Download or read book Rapport sur le contrat de soci t written by Québec (Province) Office de révision du Code civil. Comité du contrat de société and published by Montréal : Office de revision du code civil. This book was released on 1974 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Rapport Sur Le Contrat de Soci t written by and published by . This book was released on 1974 with total page 101 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le contrat d apport written by Matthieu Buchberger and published by . This book was released on 2009 with total page 1088 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nombreux sont les auteurs à exprimer une opinion sur la nature de la relation entre la société et son associé. Parmi eux, nombreux sont également ceux qui qualifient cette relation de contractuelle. Pourtant, il est rare qu’une telle qualification fasse l’objet d’une réflexion approfondie et systématique. L’objet de cette thèse est de remédier à cette situation, en présentant de la façon la plus cohérente et la plus objective possible les obstacles auxquels se heurte l’analyse contractuelle de la relation entre la société et son associé, et les conséquences que cette analyse implique.L’existence du contrat entre la société et l’associé peut se démontrer. Il s’agit d’un « contrat d’apport », par lequel une personne – l’associé – s’engage envers une autre – la société – à lui apporter un bien ou son industrie et à contribuer aux pertes, en contrepartie d’un ensemble de droits sociaux. Reconnaître l’existence d’un tel contrat suppose que la personnalité de la société se manifeste également dans les rapports internes, puisqu’un contrat implique que soient en présence au moins deux personnes. Et, de fait, à de rares exceptions près, le droit positif confère une telle portée à la personnalité morale. Par ailleurs, le contrat d’apport peut se concilier avec l’existence d’un contrat de société, liant les associés entre eux. Ces deux contrats se superposent et sont, dans une certaine mesure, interdépendants.Les conséquences attachées à la qualification contractuelle de la relation entre la société et son associé révèlent l’intérêt d’une telle qualification. En premier lieu, le principe de liberté contractuelle peut recevoir application. Il suppose cependant de s’assurer que les parties au contrat d’apport ont consenti aux aménagements qui en résultent. En second lieu, ces dernières peuvent invoquer les sanctions propres au droit des contrats. En particulier, la nullité du contrat d’apport peut être demandée si les conditions de formation d’un tel contrat ne sont pas remplies. Une action en résolution est également possible, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil. Enfin, la sanction de l’abus est tout autant invocable. Si les actions en nullité ou en résolution portent sur le contrat d’apport, elles ne devraient remettre en cause que ce dernier, et non le contrat de société. Apparaît ainsi l’un des avantages de la coexistence de ces deux contrats.
Download or read book Du contrat de soci t en droit romain written by Démètre B. Polizu and published by . This book was released on 1865 with total page 312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Commentaire du contrat de soci t en mati re civile et commerciale par Troplong written by Raymond Théodore Troplong and published by . This book was released on 1843 with total page 804 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Du contrat de soci t en droit romain written by J. F. Rauter and published by . This book was released on 1859 with total page 290 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Commentaire du contrat de soci t en mati re civile et commerciale written by Raymond Théodore Troplong and published by . This book was released on 1843 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Rapport Sur Le Contrat D entreprise written by and published by . This book was released on 1971 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Observations sur le contrat de soci t Bordeaux au cours de la seconde moiti du 18 si cle written by Antonio Dos-Santos and published by . This book was released on 1997 with total page 1356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ON TROUVE LES SOCIETES GENERALES ET EN COMMANDITE, DITES SOCIETES DE PERSONNES. LE CRITERE DE DISTINCTION EST CELUI DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES ASSOCIES EN NOM, MAIS LIMITEE POUR LES COMMANDITAIRES. LES SOURCES MONTRENT QUE LES SOCIETES ANONYMES DITES OCCULTES, SONT FREQUENTES. CELA POSE UN PROBLEME PAR RAPPORT A L'ORDONNANCE DE 1673 QUI IMPOSE AUX ASSOCIES L'ECRIT ET LA PUBLICITE DE LEUR SOCIETE AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES TRANSACTIONS ET EVITER LES FRAUDES. DANS L'HISTOIRE DU COMMERCE ELLE MARQUE UN TOURNANT. IL S'AGIT D'UNE IMMIXTION DANS LES AFFAIRES PRIVEES. IL EXISTE DES SOCIETES DE CAPITAUX MAIS ELLES SONT RARES. LA SOCIETE CONTRAT DE DROIT CIVIL, EST BASEE SUR DES NOTIONS TELLES QUE INTUITUS PERSONAE OU AFFECTIO SOCIETATIS. ON REMARQUERA UN CARACTERE FAMILIAL DANS CERTAINES SOCIETES. CET ASPECT PEUT FORTEMENT INFLUENCER LES REGLES DE FONCTIONNEMENT AU SEIN DES SOCIETES NOTAMMENT GENERALES, OU L'ON PERCOIT DES ASPECTS COMMUNAUTAIRES CONDITIONNANT L'EXISTENCE DU CONTRAT. CES TRAITS CONCERNENT TOUTES LES SOCIETES QUELQUE SOIT LEUR ACTIVITE DES LORS QUE LES PARTIES ONT EN VU LA REALISATION ET LE PARTAGE D'UN BENEFICE. LES REGLES DE FONCTIONNEMENT VARIENT DANS LES SOCIETES DE PERSONNES. LE COMMANDITAIRE PEUT S'IMMISCER DANS LA GESTION DES AFFAIRES. QUANT AUX SOCIETES DE CAPITAUX L'ADMINISTRATION SEMBLE PLUS TECHNIQUE. MAIS DANS CE CAS UN PROBLEME DE CONTROLE DES AFFAIRES PAR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES EST MIS EN EVIDENCE. EN COURS DE VIE SOCIALE DES CAUSES DE DISSOLUTIONS, VOLONTAIRES OU INVOLONTAIRES, PEUVENT AMENER LES ASSOCIES A DISSOUDRE LA SOCIETE. LA PROCEDURE DE DISSOLUTION RELEVE AVANT TOUT DE L'USAGE. PARMI LES CAUSES DE DISSOLUTIONS, LA MESENTENTE SEMBLE UN CAS ASSEZ FREQUENT. A CET EGARD LE LEGISLATEUR IMPOSE AUX ASSOCIES DE REGLER LEURS LITIGES PAR LA VOIE DE L'ARBITRAGE AFIN D'EVITER LES MEANDRES D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE LONGUE ET COUTEUSE.
Download or read book L tendue de la libert lors de la cr ation des soci t s par actions capital priv written by Sylvain Favier and published by . This book was released on 2005 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe de la liberté contractuelle préconise dans son acceptation la plus large qu'un sujet de droit ne peut être contraint que par un lien de droit qu'il a expressément voulu. Le contrat de société présente à cet égard une importance remarquable dès lors qu'il scelle le destin des cocontractants au sein d'un entité juridique distincte de ceux qui l'ont constituée. Les sociétés par actions sont gouvernées par des règles impératives qui ne laissent que peu de latitude à leurs fondateurs. A ce titre, les récents développements du droit des sociétés, bien que n'étant pas exclusifs d'un régime propre où prédomine l'élément contractuel, n'entendent pas renoncer à une sécurité juridique éminemment nécessaire. Les fondateurs doivent arrêter la forme juridique la plus appropriée au but de l'entreprise en tenant compte des différentes possibilités offertes par la législation. Ils déterminent dans la rédaction du contrat, le périmètre juridique des règles qui seront amenées à gouverner leurs rapports (composition des organes, fonctionnement de la société, organisation et stabilisation du pouvoir, etc.). Toutefois, la définition même de ces relations, ne doit pas se départir de l'exigence fondamentale destinée à préserver l'équilibre des pouvoirs et des attributions respectives des parties, qu'il s'agisse en cela des associés, majoritaires et minoritaires.Le contrat de société doit s'efforcer d'établir les rapports les plus justes et les plus utiles dans l'intérêt des parties. L'opposition sous-jacente à la formation du contrat est ainsi la garantie de ce que les obligations qui en sont issues respectent un certain équilibre puisqu'elles doivent répondre aux besoins de chacun.
Download or read book Report written by Commonwealth Shipping Committee and published by . This book was released on 1914 with total page 834 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Law Magazine written by and published by . This book was released on 1850 with total page 566 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Report of the Conference written by International Law Association. Conference and published by . This book was released on 1953 with total page 466 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Catalogue 2d Ed written by Social Law Library (Boston, Mass.) and published by . This book was released on 1849 with total page 222 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Rapports Judiciaires de Qu bec written by and published by . This book was released on 1889 with total page 844 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contains decisions of the various courts of Quebec and includes a few cases of earlier date.
Download or read book Le pacte d actionnaires dans l environnement soci taire written by Caroline Leroy and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le pacte d'actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n'est pas sans rappeler le rapport juridique d'accessoire à principal.En effet, s'il est fondamentalement distinct du contrat de société qu'il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d'organiser leurs relations interindividuelles d'actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d'être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu'entraîne pour le pacte l'arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d'actionnaire d'un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l'accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d'accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l'influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l'ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d'actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l'exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d'actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu'ils s'immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l'hétérogénéité du régime des pactes d'actionnaires, il est alors possible de dégager,à l'aune de cette dimension d'accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d'emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d'actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d'une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l'environnement sociétaire à l'intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d'une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l'aménagement de l'exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d'actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d'actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l'influence sur les pactes de certains autres principes d'ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société.
