Download or read book Mm oire sur le projet de loi no 31 Loi modifiant le Code du travail instituant la Commission des relations du travail et modifiant d autres dispositions l islatives written by Qub̌ec (Province). Conseil du statut de la femme and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mm oire sur le projet de loi modifiant le Code du travail instituant la Commission des relations du travail et modifiant d autres dispositions l islatives written by Centrale des syndicats du Qub̌ec and published by . This book was released on 2001 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moires des Consultations particuli res et auditions publiques sur le Projet de loi no 31 written by and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mm oire sur le projet de loi no 182 Loi modifiant le Code du travail instituant la Commission des relations du travail et modifiant d autres dispositions l islatives written by Qub̌ec (Province). Conseil du statut de la femme and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi C 7 written by Robin MacKay and published by . This book was released on 2016 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi C 7 written by Robin MacKay and published by . This book was released on 2016 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi no 31 Loi modifiant le Code du travail du Qu bec m moire pr sent devant la Commission de l conomie et du travail written by Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec and published by Montréal : Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec. This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi C 7 written by and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, a été déposé à la Chambre des communes le 9 mars 2016 par le président du Conseil du Trésor. Il a franchi l'étape de la 2e lecture avant d'être renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes le 24 mars suivant. Il a été amendé en comité pour faire en sorte que les membres de la Gendarmerie royale du Canada soient toujours exclus du régime d'indemnisation des travailleurs prévu dans la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. La version amendée a par la suite été renvoyée au Sénat, où elle a franchi l'étape de la 2e lecture avant d'être renvoyée au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (le Comité sénatorial) le 2 juin 2016. Le 14 juin 2016, le Comité sénatorial a adopté son quatrième rapport, apportant d'importants amendements au projet de loi C-7. Le projet de loi ainsi amendé a été adopté par le Sénat en troisième lecture le 21 juin 2016 »--Contexte.

Download or read book Mm oire pr ent la Commission de l onomie et du travail de l Assembl nationale sur le projet de loi no 143 loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d autres dispositions l islatives written by Conseil du patronat du Qub̌ec and published by . This book was released on 2002 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moires des Consultations particuli res sur le Projet de loi no 31 written by and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi C 4 written by Caroline Quesnel and published by . This book was released on 2016 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mm oire sur le projet de loi no 143 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d autres dispositions l islatives written by Ginette Plamondon and published by . This book was released on 2002 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi C 101 Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique written by Dewetering, June and published by . This book was released on 1993 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi 143 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d autres dispositions l islatives written by Fďřation des commissions scolaires du Qub̌ec and published by . This book was released on 2002 with total page 17 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi C 4 written by and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Projet de loi C-4 : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu Publication no 42-1-C4-F Le 9 février 2016 Caroline Quesnel Division des affaires juridiques et sociales Service d'information et de recherche parlementaires Les résumés législatifs de la B [...] Le projet de loi C-4 abroge aussi, dans la Loi de l'impôt sur le revenu 5, les exigences de déclaration imposées aux organisations ouvrières et aux fiducies de syndicat par le projet de loi C-377. [...] Le projet de loi C-525 a modifié les articles du Code canadien du travail, de la Loi sur les relations de travail au Parlement et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui concernent la procédure d'accréditation et de révocation de l'accréditation d'un syndicat. [...] Alors que les modifications apportées par le projet de loi C-525 autorisaient une personne prétendant représenter 40 % des employés de l'unité de négociation à demander la révocation de l'accréditation, le paragraphe 10 du projet de loi C-4 modifie le paragraphe 94(1) de manière à exiger de la personne qu'elle prétende représenter la majorité des employés. [...] Pour les détracteurs du projet de loi C-525, comme l'Alliance de la fonction publique du Canada et l'Air Line Pilots Association, rien ne prouvait que les règles de l'accréditation et de la révocation devaient être changées 25; le projet de loi aurait été « une solution à la recherche d'un problème 26 ». Le Congrès du travail du Canada craignait que le projet de loi rende l'accréditation plus diff.

Download or read book Projet de loi C 4 written by Caroline Quesnel and published by . This book was released on 2016 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mm oire pr ent la Commission des affaires sociales sur le projet de loi no 30 written by Centrale des syndicats du Qub̌ec and published by . This book was released on 2006 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: