[EBOOK] Arr T Du Conseil D Etat Qui Ordonne Que Les Quittances Qui Seront D Livr Es Par Les Receveurs Des Tailles De La G N Ralit De Grenoble Aux Collecteurs Tant Pour La Taille Royale Que Pour La Capitation Et L Ustensile Seront Contr L Es Par Les Commis Des Receveurs G N Raux Des Finances De Ladite G N Ralit PDF Download

Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs des tailles et autres charg s du recouvrement des impositions des g n ralit s y d nomm es remettront leurs receveurs g n raux chacun dans leur ann e d exercice les deniers provenant de l imposition des deux sols pour livre des droits d usages et nouvel acqu t attribu s l ordre militaire de Saint Louis Ordonne en outre que le fond de ladite imposition sera port l avenir au tr sor royal par lesdits receveurs g n raux conjointement avec les deniers des tailles

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Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs des tailles et autres charg s du recouvrement des impositions des g n ralit s y d nomm es remettront leurs receveurs g n raux chacun dans leur ann e d exercice les deniers provenant de l imposition des deux sols pour livre des droits d usages et nouvel acqu t attribu s l ordre militaire de Saint Louis Ordonne en outre que le fond de ladite imposition sera port l avenir au tr sor royal par lesdits receveurs g n raux conjointement avec les deniers des tailles written by and published by . This book was released on 1725 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu il ne sera d livr qu une seule quittance pour laquelle il ne sera pay que trois livres lorsque les corps et communaut s voudront payer conjointement les sommes dont sont tenus chacun de ceux qui composent lesdits corps pour le droit de confirmation d Sa Majest cause de son av nement

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Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu il ne sera d livr qu une seule quittance pour laquelle il ne sera pay que trois livres lorsque les corps et communaut s voudront payer conjointement les sommes dont sont tenus chacun de ceux qui composent lesdits corps pour le droit de confirmation d Sa Majest cause de son av nement written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr soriers ou receveurs g n raux des pays d tats qui ne portent point les deniers de leur recette au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province

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Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr soriers ou receveurs g n raux des pays d tats qui ne portent point les deniers de leur recette au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances des domaines et autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les r c piss s des caissiers du tr sor royal sur l exercice de 1720 et exercices ant rieurs

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Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les receveurs g n raux des finances des domaines et autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les r c piss s des caissiers du tr sor royal sur l exercice de 1720 et exercices ant rieurs written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: