[EBOOK] Arrest De La Cour De Parlement Portant Reglement General Pour Les Fonctions Des Baillifs Avocats Procureurs Fiscaux Des Pairies L Instar Des Baillifs Sen Chaux Lieutenans Generaux Procureurs Du Roy Par Tout Le Royaume Du 6 Juin 1693 PDF Download

Declaration du Roy portant r tablissement aux procureurs du Parlement du droit de revision de conseil Avec l arrest de la cour de Parlement portant reglement pour les fonctions des avocats procureurs de la Cour Registr e en Parlement le 29 may 1693

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Release : 1693
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Pages : 8 pages

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