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Book Revue Europeenne Droit la Consommation

Download or read book Revue Europeenne Droit la Consommation written by LARCIER and published by . This book was released on 2018-01-24 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Revue Europeenne de Droit de la Consommation

Download or read book Revue Europeenne de Droit de la Consommation written by Anthony Bochon and published by . This book was released on 2015 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  R E D C

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation R E D C written by and published by Éditions Larcier. This book was released on 2008-06-05 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une brève présentation des articles de doctrine Le droit européen du tourisme, Cédric Guyot et Adrien Lanotte Le tourisme est bien connu des lecteurs qui veulent s’évader. Mais est- il connu en tant que matière juridique? Dans cet article, les auteurs dressent le panorama des mesures et des décisions qui le concernent en droit européen. Les impacts socio-économiques de l’action collective : éléments de réflexion appliqués au contexte de l’Union européenne, Jacques Laffineur Dans sa communication du 13 mars 2007 intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013», la Commission européenne annonce sa volonté d’adopter des mesures relatives à des mécanismes de recours collectifs à l’intention des consommateurs et d’infraction aux dispositions communautaires en matière de lutte contre les ententes conformément au livre vert de 2005 sur les actions en dommages et intérêts. Le modèle américain de la «class action» n’est certes pas transposable tel quel dans nos pays européens mais il existe déjà sur le Vieux Continent quelques systèmes, comme au Portugal et en Suède notamment, dont les résultats sont encourageants. Au moment où de nombreuses discussions ont lieu pour tenter de définir le modèle idéal de l’action collective dans le but d’améliorer, dans l’ensemble de l’Union européenne, l’accès des consommateurs à la justice, le présent article propose une ébauche de bilan des avantages et des inconvénients que les recours collectifs pourraient avoir sur le plan socio-économique. La crainte des entreprises de voir le poids des contentieux alourdir leurs charges se trouve sensiblement relativisée dans un contexte où les intérêts des uns et des autres sont pris en considération pour élaborer un système adapté à la situation de la majorité des États membres. La portabilité des bourses d’études dans l’Union européenne, Anne-Claire Simon L’étudiant qui bénéficie d’une bourse d’études accordée par l’État pour faciliter son accès à un enseignement dispensé sur le territoire national conserve-t-il cette bourse s’il décide de poursuivre ses études à l’étranger? Consumer credit information and the abuse of individual rights in the EC : evidence from a legal compliance analysis (The need for a new European legal and institutional framework), Federico Ferretti This paper provides a detailed analysis of the compliance of the use of consumer credit information in the lender-borrower relationship vis-à-vis existing EC data protection legislation. It aims to demonstrate that consumer credit information systems persistently violate the positive EC legal framework and that specific legislative intervention at EC level is necessary. Such a measure, however, would not be sufficient to safeguard consumers’ rights if it is taken alone, but it would require an institutional reorganisation of the market concerned with the distribution of consumer credit information. La C.J.C.E. donne au juge national le pouvoir d’appliquer d’office le droit communautaire de la consommation, Ghislain Poissonnier Quels sont les pouvoirs du juge national dans les litiges de la consommation? Le juge national peut-il relever d’office des moyens de droit lorsque les parties au litige, et notamment le consommateur, n’ont pas détecté le caractère abusif d’une clause ou l’irrégularité d’un contrat au regard des dispositions légales ou réglementaires issues du droit communautaire? Par deux arrêts récents, la Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.) a précisé avec clarté sa conception dynamique de l’office du juge en droit de la consommation. La Cour de Luxembourg reconnaît au juge national le pouvoir de relever d’office un moyen de droit, car elle observe qu’il contribue à l’effectivité du droit communautaire de la consommation.

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C written by Maria Eva Földes and published by Éditions Larcier. This book was released on 2011-12-08 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Découvrez le sommaire du n° 2011/4.

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C written by Stéphanie Mahieu and published by Éditions Larcier. This book was released on 2009-02-11 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This issue proposes an informative and unique overview of some of the main contemporary problems in the European, American and international food law. It collects the excellent reflections of specialists in food law and answers numerous important practical and debated questions in this field. In this issue, the reader will find analyses of original problems which have been hardly ever been tackled so far and which take stock of the latest developments in food law. Readership : practitioners, scholars and anyone concerned with the development of food law.

Book Revue Europeenne de Droit de La Consommation

Download or read book Revue Europeenne de Droit de La Consommation written by Christophe Verdure and published by . This book was released on 2013-12-03 with total page 186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C written by and published by Éditions Larcier. This book was released on 2011-05-25 with total page 214 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C written by Marc Fallon and published by Éditions Larcier. This book was released on 2009-12-16 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C written by Maria Eva Földes and published by Éditions Larcier. This book was released on 2011-12-08 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Découvrez le sommaire du n° 2011/4.

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C written by Geert Somers and published by Éditions Larcier. This book was released on 2011-07-14 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C written by and published by Éditions Larcier. This book was released on 2011-05-25 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C   2012 4

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C 2012 4 written by and published by Éditions Larcier. This book was released on 2012-11-07 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des passagers a considérablement évolué et pris en ampleur au cours de ces dernières années. Aujourd’hui, tous les modes de transport ont progressivement été encadrés, afin d’assurer une protection accrue des passagers. À cet égard, si le transport aérien fait indéniablement office de précurseur, la question des droits des passagers est, désormais, également posée dans le cadre des autres moyens de transports (bus, autobus, trains et bateaux). Le présent ouvrage réunit plusieurs experts reconnus de cette question, issus de différents horizons. Ils concourent à clarifier la portée et la substance des droits reconnus aux consommateurs (sans oublier les projets de réforme portés par l’Union européenne) en pointant les identités de régime juridique, mais également les divergences entre les différents modes de transport.

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C   2012 2

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C 2012 2 written by and published by Éditions Larcier. This book was released on 2012-09-26 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Découvrez le sommaire du n° 2012/2.

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C   2013 1

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C 2013 1 written by and published by Éditions Larcier. This book was released on 2013-03-27 with total page 146 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Découvrez le sommaire de ce numéro 2013/1.

Book Revue europ  enne de droit de la consommation  European journal of consumer law  R E D C   2012 3

Download or read book Revue europ enne de droit de la consommation European journal of consumer law R E D C 2012 3 written by and published by Éditions Larcier. This book was released on 2012-10-11 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Découvrez le sommaire du n° 2012/3.

Book Vers un droit europ  en de la consommation  Possibilit  s et limites

Download or read book Vers un droit europ en de la consommation Possibilit s et limites written by Thierry Bourgoignie and published by . This book was released on 1982 with total page 74 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: