[EBOOK] Arr T Du Conseil D Etat Du Roi Portant Que Les Gages Et Augmentations De Gages Des Officiers Des Si Ges Pr Sidiaux Et Autre Si Ges Et Justices Relevants N Ment S Cours Sup Rieures Des Ann Es Seize Cent Quatre Vingt Treize Et Seize Cent Quatre Vingt Quatorze Seront Pay S PDF Download

Arr t du conseil d Etat du roi portant que les gages et augmentations de gages des officiers des si ges pr sidiaux et autre si ges et justices relevants n ment s cours sup rieures des ann es seize cent quatre vingt treize et seize cent quatre vingt quatorze seront pay s

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Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les gages et augmentations de gages des officiers des si ges pr sidiaux et autre si ges et justices relevants n ment s cours sup rieures des ann es seize cent quatre vingt treize et seize cent quatre vingt quatorze seront pay s written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arr t du Conseil d Etat permettant aux officiers des cours sup rieures et autres jouissant de gages et augmentations de gages employ s dans les tats du Roi de faire l imputation de ce qui peut leur en tre du pour la pr sente ann e sur les sommes qu ils doivent payer pour l annuel de l ann e prochaine

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