Download or read book Guide pratique pour les tudes de droit written by Université de Paris. Faculté de droit and published by . This book was released on 1884 with total page 52 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La s paration des fonctions de justice r pressive written by Claudine Bergoignan-Esper and published by FeniXX. This book was released on 1973-01-01T00:00:00+01:00 with total page 192 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La séparation des fonctions de justice répressive est un principe fondamental de procédure pénale selon lequel la poursuite, l’instruction, le jugement ne sont pas exercés par les mêmes magistrats. Cette règle subit en fait de nombreuses atteintes dues à la nécessité d’assurer une justice rapide et une justice adaptée à la personnalité de chaque délinquant. La séparation de la poursuite et de l’instruction, la séparation du jugement d’avec la poursuite et l’instruction sont étudiées successivement. A propos de chacune de ces questions, les applications pratiques de la séparation, puis les atteintes portées à la règle font l’objet de développements.