Download or read book Protection des donn es personnelles et renseignement written by Noémie Véron and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En 2015, lorsque le législateur a conféré un cadre global aux activités du renseignement, il a pris en considération le développement de l’utilisation des technologies numériques pour octroyer aux services de renseignement des moyens d’action adéquats et suffisants. En effet, l’utilisation des données personnelles est devenue indispensable pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. En parallèle, le droit à la protection des données personnelles s’est construit autour des principes de transparence afin de permettre aux personnes de conserver une certaine maîtrise sur leurs données personnelles. Il s’agit de protéger l’individu contre une conservation et une utilisation croissante de ses activités numériques quotidiennes par l’État ou par des acteurs privés. Pourtant, les principes généraux du droit à la protection des données personnelles peinent à s’appliquer dans leur forme communément admise à l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement. Les impératifs du renseignement – au premier rang desquels le secret et l’efficacité – empêchent la consécration et la concrétisation des principes essentiels de ce droit. Le régime de l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement se traduit alors par l’influence mutuelle du droit du renseignement et de la protection des données personnelles, ce qui fait naître un régime juridique autonome sur cette question. C’est à l’identification de ce régime que cette thèse entend participer. Dans l’optique de démontrer son existence et de mettre en lumière ses nombreuses singularités, l’étude analyse d’abord les contraintes pesant sur les services lorsqu’ils utilisent des données personnelles, pour ensuite détailler les contrôles auxquels le renseignement est assujetti.

Download or read book La protection des donn es personnelles en 100 Questions R ponses written by Laurane Raimondo and published by Editions Ellipses. This book was released on 2021-01-26 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une recherche internet, la consultation de ses comptes, un achat en magasin avec une carte bancaire ou une simple photo publiée sur les réseaux sociaux : tel le Petit Poucet qui sème des cailloux, chacun s’expose à des risques car ce se sont autant de données que nous produisons et qui sont exposées, exploitées, voire détournées. Les risques de traçage abusifs, les virus, usurpation d’identité et tentatives d’escroquerie fleurissent à l’ère d’une société qualifiée de « numérique ». À l’échelle d’une entreprise, d’une association ou d’une administration, un grand nombre de données à caractère personnel sont également traitées. Mais une loi encadre désormais la gestion des données de tout organisme, microentreprises et professions libérales incluses. Cet ouvrage permet de décrypter cette loi et toute la réglementation en vigueur. Il donne des outils faciles à mettre en place et des conseils simples issus des autorités compétentes et de plusieurs experts en la matière. Destiné à un large public, ce livre apporte aussi quelques réponses à ceux qui s’intéressent au milieu de la protection des données et du cyber, à la fois en termes d’informations et d’opportunités professionnelles. Il est donc à mettre entre toutes les mains !

Download or read book Acc s l information et protection des renseignements personnels written by William J. Atkinson and published by . This book was released on 1984 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection des donn es personnelles face aux fichiers des renseignements g n raux written by Thibault Chêne and published by . This book was released on 2005 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Approche l gistique des d finitions de renseignements et donn es personnels written by Deng Alex Fardol Watod Dicken and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce projet prend son initiative dans une simple maïeutique. Nous sommes dans une économie de l'information. L'information, surtout lorsqu'elle est relative à notre personne, représente à la fois une valeur pécuniaire et une forme de pouvoir. Du fait de cette réalité, nos données à caractère personnel et nos renseignements personnels font l'objet d'une collecte, d'une utilisation, d'une communication ou encore d'un traitement par de grands groupes. Ceux-ci sont devenus si forts qu'ils en arrivent même parfois à supplanter l'action étatique. De ce fait, une relation déséquilibrée naît entre nos intérêts de vie privée et des préoccupations économiques. Pour tenter de concilier ces intérêts divergents, un corpus juridique toujours de plus en plus long a vu le jour. Un véritable enchevêtrement juridique existe en la matière. Au Canada, cet enchevêtrement se fait par un ordonnancement spécifique du fait des différents législateurs en présence, mais également, par l'insertion de différents standards juridiques. De surcroît, il faut différencier le secteur privé, du secteur public tout en sauvegardant le secteur de la santé. Il peut alors, en théorie, exister autant de définitions de la notion de renseignement personnel que de secteurs et de législateurs. En France, il a fallu adjoindre à la préalable initiative française de protection des informations nominatives le corpus juridique européen qui s'est développé. Des corpus juridiques en présence, de grands principes de protection ont émergé. Par ailleurs, ceux-ci commencent déjà à s'infuser dans l'inconscient collectif. Néanmoins, et pour l'application des textes en présence, il faut toujours à titre liminaire se demander si la qualification de donnée à caractère personnel ou de renseignement personnel est possible. C'est précisément ici que l'un des premiers enjeux se joue. Il existe des définitions de renseignements personnels, et malgré un aspect harmonisé, il semblerait exister des visions différentes de la notion de donnée à caractère personnel. Partant, un prisme légistique tentera de démontrer cette affirmation en explorant la notion de définition à ses confins.

Download or read book Enjeux europ ens et mondiaux de la protection des donn es personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

Download or read book La protection des donn es m dicales written by Deryck Beyleveld and published by Anthemis. This book was released on 2008 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La convergence de la s curit informatique et de la protection des renseignements personnels written by Ana Isabel Vincente and published by . This book was released on 2003 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Protection des renseignements personnels written by Paul André Comeau and published by . This book was released on 2009 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nous avons également conclu au moment de la première Conférence des autorités de protection des données de la Francophonie tenue aussi à Montréal, le 24 septembre 2007 et présidée par Me Jacques Saint-Laurent, président de la Commission d'accès à l'information du Québec, que l'espace de coopération et de partage crée par l'Association francophone des autorités de protection des données personnelle [...] Nous espérons que ce rapport ouvre un dialogue entre tous les acteurs qui déterminent les formes que doivent prendre la protection de la vie privée dans le contexte de la mondialisation, de la technologie de l'information et d'un nouveau contexte en matière de sécurité, de santé et de justice sociale. [...] Son objectif est de contribuer à la réflexion et à la recherche de solutions qui tiennent compte des caractéristiques, historiques et institutionnelles, de l'héritage culturel d'une société interpellée par la nécessité d'assurer la protection des renseignements personnels de ses citoyens. [...] Ce document s'inscrit dans le cadre du premier anniversaire de l'Association francophone des autorités de protections des données personnelles (AFAPDP) et à la suite de la tenue de la deuxième Conférence des commissaires à la protection des données de la Francophonie qui a eu lieu à Strasbourg, le 17 octobre 2008. [...] Nous espérons que les autorités politiques, les représentants de la société civile et les citoyens des pays et gouvernements membres de la Francophonie qui s'interrogent sur la question globale de la protection de la vie privée et des renseignements personnels, profiteront grandement de ce document.

Download or read book R glement europ en sur la protection des donn es written by Alain Bensoussan and published by Bruylant. This book was released on 2018-06-14 with total page 606 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Règlement européen sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016 et qui sera directement applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne le 25 mai 2018, va profondément modifier les règles relatives à l’environnement digital des entreprises. Le nouveau dispositif repose sur une logique de conformité et de responsabilité, laquelle peut même être conjointe entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Il consacre également de nouveaux principes tels que la protection des données à la fois dès la conception d’un produit ou d’un service et par défaut, crée de nouveaux droits pour les personnes concernées (droit à l’oubli, droit à la portabilité, actions collectives, etc.) et revoit à la hausse le niveau des sanctions financières encourues. La protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises privées, collectivités territoriales et associations, lesquelles doivent repenser leur politique de conformité Informatique et libertés. Autant d’enjeux abordés en détail dans la seconde édition de cet ouvrage à l’approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du Règlement, fruit de 40 années d’expérience acquise par le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans le domaine de la protection des données personnelles.

Download or read book Le droit du Renseignement written by Académie du renseignement (SPM) and published by La Documentation française. This book was released on 2020-01-15 with total page 257 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En premier lieu, il s’est agi d’examiner les conditions historiques de l’émergence d’une communauté du renseignement et l’affirmation d’un environnement juridique et légal des activités de renseignement en France depuis 1991, date de la loi sur les interceptions (judiciaires et de sécurité), dans un cadre européen marqué par le rôle croissant de la Cour européenne des droits de l’homme. Si la France a pu paraître s’ouvrir lentement à cette évolution, elle l’a fait dans un cadre européen qui s’impose plus fortement aux politiques publiques nationales et à la production du droit. Près de 30 ans de réglementation sur le renseignement se trouvent mises en lumière. En second lieu, cette évolution s’est accélérée depuis 2007 et a conduit la France à légiférer. A ce titre, la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement opère un tournant décisif, sur fond de rééquilibrage des moyens donnés au renseignement intérieur avec le renseignement extérieur. Le contexte des attentats de 2015 et 2016 a renforcé les évolutions engagées, leur donnant légitimité et reconnaissance devant l’opinion publique. La judiciarisation du renseignement en constitue une étape décisive.

Download or read book Blanchiment d argent et secret bancaire written by Paolo Bernasconi and published by Springer. This book was released on 1996 with total page 352 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contains thirteen national reports and the general report on Money Laundering and Banking Secrecy. The reports were written for the XIVth Congress of the International Academy of Comparative Law which was held in 1994 in Athens, Greece. As narcotics trafficking exploded in the 1980s, it was realized that money laundering had become a threat to the entire integrity of the financial system. The international trend to regard money laundering as a serious threat to the stability of democracy and the rule of law found expression in the adoption of the 1988 United Nations Drugs Convention. Gradually, the international community diverged from its traditional, narrow approach whereby only the laundering of drug proceeds was considered a threat. In order to combat money laundering efficiently, it soon became clear that criminal law was not sufficient and that it was necessary for banks and other financial institutions to co-operate with law enforcement agencies. The banking community is now obliged to report suspicious transactions, which they often regard as going beyond their role as bankers. The issue of bank secrecy has played an important role in the discussion between law enforcement agencies and the banking community. Both the Council of Europe Convention on Laundering Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and the UN Drugs Convention require that bank secrecy should not be an obstacle to international co-operation. At the national level the seizure of bank records should not be hindered by bank secrecy.

Download or read book Surveillance par les services de renseignement written by and published by . This book was released on 2015 with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit à toute personne dans l'Union européenne (UE) le respect de sa vie privée et familiale, tandis que l'article 8 garantit le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Il exige que ces données soient traitées loyalement et à des fins déterminées. Il garantit à toute personne le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. Il prévoit aussi qu'une autorité indépendante doit veiller au respect de ce droit. L'article 47 garantit à toute personne le droit à un recours effectif, notamment que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

Download or read book Protection des renseignements personnels et s curit des donn es en temps de pand mie written by Alexandra Savoie and published by . This book was released on 2020 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Probl me grandissant du vol d identit et ses r percussions conomiques et sociales written by and published by . This book was released on 2015 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L acc s l information et la protection des renseignements personnels written by Yvon Duplessis and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Description de la Loi sur l'accès à l'information spécifique au domaine de la santé et des services sociaux et qui s'applique aux documents que possèdent les organismes publics dans l'exercice de leurs fonctions et pour leur conservation. Ce cédérom regroupe le contenu des 3 documents au même titre, publiés par les auteurs (IDÉ-3780;IDÉ-3781;IDÉ-3782)

Download or read book Protection des donn es sur Internet written by LE GUYADER Patrick and published by Lavoisier. This book was released on 2013-01-01 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La cybercriminalité croissante atteste de la difficulté de trouver un juste équilibre entre la sécurité, la protection de la vie privée et la liberté de naviguer sur le web. Cet ouvrage expose les menaces de confidentialité qui pèsent sur les technologies fixes et mobiles, plus particulièrement au niveau de la protection des données personnelles, qu’elles soient fournies volontairement par l’utilisateur ou recueillies à son insu. Illustré d’exemples et de décisions jurisprudentielles, il décline également l'ensemble des législations nationales et internationales destinées à protéger l’internaute tout en assurant l’ordre public. Enfin, ce livre énonce les règles de bonne conduite et alerte le lecteur sur les pièges dont il peut faire l’objet sur Internet.