Download or read book R siliation du bail commercial et proc dure collective du preneur written by Colins Métallier and published by . This book was released on 2006 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Proc dure collective et bail commercial written by Adeline Cerati-Gauthier and published by Editions EDILAIX. This book was released on 2008 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire des entreprises : quel est le sort réservé au bail commercial ? L'ouverture d'une procédure collective contre le locataire fait naître toute une série d'interrogations : qu'advient-il du bail dont est titulaire le preneur débiteur ? Peut-on le résilier ? Qui peut demander la résiliation ? Le bailleur peut-il se voir imposer un maintien de la relation contractuelle voire un nouveau cocontractant ? Le bailleur pourra-t-il obtenir le paiement des loyers ? L'objectif du législateur, y compris lors de la dernière réforme des procédures collectives par la loi du 26 juillet 2005, a été de protéger l'entreprise débitrice afin de lui laisser des chances de redressement. Dans cette perspective, le droit des procédures collectives paralyse ou encadre toutes initiatives du bailleur : continuation ou résiliation du bail, cession du bail au cessionnaire de l'entreprise, action en paiement des loyers impayés... et lui impose un certain nombre d'obligations parmi lesquelles la déclaration de sa créance au passif du locataire.
Download or read book Le bail commercial dans les proc dures collectives written by Fabien Kendérian and published by . This book was released on 2002 with total page 147 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis quelques années, la confrontation entre le statut des baux commerciaux et le régime des procédures collectives est à l'origine d'un contentieux particulièrement abondant. Dès lors, il a paru opportun de consacrer une étude d'ensemble au sort du contrat de bail commercial dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaires du preneur, mais aussi du bailleur. En cas de procédure collective du preneur, le bail doit-il être résilié ou continué ? Quand, comment et pour quelles raisons le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et quelles sont les modalités de paiement de sa créance de loyers et charges ? Par ailleurs, quel est le sort du bail dans le plan de continuation ou de cession et que devient-il en phase liquidative ? En cas de procédure collective du bailleur, hypothèse que le législateur n'a manifestement pas envisagée, doit-on faire bénéficier le bailleur des règles édictées pour le preneur au risque d'aboutir à des solutions iniques pour ce dernier, tant sur le plan de la résiliation du bail que sur celui de l'indemnité d'éviction ? Le présent ouvrage répond à ces questions complexes en procédant à une analyse systématique des textes, de la jurisprudence et de la doctrine.
Download or read book Le sort du bail commercial dans les proc dures collectives written by Fabien Kendérian and published by Lexis Nexis. This book was released on 2008 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le sort du bail commercial dans les procédures collectives pose nombre de questions et suscite un contentieux considérable. Il a paru, dès lors, opportun de consacrer une étude d'ensemble au sort de ce contrat dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une défaillance du preneur ou du bailleur. La seconde édition de cet ouvrage présente le régime du bail commercial après comme avant la réforme du droit des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005. Elle propose à la fois une réflexion théorique et une approche pratique de la matière et répond aux questions essentielles : le bail en cours à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit-il être résilié ou continué, dans quelles conditions ? Pourquoi, quand et comment le bailleur peut-il résilier le contrat ? Quel est le sort réservé au contrat de bail lors de l'adoption d'un plan de sauvetage de l'entreprise, et que devient-il en phase liquidative ? Dans le cas où la procédure collective vise le bailleur, quel est le sort de l'indemnité d'éviction, et quel est celui du bail en cours ? La présente édition est à jour de la nouvelle numérotation du livre VI de la partie législative du Code de commerce, issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret de codification de la partie réglementaire du 25 mars 2007. Elle comprend en annexe une table de correspondance avec les anciens textes ainsi que des extraits du Code de commerce, du Code civil et du Code de procédure civile. Elle contient également une bibliographie thématique détaillée.
Download or read book Executory Contracts in Insolvency Law written by Jason Chuah and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2019 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Executory Contracts in Insolvency Law offers a unique, comprehensive, and up-to-date transnational study of the topic, including an analysis of certain countries which have never previously been undertaken in English. Written by experts in the field, with extensive experience of both research and professional experience, this is a groundbreaking investigation into the philosophies and rationales behind the different policy choices adopted and implemented by a range of over 30 jurisdictions across the globe.
Download or read book Le renouvellement du bail l usage professionnel des pays de la zone OHADA written by Eric Dibas-Franck and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-10-01 with total page 218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'expiration de sa durée, le bail à usage professionnel à durée déterminée ou indéterminée dans la zone OHADA peut être renouvelé. Il existe deux modes de renouvellement du bail à usage professionnel : soit le renouvelement est forcé par la loi, soit le renouvellement est voulu par les parties. Comment analyser le contrat de bail à usage professionnel une fois renouvelé ? S'agit-il du contrat initial qui se prolonge ? S'agit-il d'un nouveau contrat ?
Download or read book Le bail commercial l preuve des proc dures collectives written by Laure Brunel and published by . This book was released on 1996 with total page 398 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA MISE EN ETAT DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU LOCATAIRE COMMERCANT A DES REPERCUSSIONS SUR LE SORT DU BAIL COMMERCIAL. LA LOI DU 25 JANVIER 1985 SUR LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRES, RECEMMENT REFORMEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, A POUR OBJECTIF D'ASSURER SI POSSIBLE, LA SAUVEGARDE DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE, TOUT EN ESSAYANT D'APURER LE PASSIF. FACE A UNE TELLE PROCEDURE, LES DROITS DU BAILLEUR DE L'IMMEUBLE AFFECTE A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE VONT SUBIR CERTAINES RESTRICTIONS. LA DIMINUTION DES PREROGATIVES DU BAILLEUR SE FERA SENTIR AUSSI BIEN QUANT AU SORT DU BAIL COMMERCIAL, SA SURVIE OU SA FIN, MAIS AUSSI QUANT AUX REGLES APPLICABLES AU PAIEMENT DES CREANCES DU BAILLEUR. TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LES DROITS DU BAILLEUR VONT EVOLUER, ET VARIERONT SUIVANT QUE L'ON SE TROUVE EN COURS DE PERIODE D'OBSERVATION, OU DANS L'UNE DES SOLUTIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE.
Download or read book Baux commerciaux written by Anne d' Andigné-Morand and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Soumise à un statut complexe et spécifique, la conclusion d'un bail commercial est un acte important de la vie d'un commerçant. Si le statut impose certaines règles comme le droit au renouvellement ou celui de céder le bail avec son fonds de commerce, de nombreuses dispositions ne sont pas d'ordre public et dépendent du contrat signé avec le propriétaire des locaux. La négociation des conditions de la location et sa transcription dans les clauses du contrat sont donc déterminantes du bon déroulement de la relation entre le locataire et son bailleur. Tout preneur- qu'il soit commerçant, industriel, artisan - doit connaître les spécificités du bail commercial : durée du bail, conditions de résiliation, risques liés à un changement d'activité, conditions de cession, répartition du coût des travaux et détermination des réparations locatives. Réciproquement, tout bailleur doit mesurer les conséquences, souvent financières, qu'implique un tel bail : faut-il demander un pas-de-porte plutôt qu'un loyer élevé ? Comment écarter le plafonnement du loyer ? A quelles conditions échapper au paiement de l'indemnité d'éviction ? Comment fixer un loyer à l'occasion d'une révision ? Quelles sont les incidences d'une procédure collective sur le bail ? Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions à l'appui d'exemples, de conseils et de modèles types. Véritable guide des baux commerciaux, il donne à toute personne des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles en cas de problème. Il répondra aussi aux questions qui ne cessent de se poser au regard d'une jurisprudence toujours plus complexe et fournie.
Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts Renegotiation Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.
Download or read book Dictionary of Building and Civil Engineering written by Don Montague and published by Taylor & Francis. This book was released on 1996 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This dual-language dictionary lists over 20,000 specialist terms in both French and English, covering architecture, building, engineering and property terms. It meets the needs of all building professionals working on projects overseas. It has been comprehensively researched and compiled to provide an invaluable reference source in an increasingly European marketplace.
Download or read book Lexique Anglais fran ais Principalement Juridique written by F. H. S. Bridge and published by Council of Europe. This book was released on 1994 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Designed to provide really usable, authentic translations, the new Council of Europe French-English Legal Dictionary is unusually comprehensive both in geographical range (Belgian, Luxembourg & Swiss terms are included) & in subject-matter, giving idiomatic English equivalents of countless terms unobtainable or inaccurately translated elsewhere; non-legal terminology has been rigorously excluded. The result is an incomparable reference work containing some 11 000 entries, clearly set out & easy to consult.
Download or read book Publications 1934 written by United States. National Recovery Review Board and published by . This book was released on 1934 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Class Privilege written by Harry Glasbeek and published by Between the Lines. This book was released on 2018-03-21 with total page 326 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Revised Laws of Mauritius 2000 written by Mauritius and published by . This book was released on 2001 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book A Phonetic Dictionary of the English Language written by Hermann Michaelis and published by . This book was released on 1913 with total page 486 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Tourism in National Parks and Protected Areas written by Paul F. J. Eagles and published by CABI. This book was released on 2002 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book describes the state of the art of tourism planning and management in national parks and protected areas. It also provides guidelines for best practice in tourism operations. Other objectives are to: Describe case studies and guidelines that contribute to conservation of biological diversity; consider the role of local communities within or near these areas; outline the development of tourism infrastructure and services; discuss visitor management; provide guidelines to enhance the quality of the tourism experience. The focus is global and the book will appeal to both academics and practitioners.
