Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant que les rentiers qui ont fait leurs soumissions pour la conversion de leurs rentes devront devront rapporter avant le 27 du present mois les titres et contrats desdites rentes et les quittances du remboursement d icelles au Tr sor Royal written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne aux propri taires des rentes qui ont fait leurs submissions pour la conversion de leurs rentes de rapporter les titres et contrats desdites rentes et les quittances du remboursement d icelles dans le 20 du pr sent mois written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749 et sur les 2 sols pour livre de 1756 qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats seront tenus de faire exp dier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu ils indiqueront written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1763 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les propri taires ou acqu reurs des rentes soit perp tuelles viag res ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs d clarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au tr sor royal et ce quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore exp di s et qu il ne sera pay l H tel de ville aucuns arr rages des dites rentes qu apr s que les propri taires auront repr sent les dits contrats vis s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi portant que l emprunt de dix millions de rentes h r ditaires cr es par l dit de d cembre 1782 n aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont t lev es jusqu pr sent written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1783 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat concernant la conversion des rentes au denier vingt dont les contrats ne sont point encore exp di s et des rentes moiti perpetuelles et moiti viag res dont les propri taires sont hors d tat de rapporter au tr sor royal les contrats viagers written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi portant que l emprunt de dix millions de rentes h r ditaires cr es par l dit de d cembre 1782 n aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont t lev es jusqu pr sent written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1783 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat portant que les officiers et propri taires des augmentations de gages rentes et attributions supprim es par l dit de mars 1667 qui ont repr sent leurs titres seront tenus de les rapporter par devant les commissaires pour proc der la liquidation de leur remboursement written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui ont des remboursements pr tendre pour raison du rachat du pr t et annuel pourront leur choix en faire la conversion en rentes viag res de l Edit de janvier 1724 ou en rentes perp tuelles au denier 50 cr es par Edit d ao t 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu il sera proc d la liquidation des rentes ou inter ts dus par le roi qui ont appartenu ceux de la religion pr tendue r form e et nouveaux convertis sortis du royaume sur la pr sentation des titres et contrats d iceux written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1766 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui permet aux propri taires des anciennes rentes de faire v rifier leurs titres pour se faire delivrer des contrats de constitution de nouvelles rentes written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes written by and published by . This book was released on 1717 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat concernant la conversion des rentes au denier vingt dont les contrats ne sont point encore exp di s written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui l ve quelques difficult s survenues dans la conversion des rentes par rapport la perte des premi res grosses des contrats aux erreurs et aux omissions de noms et aux portions de rentes qui sont au dessous de la jouissance fix e par les dits de cr ation written by and published by . This book was released on 1714 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les d tenteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en d clarer le revenu et d en payer le dixi me au moyen de quoi ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit et que les d tenteurs des maisons de campagne qu ils habitent et qui sont charg es de rentes sans leur procurer aucun revenu retiendront aussi le dixi me desdites rentes qui sera pay Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: