Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances du receveur des revenus casuels pour la finance des gages h r ditaires attribu s aux officiers dont les noms et surnoms ont t par inadvertance mal employ s dans les roles arret s au Conseil seront exp di es et remplies de leurs propres noms et surnoms written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1690 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances et autres qui ont entre leurs mains le fonds des gages et autres droits appartenant aux contr leurs g n raux des finances videront leurs mains en celles de No l Fleury ses procureurs et commis sur leurs simples quittances written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les tats arr t s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices les noms en blanc seront ex cut s written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les receveurs ou commis aux recettes des tailles seront contraints de mettre es mains des receveurs g n raux des finances sur leurs quittances la moiti du fonds laiss en chaque lection dans les tats des finances de l ann e 1679 pour les augmentations de gages ali n es depuis 1614 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances seront tenus de se charger du recouvrement de toutes les sommes dont le roi ordonnera l imposition au marc la livre de la taille subvention ou capitation pour le rachat des dits dont l abonnement sera ordonn written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances qui seront d livr es par les receveurs des tailles de la g n ralit de Grenoble aux collecteurs tant pour la taille royale que pour la capitation et l ustensile seront contr l es par les commis des receveurs g n raux des finances de ladite g n ralit written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr soriers ou receveurs g n raux des pays d tats qui ne portent point les deniers de leur recette au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que dans un mois le receveur des revenus casuels les receveurs g n raux des finances les traitants et autres comptables seront tenus de faire convertir en quittances comptables les r c piss s des caissiers du tr sor royal qu ils ont retir s eur d charge sur l exercice de 1722 et ann es ant rieures written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que dans le jour de la signification du pr sent arr t les tr soriers receveurs payeurs des gages fermiers locataires Sequestres d positaires et autres d biteurs des redevables du droit de confirmation paieront s mains de J B Hermant charg du recouvrement de ce droit les sommes gages et revenus qu il a fait ou pourra faire saisir written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que l office de tr sorier g n ral receveur et payeur des gages et augmentations de gages des officiers de la chancellerie pr s le Parlement de Paris sera incessamment tabli la diligence de Pierre Regnard que Sa Majest a commis pour cet effet written by and published by . This book was released on 1714 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat par lequel est ordonn que les gages des greffiers des bureaux des finances seront pay s aux porteurs des quittances de l union du contr le par pr f rence au pr t que lesdits greffiers doivent faire et toutes taxes written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne aux receveurs et payeurs des gages attribu s aux offices de tr soriers de France et greffiers des bureaux des finances du royaume qui n ont pas pay les taxes contenues aux r les du 23 novembre dernier de payer entre les mains de Gervais Le Roux les sommes auxquelles montent les gages saisis sa requ te written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances des domaines et autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les r c piss s des caissiers du tr sor royal sur l exercice de 1720 et exercices ant rieurs written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant que les porteurs et propri taires de lettres de provisions et quittances de finances d offices jouiront pendant 6 ann es des gages qui leur appartiennent sans tre tenus de remplir lesdits offices written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr ts du conseil d tat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances jouiront chacun dans leurs g n ralit s des taxations eux attribu es written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que M Gerlac recevra sur les quittances du tr sorier des revenus casuels les sommes qui proviendront de la finance qui doit tre pay e par les titulaires des anciens offices de tr soriers receveurs des impositions des communaut s de Dauphin pour la r union eux faite des offices de tr soriers alternatifs et mi triennaux des m mes impositions et les deux sols pour livre d icelles sur ses simples quittances written by and published by . This book was released on 1710 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les receveurs g n raux des finances seront charg s du recouvrement de toutes les sommes dont Sa Majest aura ordonn ou ordonnera ci apr s l imposition au marc la livre de la taille subvention ou capitation pour le rachat des dits dont l abonnement a t ou sera ci apr s ordonn par Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: