi qui ordonne l ex cution des dits des mois de d cembre 1703 d octobre 1705 et les arr ts rendus en cons quence les 2 ao t 1707 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741 en cons quence confirme l ordonnance de M de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont payer les droits de centi me denier et les quatre sols pour livre et un droit en sus des trois quarts des forges d Haraucourt condamne en outre Sa Majest ladite dame de Grangemont payer les droits de controlle de plusieurs actes et la somme de douze cens livres d amende pour avoir pass lesdits actes devant d autres notaires que ceux qui ont droit d instrumenter dans les lieux de leurs r sidences et n y avoir par rapport les exp ditions au bureau du controlle dans les d lais fix s par l arr t du 24 octobre 1741 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1745 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois de d cembre 1703 d octobre 1705 et les arr ts rendus en cons quence les 2 ao t 1707 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741 en cons quence confirme l ordonnance de M de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont payer les droits de centi me denier et les quatre sols pour livre et un droit en sus des trois quarts des forges d Haraucourt condamne en outre Sa Majest ladite dame de Grangemont payer les droits de controlle de plusieurs actes et la somme de douze cens livres d amende pour avoir pass lesdits actes devant d autres notaires que ceux qui ont droit d instrumenter dans les lieux de leurs r sidences et n en avoir pas rapport les exp ditions au bureau du controlle dans les d lais fix s par l arr t du 24 octobre 1741

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois de d cembre 1703 d octobre 1705 et les arr ts rendus en cons quence les 2 ao t 1707 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741 en cons quence confirme l ordonnance de M de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont payer les droits de centi me denier et les quatre sols pour livre et un droit en sus des trois quarts des forges d Haraucourt condamne en outre Sa Majest ladite dame de Grangemont payer les droits de controlle de plusieurs actes et la somme de douze cens livres d amende pour avoir pass lesdits actes devant d autres notaires que ceux qui ont droit d instrumenter dans les lieux de leurs r sidences et n en avoir pas rapport les exp ditions au bureau du controlle dans les d lais fix s par l arr t du 24 octobre 1741 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1754 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roi qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et mars 1696 des arr ts des 12 ao t 1721 7 mars 1722 14 f vrier 1723 et 10 octobre 1752 et des autres r glemens concernant la comptabilit des emplois de controleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges et qui en cons quence fait d fenses au sieur Grimonville et tous autres de troubler l avenir le sieur Le Sage notaire Argentan et commis la perception des droits de contr le des actes et autres droits y joints en ladite ville dans l exercice des fonctions dudit employ sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roi qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et mars 1696 des arr ts des 12 ao t 1721 7 mars 1722 14 f vrier 1723 et 10 octobre 1752 et des autres r glemens concernant la comptabilit des emplois de controleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges et qui en cons quence fait d fenses au sieur Grimonville et tous autres de troubler l avenir le sieur Le Sage notaire Argentan et commis la perception des droits de contr le des actes et autres droits y joints en ladite ville dans l exercice des fonctions dudit employ sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts written by and published by . This book was released on 1753 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roi qui ordonne l ex cution de la d claration du Roi du 26 Mars 1707 des arr ts rendus en conformit les 9 ao t 1720 11 mai 26 septembre 1721 2 d cembre 1757 et 12 d cembre 1758 Ce faisant casse et annulle les arr ts de la cour des aides de Paris des 2 et9 d cembre 1768 d charge le sous fermier des droits de sou pour livre sur les suifs des assignations lui donn es en ladite cour des aides la requ te de Pierre Moreau et d Andr Vattier marchands chandeliers Charenton ordonne en cons quence que les contestations n es et naitre sur la lev e et perception du droit de sou pour livre sur les suifs continueront d tre port es devant M le lieutenant g n ral de police de la ville de Paris et par lui jug es sauf l appel au Conseil avec d fenses toutes cours et autres juges de prendre connaissance desdites contestations et aux parties de les porter ailleurs peine de nullit cassation de proc dure et de mille livres d amendes

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roi qui ordonne l ex cution de la d claration du Roi du 26 Mars 1707 des arr ts rendus en conformit les 9 ao t 1720 11 mai 26 septembre 1721 2 d cembre 1757 et 12 d cembre 1758 Ce faisant casse et annulle les arr ts de la cour des aides de Paris des 2 et9 d cembre 1768 d charge le sous fermier des droits de sou pour livre sur les suifs des assignations lui donn es en ladite cour des aides la requ te de Pierre Moreau et d Andr Vattier marchands chandeliers Charenton ordonne en cons quence que les contestations n es et naitre sur la lev e et perception du droit de sou pour livre sur les suifs continueront d tre port es devant M le lieutenant g n ral de police de la ville de Paris et par lui jug es sauf l appel au Conseil avec d fenses toutes cours et autres juges de prendre connaissance desdites contestations et aux parties de les porter ailleurs peine de nullit cassation de proc dure et de mille livres d amendes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1769 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par de

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par de written by and published by . This book was released on 1753 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui casse annulle deux arr ts rendus en la Cour des Aides de Paris les 11 juillet 1749 19 mai 1750 ordonne l ex cution des art XX XXI XXII XXIII de l dit du mois d ao t 1715 des arr ts du Conseil post rieurement rendus en conformit dudit dit en cons quence fait tr s expresses inhibitions d fenses aux nomm s Garrassus Vial consorts habitans de la paroisse de Verri res de se pourvoir ni faire poursuites ailleurs Du 30 novembre 1751 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui casse annulle deux arr ts rendus en la Cour des Aides de Paris les 11 juillet 1749 19 mai 1750 ordonne l ex cution des art XX XXI XXII XXIII de l dit du mois d ao t 1715 des arr ts du Conseil post rieurement rendus en conformit dudit dit en cons quence fait tr s expresses inhibitions d fenses aux nomm s Garrassus Vial consorts habitans de la paroisse de Verri res de se pourvoir ni faire poursuites ailleurs Du 30 novembre 1751 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1751 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que suivant conform ment aux edits des mois de juin 1702 Octobre 1704 aux arrests du Conseil rendus en consquence les 2 septembre 1704 3 janvier 22 decembre 1705 les pieces de onze sols monoye d Alsace dix sols mon

Download or read book Arrest qui ordonne que suivant conform ment aux edits des mois de juin 1702 Octobre 1704 aux arrests du Conseil rendus en consquence les 2 septembre 1704 3 janvier 22 decembre 1705 les pieces de onze sols monoye d Alsace dix sols mon written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1706 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi du 23 Octubre 1762

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi du 23 Octubre 1762 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1762 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil qui ordonne l ex cution de la d claration du Roi du 26 mars 1707 des arr ts rendus en conformit les 9 ao t 1720 11 mai 26 septembre 1721 2 d cembre 1757 et 12 d cembre 1758 d charge le sous fermier des droits de sou pour livre sur les suifs des assignations lui donn es en ladite Cour des Aides la requ te de Pierre Moreau et d Andr Vattier marchands chandeliers Charenton ordonne en cons quence que les contestations n es

Download or read book Arrest du Conseil qui ordonne l ex cution de la d claration du Roi du 26 mars 1707 des arr ts rendus en conformit les 9 ao t 1720 11 mai 26 septembre 1721 2 d cembre 1757 et 12 d cembre 1758 d charge le sous fermier des droits de sou pour livre sur les suifs des assignations lui donn es en ladite Cour des Aides la requ te de Pierre Moreau et d Andr Vattier marchands chandeliers Charenton ordonne en cons quence que les contestations n es written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1770 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous particuliers sans qualit sans lettres du Grand Sceau d exercer la profession de perruquier ou faire aucum commerce de cheveux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous particuliers sans qualit sans lettres du Grand Sceau d exercer la profession de perruquier ou faire aucum commerce de cheveux written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1719 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1785 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1711* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution des Arrests du Conseil du 10 mars et du 5 septembre 1735 et la suppression de plusieurs ouvrages tendant entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus Du 26 janvier 1734

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution des Arrests du Conseil du 10 mars et du 5 septembre 1735 et la suppression de plusieurs ouvrages tendant entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus Du 26 janvier 1734 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1731 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: