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Book Arr t de la cour des aides qui accorde et proroge Ma tre Martin Du Fresnoy ci devant fermier g n ral des aides et autres fermes et droits y joints d lai de 3 mois pour faire le recouvrement des droits qui lui sont dus

Download or read book Arr t de la cour des aides qui accorde et proroge Ma tre Martin Du Fresnoy ci devant fermier g n ral des aides et autres fermes et droits y joints d lai de 3 mois pour faire le recouvrement des droits qui lui sont dus written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour des Aides rejetant l appel de Martin du Fresnoy fermier g n ral des Aides contre deux sentences des lus de Blois

Download or read book Arr t de la Cour des Aides rejetant l appel de Martin du Fresnoy fermier g n ral des Aides contre deux sentences des lus de Blois written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1679 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits

Download or read book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1687 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que Me Claude Boutet fermier g n ral des fermes unies jouira des droits d icelles en attendant l enregistrement de son bail en ladite cour des aides

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que Me Claude Boutet fermier g n ral des fermes unies jouira des droits d icelles en attendant l enregistrement de son bail en ladite cour des aides written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que Maitre Martin du Fresnoy fermier g n ral des Aides percevra le parisis douze et six deniers sur le pied du huiti me en entier des vins vendus en d tail en la ville de Chatellerault

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que Maitre Martin du Fresnoy fermier g n ral des Aides percevra le parisis douze et six deniers sur le pied du huiti me en entier des vins vendus en d tail en la ville de Chatellerault written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1677 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses tous procureurs de la cour d occu per pour Maitre Nicolas Saunier ci devant fermier g n ral des gabelles de France cinq grosses fermes et autres unies et Claude Boutet pr sent adjudicataire desdites fermes sans procuration desdites sieurs

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses tous procureurs de la cour d occu per pour Maitre Nicolas Saunier ci devant fermier g n ral des gabelles de France cinq grosses fermes et autres unies et Claude Boutet pr sent adjudicataire desdites fermes sans procuration desdites sieurs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1725 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides par lequel il a t jug que le fermier des gabelles de France 5 grosses fermes et autres droits y joints n est pas tenu du fait des gardes et employ s auxdites fermes

Download or read book Arr t de la cour des aides par lequel il a t jug que le fermier des gabelles de France 5 grosses fermes et autres droits y joints n est pas tenu du fait des gardes et employ s auxdites fermes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1683 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence qui condamne au payement des droits faute d avoir mis l appel en tat d tre jug dans les 9 mois conform ment l article 48 du titre commun pour toutes les fermes de l ordonnance de 1681

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence qui condamne au payement des droits faute d avoir mis l appel en tat d tre jug dans les 9 mois conform ment l article 48 du titre commun pour toutes les fermes de l ordonnance de 1681 written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d clare Fran ois Estienne non recevable dans son appel faute de l avoir relev dans les 3 mois port s par l article XLVII du titre commun de l ordonnance pour toutes les fermes du mois de juillet 1681

Download or read book Arr t de la cour des aides qui d clare Fran ois Estienne non recevable dans son appel faute de l avoir relev dans les 3 mois port s par l article XLVII du titre commun de l ordonnance pour toutes les fermes du mois de juillet 1681 written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui permet Me Fran ois Le Gendre adjudicataire des fermes g n rales des aides gabelles cinq grosses fermes et autres y jointes de proc der en ladite cour

Download or read book Arr t de la cour des aides qui permet Me Fran ois Le Gendre adjudicataire des fermes g n rales des aides gabelles cinq grosses fermes et autres y jointes de proc der en ladite cour written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1669 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que Mre Pierre Pointeau jouira des fermes g n rales des gabelles 5 grosses fermes aides domaines et autres fermes et droits y joints en attendant l enregistrement des lettres patentes conform ment aux baux

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que Mre Pierre Pointeau jouira des fermes g n rales des gabelles 5 grosses fermes aides domaines et autres fermes et droits y joints en attendant l enregistrement des lettres patentes conform ment aux baux written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1691 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d clare Fran ois Estienne non recevable dans son appel faute de l avoir relev dans les 3 mois port s par l article 47 du titre commun de l ordonnance pour toutes les fermes du mois de juillet 1681

Download or read book Arr t de la cour des aides qui d clare Fran ois Estienne non recevable dans son appel faute de l avoir relev dans les 3 mois port s par l article 47 du titre commun de l ordonnance pour toutes les fermes du mois de juillet 1681 written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui confisque 118 poin ons et demi de vin et condamne en 25 livres d amende et aux d pens au profit de Charles Marchand ci devant fermier des aides d Orl ans pour avoir t trouv s dans un magasin en la paroisse de Chaingy qui n est qu 2 lieues d Orl ans o il y a tape

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confisque 118 poin ons et demi de vin et condamne en 25 livres d amende et aux d pens au profit de Charles Marchand ci devant fermier des aides d Orl ans pour avoir t trouv s dans un magasin en la paroisse de Chaingy qui n est qu 2 lieues d Orl ans o il y a tape written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui confisque 118 poin ons et demi de vin et condamne en 25 livres d amende et aux d pens au profit de Charles Marchand ci devant fermier des aides d Orl ans pour avoir t trouv s dans un magasin en la paroisse de Chaingy qui n est qu deux lieues de la ville d Orl ans o il y a tape

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confisque 118 poin ons et demi de vin et condamne en 25 livres d amende et aux d pens au profit de Charles Marchand ci devant fermier des aides d Orl ans pour avoir t trouv s dans un magasin en la paroisse de Chaingy qui n est qu deux lieues de la ville d Orl ans o il y a tape written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne qu en attendant l enregistrement du bail de Me Aymard Lambert adjudicataire g n ral des fermes des gabelles 5 grosses fermes aides domaines et droits y joints ledit Lambert pourra tablir des bureaux et des commis tant g n raux que particuliers

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne qu en attendant l enregistrement du bail de Me Aymard Lambert adjudicataire g n ral des fermes des gabelles 5 grosses fermes aides domaines et droits y joints ledit Lambert pourra tablir des bureaux et des commis tant g n raux que particuliers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui mende une sentence du juge des fermes de Bapaume du 3 mai 1759 et condamne l adjudicataire g n ral des fermes en 200 livres de Dommages et int r ts envers J B Clairambaut et sa femme du village de Lebeuf en Artois pour saisie d raisonnable faite sur eux

Download or read book Arr t de la cour des aides qui mende une sentence du juge des fermes de Bapaume du 3 mai 1759 et condamne l adjudicataire g n ral des fermes en 200 livres de Dommages et int r ts envers J B Clairambaut et sa femme du village de Lebeuf en Artois pour saisie d raisonnable faite sur eux written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1760 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que les maires chevins et communaut s des lieux qui jouissent des privil ges et exemptions des droits d aides repr senteront dans quinzaine par devant les officiers des lections les titres en vertu desquels ils en pr tendent jouir pour que Me Claude Boutet fermier g n ral en prenne communication

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que les maires chevins et communaut s des lieux qui jouissent des privil ges et exemptions des droits d aides repr senteront dans quinzaine par devant les officiers des lections les titres en vertu desquels ils en pr tendent jouir pour que Me Claude Boutet fermier g n ral en prenne communication written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: