Download or read book Un exemple de conflit entre droit de la concurrence et droit de la propri t intellectuelle written by Anissa Meny and published by . This book was released on 2019 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit de la Concurrence Et Propri t Intellectuelle written by TUCCI-A. and published by Omniscriptum. This book was released on 2011 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'interaction entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle suscite toujours des controverses, puisque ces disciplines partent de prémices apparemment contradictoires: le droit de la concurrence envisage le démantèlement de toute sorte de monopole entravant le fonctionnement du marché, tandis que la protection accordée au titre de la propriété intellectuelle consiste justement dans l'octroi d'un monopole d'exploitation. Parmi les divers aspects de cette relation, la recherche envisage l'évolution de la jurisprudence communautaire à propos de l'abus de position dominante découlant de l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle (refus d'accorder une licence). Après l'analyse de la reconnaissance de l'intervention des autorités de concurrence sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'étude de la doctrine de l'abus de position dominante et de la théorie des facilités essentielles, l'oeuvre s'intéresse à l'évolution de la jurisprudence communautaire: la détermination et confirmation de conditions pour qu'un refus d'accorder une licence par une entreprise en position dominante soit considéré abusif au sein du droit communautaire.
Download or read book Droit de la concurrence et droits de propri t intellectuelle written by Jérôme Gstalter and published by Emile Bruylant. This book was released on 2012 with total page 1023 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les rapports entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle sont souvent présentés sous un angle conflictuel. L'intérêt de cette étude est de rejeter une telle présentation et de mettre l'accent sur la complémentarité de ces deux branches du droit au service de la promotion de l'innovation et de la créativité, dans la société de l'information. Ainsi, l'ouvrage relève en premier lieu que, sous l'influence du progrès technique, les droit de propriété intellectuelle connaissent une extension de leur champ d'application. Certes, le monopole légal ne doit pas être confondu avec le monopole économique. Toutefois, la multiplication des monopoles légaux contribue à l'accroissement des situations de pouvoir de marché. Ce phénomène débouche sur de nouveaux cas d'application du droit de la concurrence gouvernés par la promotion de l'innovation. L'affaire Microsoft en fournit l'illustration. En second lieu, l'ouvrage souligne que, en présence de problèmes ou de préoccupations de concurrence, les droits de propriété intellectuelle occupent une place croissante dans la définition des mesures correctives appropriées. La définition des mesures correctives appropriées traduit la recherche d'une conciliation entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle dans un souci de promotion de l'innovation. Cependant, les outils du droit de la concurrence laissent découvrir des limites. Ils doivent donc être complétés par les outils de la régulation sectorielle pour permettre l'accès à l'information. Le présent ouvrage est issu d'une thèse de doctorat qui a été récompensée par le prix de thèse 2011 décerné par la revue Concurrences (deuxième prix) et par le prix Jacques Lassier 2011 décerné par la Ligue internationale du droit de la concurrence (premier prix ex-aequo).
Download or read book L volution des droits de propri t intellectuelle sous l effet du droit de la concurrence written by Camille Maréchal and published by . This book was released on 2007 with total page 1266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit français et communautaire des pratiques anticoncurrentielles, qui prohibe les ententes et les abus de position dominante et contrôle les concentrations, s’applique aux droits de propriété intellectuelle. Les conséquences de cette application sont ambivalentes. Certaines d’entre elles ne remettent pas en cause l’exclusivité inhérente aux droits de propriété intellectuelle. D’autres conduisent à la fois à une limitation des conditions d’exercice du droit et à une érosion des attributs essentiels de l’exclusivité que constitue la liberté de décider l’exploitation, la fixation du prix, l’octroi de licences et de choisir le cocontractant. Ce constat amène à étudier les instruments de l’application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle : les raisonnements, les méthodes d’analyse et les notions. On peut distinguer des instruments, tels que l’analyse économique des objectifs des droits de propriété intellectuelle, les théories doctrinales de conciliation fondées sur l’article 30 du Traité CE ou les règlements communautaires d’exemption par catégorie, qui visent à un certain équilibre entre les deux branches du droit, et d’autres qui, comme la notion de marché pertinent ou la théorie des infrastructures essentielles, se révèlent inadaptés aux droits de propriété intellectuelle. L’utilisation des seconds par les autorités et les juges chargés de l’application du droit de la concurrence, outre qu’elle conduit à une remise en cause de l’exclusivité des droits, comporte des risques d’insécurité juridique pour leurs titulaires. La thèse tente une évaluation critique des rapports entre ces deux branches du droit.
Download or read book Les interf rences entre le droit de la concurrence et le droit de la propri t intellectuelle written by Sanae El Hajoui and published by . This book was released on 2007 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L application du droit de la concurrence aux droits de propri t intellectuelle written by Philippe Bonnet and published by . This book was released on 2006 with total page 822 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objet de cette étude est de mettre en lumière les incidences liées à l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle. En effet, les droits de propriété intellectuelle, qui constituent souvent un moteur de la concurrence, peuvent parfois être sources de restrictions de concurrence. Ainsi, le contrôle renforcé des droits de propriété intellectuelle par les autorité de concurrence n'est ni le fruit du hasard ni la manifestation d'une antipathie du droit de la concurrence à l'encontre du droit de propriété intellectuelle, mais plutôt la conséquence d'un constat de plus en plus prégnant : tant l'exercice que le transfert des droits de propriété intellectuelle sont susceptibles de tomber sous le coup du droit de la concurrence lorsque ces pratiques poursuivent des fins anticoncurrentielles et/ou sont de nature à porter atteinte au fonctionnement concurrentiel des marchés. L'intérêt d'étudier les interactions entre ces deux sphères juridiques n'est pas d'établir la prééminence du droit de la concurrence sur les droits de propriété intellectuelle, mais bel et bien de mettre en lumière la nécessité de protéger la concurrence sur les marchés sur lesquels sont exercés ou transférés les droits de propriété intellectuelle. En réalité, l'étude s'efforce de démontrer que le droit de la concurrence vise à corriger les déséquilibres économiques susceptibles de résulter de l'exercice et/ou du transfert des droits de propriété intellectuelle, afin de préserver l'odre public concurrentiel au profit du bien-être collectif, ce pour quoi les droits de propriété intellectuelle ont été édictés.
Download or read book Le conflit entre le droit d auteur et le droit de la concurrence written by Sarah Dormont (juriste).) and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les rapports entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence sont conflictuels. Ce conflit s'observe aussi bien pour la gestion individuelle du droit que pour sa gestion collective. Et c'est le droit de la concurrence qui parvient à imposer sa logique, au détriment de la logique intellectualiste. Dans la gestion individuelle de l'auteur, la prohibition de l'abus de position dominante a pour effet d'imposer l'octroi d'une licence forcée sur l'œuvre de l'auteur au bénéfice d'un concurrent, ce qui constitue une atteinte au droit exclusif de l'auteur. Pour la gestion collective, la logique concurrentielle a pour conséquences de bouleverser les équilibres traditionnels de ce mode de gestion et notamment le principe de mutualisation entre les membres des sociétés. Outre ces atteintes au droit d'auteur, la logique concurrentielle n'est au final pas toujours elle-même préservée dès lors que l'atteinte au droit exclusif de l'auteur, dans la gestion individuelle comme dans la gestion collective, a pour conséquence, indirectement, de porter atteinte aux incitations à créer. Le conflit peut néanmoins être dépassé, via un raisonnement en termes de finalités des intérêts qui conduit à proposer un test de proportionnalité de ces derniers.
Download or read book L articulation des droits de propri t intellectuelle avec le droit de la written by and published by . This book was released on 2020-02-05 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit de la concurrence appliqu aux droits de propri t intellectuelle written by Jérôme Gstalter and published by . This book was released on 2010 with total page 900 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle partagent le même objectif. Ils visent à promouvoir l'incitation à créer ou à innover. Cette promotion passe par la recherche d'un compromis entre, d'une part, l'exclusivité accordée au créateur ou à l'inventeur et, d'autre part, la diffusion et l'utilisation des connaissances. Cependant, dans la société de l'information, l'équilibre interne aux droits de la propriété intellectuelle est bouleversé. Ce phénomène débouche sur l'apparition de nouveaux monopoles économiques qui peuvent entraver l'innovation. Cette évolution appelle nécessairement l'intervention du droit de la concurrence afin de favoriser la concurrence et in fine l'innovation. La réalisation de cet objectif n'a pas automatiquement pour corollaire une licence forcée. A l'échelle de l'Union européenne, le droit de la concurrence a vu naître de nouveaux instruments qui permettent de rechercher une solution négociée. Cette solution négociée participe de l'une des justifications des droits de propriété intellectuelle qui est de faciliter les échanges sur le marché. Ces instruments présentent toutefois des limites. Ces limites expliquent l'application de règles sectorielles dont le dessein est d’assurer l’accès à l’information.
Download or read book SCAD Bulletin written by and published by . This book was released on 1997 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L Organisation Mondiale du Commerce written by Hague Academy of International Law. Center for Studies and Research and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1998 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Centre for Studies and Research in International Law and International Relations forms part of the Hague Academy of International Law, and operates under the authority of its managing board and within the framework of its teaching. The Centre was established to further in-depth research in the area of international law. The topic for 1997 was L'organisation mondiale du commerce/The World Trade Organization. The contents of this volume include: - Bilan de recherches de la section de langue française du Centre d'Étude et de Recherche de l'Académie, par Dominique CARREAU et Patrick JUILLARD, directeurs d'études, professeurs à la faculté de droit de l'Université de Paris I, anciens directeurs du départment de droit international. - The Present State of Research carried out by the English speaking Section of the Centre for Studies and Research, by Paolo MENGOZZI, Judge at the Court of First Instance of the European Communities, Professor of International and EC Law, Law Faculty, University of Bologna. - Annexe. Liste des participants et sujets traités. - Annex. List of Participants and Subjects Treated.
Download or read book Economic Fallacies written by Frederic Bastiat and published by Simon Publications. This book was released on 2001-08-16 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.
Download or read book Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law written by Josef Drexl and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2010-01-01 with total page 511 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The volume offers an outstanding collection of studies on the interaction of IP and competition policy and is highly recommended for academics, graduate students, and practitioners with an interest in more theoretical studies. Ioannis Lianos, World Competition Each chapter in the Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law is written so lucidly that it will be of great interest to law professors and post graduate students of intellectual property and competition law, as well as those interested in innovation and competition theory, and legal practices in intellectual property and competition law. Madhu Sahni, Journal of Intellectual Property Rights This is a book that delivers on its promise. With a strong cast of contributors from a variety of countries, economies and disciplines, it makes the reader wonder how any commercially attractive IP ever gets exploited at all. IPKAT Here it comes: the book that I have been waiting for! This will surely be an inspiring source of knowledge in my Masters Programme in European Intellectual Property Law at Stockholm University. While promoting intellectual property protection as an important means for innovations and cultural developments, a critical analysis and a flexible approach to the needs for free creative space and effective competition is crucial. As this book so well illustrates, this delicate balance is no either or. Marianne Levin, Stockholm University, Sweden This comprehensive Handbook brings together contributions from American, Canadian, European, and Japanese writers to better explore the interface between competition and intellectual property law. Issues range from the fundamental to the specific, each considered from the angle of cartels, dominant positions, and mergers. Topics covered include, among others, technology licensing, the doctrine of exhaustion, network industries, innovation, patents, and copyright. Appropriate space is devoted to the latest developments in European and American antitrust law, such as the more economic approach and the question of anti-competitive abuses of intellectual property rights. Each original chapter reflects extensive comments by all other contributors, an approach which ensures a diversity of perspectives within a systematic framework. These cutting edge articles will be of great interest to law professors and postgraduate students of intellectual property and competition law, as well as those interested in innovation and competition theory, and legal practices in intellectual property and competition law.
Download or read book The Interface Between Intellectual Property Rights and Competition Policy written by Steven D. Anderman and published by Cambridge University Press. This book was released on 2007-05-10 with total page 547 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The purpose of this book is to examine the experience of a number of countries in grappling with the problems of reconciling the two fields of competition policy and intellectual property rights. The first part of the book indicates the variation in legislative models as well as the wide variety of judicial and administrative doctrines that have been used. The jurisdictions selected for study are the three major trading blocks with the longest experience of case law (the EU, the USA and Japan) and three less populous countries with open economies (Australia, Ireland and Singapore). In the second part of the book we look at a number of issues closely related to the interface between competition law and intellectual property rights. Separate chapters analyse the issue of parallel trading and exhaustion of IPRs, the issue of technology transfer, and the economics of the interface between intellectual property and competition law.
Download or read book Information Rules written by Carl Shapiro and published by Harvard Business Press. This book was released on 1999 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: As one of the first books to distill the economics of information and networks into practical business strategies, this is a guide to the winning moves that can help business leaders--from writers, lawyers and finance professional to executives in the entertainment, publishing and hardware and software industries-- navigate successfully through the information economy.
Download or read book Women and Trade written by World Bank;World Trade Organization and published by World Bank Publications. This book was released on 2020-09-04 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Trade can dramatically improve women’s lives, creating new jobs, enhancing consumer choices, and increasing women’s bargaining power in society. It can also lead to job losses and a concentration of work in low-skilled employment. Given the complexity and specificity of the relationship between trade and gender, it is essential to assess the potential impact of trade policy on both women and men and to develop appropriate, evidence-based policies to ensure that trade helps to enhance opportunities for all. Research on gender equality and trade has been constrained by limited data and a lack of understanding of the connections among the economic roles that women play as workers, consumers, and decision makers. Building on new analyses and new sex-disaggregated data, Women and Trade: The Role of Trade in Promoting Gender Equality aims to advance the understanding of the relationship between trade and gender equality and to identify a series of opportunities through which trade can improve the lives of women.
Download or read book The Wretched of the Earth written by Frantz Fanon and published by Grove/Atlantic, Inc.. This book was released on 2007-12-01 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The sixtieth anniversary edition of Frantz Fanon’s landmark text, now with a new introduction by Cornel West First published in 1961, and reissued in this sixtieth anniversary edition with a powerful new introduction by Cornel West, Frantz Fanon’s The Wretched of the Earth is a masterfuland timeless interrogation of race, colonialism, psychological trauma, and revolutionary struggle, and a continuing influence on movements from Black Lives Matter to decolonization. A landmark text for revolutionaries and activists, The Wretched of the Earth is an eternal touchstone for civil rights, anti-colonialism, psychiatric studies, and Black consciousness movements around the world. Alongside Cornel West’s introduction, the book features critical essays by Jean-Paul Sartre and Homi K. Bhabha. This sixtieth anniversary edition of Fanon’s most famous text stands proudly alongside such pillars of anti-colonialism and anti-racism as Edward Said’s Orientalism and The Autobiography of Malcolm X.
