Download or read book Universit d Aix Facult de droit La Responsabilit m dicale et le droit commun de la responsabilit civile written by Émile Arrighi de Casanova and published by . This book was released on 1946 with total page 291 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Faute civile et faute p nale en mati re de responsabilit m dicale written by Jean Penneau and published by FeniXX. This book was released on 1975-01-01T00:00:00+01:00 with total page 155 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de nature à entraîner un dommage corporel. Or, on sait que depuis un arrêt de la Chambre civile en date du 18 décembre 1912, la jurisprudence affirme d'une manière constante l'identité de la faute civile et de la faute pénale. A l'époque contemporaine où, en matière civile, la faute n'apparaît plus, souvent, que comme un simple prétexte à assurer une réparation civile, pratiquement toujours supportée par l'assurance, la conséquence pratique de cette identité est le risque de voir s'installer une paradoxale, mais combien redoutable, autorité de fait du civil sur le criminel, préjudiciable à une bonne administration de la justice pénale. C'est pourquoi une partie importante de la doctrine contemporaine conteste le principe de l'identité des fautes. Mais, mené sur le terrain strict de la faute, le combat n'est pas mené sur un terrain propice. En effet, la logique impose qu'un même fait non intentionnel, nécessairement apprécié d'une manière objective — par référence à un standard — s'il est déclaré fautif en matière civile le soit aussi en matière pénale. En revanche, cette même logique impose d'exiger, pour retenir la responsabilité pénale l'existence d'un élément d'imputabilité dont la présence n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité civile. C'est donc au plan de la responsabilité que la dissociation doit se faire, et non au plan de la faute. Docteur en médecine et docteur en droit, Jean Penneau est attaché de consultation à l'Hôpital Tenon et chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Sceaux.
Download or read book La responsabilit m dicale et le droit commun de la responsabilit civile written by Emile Arrighi de Casanova and published by . This book was released on 1946 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit m dicale en droit public written by Marcel-René Tercinet and published by . This book was released on 2012 with total page 519 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "La médecine est victime de son succès et celui-ci tend à nourrir le sentiment d'un quasi-droit à la guérison. Ce succès produit des effets singuliers qui tiennent à ce que le progrès fulgurants qui ont été accomplis dans les actes de diagnostic et de traitement ont eux-mêmes engendré des risques nouveaux. Dans ce contexte, où le patient ne comprend pas toujours ou se refuse de comprendre les limites de la technique médicale, il n'est pas étonnant que le contentieux de la responsabilité médicale ait augmenté de manière manifeste. L'importance de cette thèse se comprend de mieux en mieux par le biais de la responsabilité de l'activité médicale et hospitalière, compte tenu de l'importance pratique considérable prise par le secteur sanitaire à l'époque actuelle. Importance pratique qui s'apprécie à de multiples égards. Parmi tous les problèmes examinés par les auteurs, on a retenu, dans cet ouvrage, l'une des questions les plus difficiles à traiter pour le juge en ce domaine, à savoir le problème de la responsabilité en matière hospitalière. Problème toujours grave dans une activité fréquemment aléatoire, suscitant des dysfonctionnements ou des accidents aux conséquences souvent dramatiques pour les victimes. Problème toujours délicat, en fonction du fondement de la responsabilité et de l'ordre de juridiction compétent, variable selon les établissements de santé, hôpitaux publics ou cliniques privées. L'intérêt d'un tel travail est évident à l'optique de la dualité de juridictions, de contribuer à enrichir les réflexions sur le renforcement de la sécurité du patient par la tentative de mise en lumière d'une jurisprudence administrative négligée par les chercheurs. En conséquence, deux axes ont orienté nos recherches : Tout d'abord, nous avons étudié dans une première partie l'affirmation progressive de l'engagement de la responsabilité des établissements publics de santé. Ce choix nous a conduis indubitablement à délimiter le sujet traité et à nous intéresser aux dernières évolutions de la question du préjudice et de l'imputabilité en la matière. Puis, dans la deuxième partie, l'objectif a été pour discuter les perspectives de l'institution de la responsabilité médicale. La jurisprudence est à l'origine d'une oeuvre importante destinée à permettre à la responsabilité pécuniaire, civile ou administrative, de remplir sa fonction réparatrice. C'est la volonté de mieux indemniser les victimes de dommages corporels qui a bouleversé la responsabilité administrative au point, parfois, de négliger ses conditions d'application dommage, fait générateur et lien de causalité."
Download or read book La responsabilit civile des m decins written by Constantin Cyubahiro and published by . This book was released on 1983 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Trait de droit civil written by Mireille Bacache-Gibeili and published by . This book was released on 2021-10-16 with total page 1168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recherche sur l articulation entre le droit commun et le droit sp cial en droit de la responsabilit civile extracontractuelle written by Stéphanie Mauclair (juriste).) and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au coeur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc de la sécurité juridique. Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l'on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d'application concurrents, de sorte que plusieurs d'entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l'avance comment trancher pareil concours. Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d'intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l'option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au coeur de ce dispositif d'articulation qui , correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.
Download or read book Pour un droit commun de la responsabilit civile des personnes priv es et written by Jeremy Antippas and published by . This book was released on 2021-02-10 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit civile en mati re d accidents d automoniles written by Camille Jauffret and published by . This book was released on 1965 with total page 285 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du m decin written by Madeleine Hirsig-Vouilloz and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2017-02-01 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S'appuyant sur la jurisprudence et la doctrine la plus récente, le présent ouvrage offre une vue d'ensemble des droits et obligations du médecin et de ses rapports avec les patients. Il présente ainsi de manière complète, synthétique et structurée les droits et obligations du praticien, particulièrement le devoir d'information du patient et son corollaire, la réception du consentement libre et éclairé de ce dernier avant tout acte médical, et analyse les différents types de responsabilité dont le médecin peut faire l'objet lors d'une erreur médicale, tant du point de vue civil, pénal qu'administratif. Sujet d'actualité par excellence, cet ouvrage s'adresse aux étudiants, juristes et avocats qui souhaitent acquérir ou approfondir leurs connaissances fondamentales en la matière, aux médecins et personnel soignant désireux de connaître leurs droits et obligations en cas de faute médicale, ainsi qu'à tout un chacun, patient actuel ou potentiel.
Download or read book La Responsabilit civile du m decin written by and published by . This book was released on 1993 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les indispensables du droit m dical written by Magali Bouteille Brigant and published by Editions Ellipses. This book was released on 2023-06-13 with total page 266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 42 fiches pour réviser les notions essentielles du cours de droit médical grâce à : des schémas, des tableaux, des encadrés récapitulatifs et des exercices d’application. Fiche n° 1 : Les sources externes du droit médical Fiche n° 2 : Les sources internes du droit médical Partie n° 1 : Droit médical commun Fiche n° 3 : La qualité de médecin Fiche n° 4 : Indépendance professionnelle et liberté thérapeutique du médecin Fiche n° 5 : Le devoir de secret en matière médicale Fiche n° 6 : Les dérogations au secret médical Fiche n° 7 : L’exercice libéral Fiche n° 8 : L’exercice non libéral Fiche n° 9 : L'exercice de la médecine à distance: la télémédecine Fiche n° 10 : Accès aux soins et liberté de choix du médecin par le patient Fiche n° 11 : La dignité de la personne humaine Fiche n° 12 : L’inviolabilité du corps humain Fiche n° 13 : L’inviolabilité de l’espèce humaine Fiche n° 14 : La non-patrimonialité du corps humain et ses corollaires Fiche n° 15 : Le consentement à l’acte médical Fiche n° 16 : Le droit au refus de soins Fiche n° 17 : L’obligation d’information Fiche n° 18 : L’accès au dossier médical Fiche n° 19 : La nature de la responsabilité du médecin Fiche n° 20 : Le principe de responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé Fiche n° 21 : La notion de faute Fiche n° 22 : Les exceptions au principe de responsabilité pour faute : les infections nosocomiales Fiche n° 23 : Les exceptions au principe de responsabilité pour faute : la responsabilité du fait des produits de santé défectueux Fiche n° 24 : Le préjudice Fiche n° 25 : Le lien de causalité Fiche n° 26 : Les procédures d'indemnisation des accidents médicaux, affectations iatrogènes et infections nosocomiales Fiche n° 27 : L’indemnisation au titre de la solidarité nationale Fiche n° 28 : L’action de groupe médicale Fiche n° 29 : L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire Fiche n° 30 : Le principe de responsabilité pénale du médecin Fiche n° 31 : La responsabilité disciplinaire du médecin Partie n° 2 : Droit médical spécial Fiche n° 32 : Don et prélèvements d'organes Fiche n° 33 : Don de sang humain Fiche n° 34 : La diversité des recherches impliquant la personne humaine Fiche n° 35 : Le régime des recherches soumises à la loi Jardé Fiche n° 36 : L’assistance médicale à la procréation Fiche n° 37 : Les diagnostics anténataux : médecine fœtale et diagnostic préimplantatoire Fiche n° 38 : La recherche sur l’embryon Fiche n° 39 : L'interruption volontaire de grossesse Fiche n° 40 : La gestation pour autrui Fiche n° 41 : La fin de vie Fiche n° 42 : La recherche scientifique sur la personne décédée
Download or read book La responsibilit m dical et le droit commun de la responsabilit civile written by Émile Arrighi de Casanova and published by . This book was released on 1946 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit civile m dicale en droit compar fran ais et qu b cois written by Gérard Mémeteau and published by . This book was released on 1990 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recherche en responsabilite medicale written by Raymond Boucher and published by . This book was released on 1975 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit civile du fait du m dicament en droit suisse written by Madeleine Hirsig-Vouilloz and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2022-08-12 with total page 1082 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sujet d'actualité par excellence, cette contribution présente de manière critique et synthétique, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence suisse et internationale la plus récente, les responsabilités, au niveau civil, que peuvent engager les divers acteurs du secteur pharmaceutique et médical, que ce soient l'entreprise pharmaceutique, le médecin, le pharmacien ou l'Etat, lorsqu'un patient subit un dommage du fait d'un médicament. Elle commente également la théorie de l'intermédiaire qualifié mise en exergue par le Tribunal fédéral dans l'affaire Yasmin et y apporte un regard critique. Les conditions d'application de la responsabilité du fait des produits de la LRFP, étudiées notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sont examinées en détail, tout comme les responsabilités contractuelle et délictuelle qui pourraient entrer en ligne de compte. Ces régimes de responsabilité permettant rarement à la victime d'un accident médicamenteux d'obtenir réparation, cet ouvrage envisage alors d'autres voies pour y parvenir, tels les fonds d'indemnisation, l'action collective ou l'abandon pur et simple du système de responsabilité civile. Enfin, le médicament y est particulièrement défini et les différentes procédures d'autorisation de mise sur le marché (y compris celles ayant trait au COVID-19), ainsi que la surveillance de celui-ci par Swissmedic y sont exhaustivement présentées.
Download or read book La responsaiblit m dicale et le droit commun de la responsabilit civile written by Emile Arrighi de Casanova and published by . This book was released on 1946 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
