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Search results for: Arr T Du Conseil D Etat Portant Que Les Officiers Comptables Et Leurs Contr Leurs Compris Dans Les R Les Arr T S Au Conseil En Ex Cution De L Dit De D Cembre 1712 Ou Qui Sont Dans Le Cas D Y Tre Compris Entreront En Exercice Au 1er Janvier 1714 Quoique Par La Disposition De L Dit D Octobre 1713 Ils En Dussent Tre D Poss D S Laquelle D Possession Le Roi Proroge En Leur Faveur Jusqu Au 1er Avril 1714 Et Ordonne Que Ceux Qui Ont Fait Leurs Soumissions Ne Pourront Tre D Poss D S