Download or read book Personnel Charg de L application Des Sanctions Et Mesures written by Council of Europe. Committee of Ministers and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Commentary on the preamble to the recommendation
Download or read book Criminal Procedure written by James R. Acker and published by Jones & Bartlett Learning. This book was released on 2004 with total page 1342 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This essential resource provides students with an introduction to the rules and principles of criminal procedure law. This text uses a case study approach to help students develop the analytical skills necessary to understand the origins, context, and evolutions of the law; concentrates on US Supreme Court decisions interpreting both state and federal constitutions; and introduces students to the reference materials and strategies used for basic legal research.
Download or read book Yearbook of the European Convention of Human Rights Annuaire De LA Convention Europeene Des Droits De L Homme 2000 written by Council of Europe Staff and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2001-10-01 with total page 1234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2000. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 2000. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Download or read book Textes Adopt s Par Le Comit Des Ministres Du Conseil de L Europe 1997 written by Council of Europe. Committee of Ministers and published by Council of Europe. This book was released on 1998-01-01 with total page 268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Texts Adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe written by Council of Europe. Committee of Ministers and published by . This book was released on 1998 with total page 268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Textes Adopt s Par Le Comit Des Ministres Du Conseil de L Europe written by Council of Europe. Committee of Ministers and published by . This book was released on 1997 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Annuaire de la Convention Europ enne Des Droits de L homme written by and published by . This book was released on 2019 with total page 1368 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book European Convention Human written by Council of Europe Staff and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1995-01-01 with total page 964 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.
Download or read book Les syst mes de mise en uvre de la protection sociale written by Kathy Lindert and published by World Bank Publications. This book was released on 2023-01-13 with total page 727 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Manuel de référence sur les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale synthétise les expériences et les leçons apprises des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale à travers le monde. Il adopte un concept de la protection sociale large, qui couvre différentes populations telles que les familles pauvres ou à faible revenu, les chômeurs, les personnes handicapées et les personnes confrontées à des risques sociaux. Il analyse différents types d’interventions des gouvernements pour la protection des individus, des familles ou des ménages, au travers de programmes spécifiques allant de programmes ciblant la pauvreté, aux prestations et services en faveur de l’emploi, et aux prestations et services au bénéfice des personnes handicapées et d’autres services sociaux. Ce Manuel de référence cherche à répondre à différentes questions pratiques soulevées au cours de la mise en œuvre, en particulier : • Comment les pays mettent-ils en œuvre les prestations et services de protection sociale ? • Comment le font-ils avec l’efficacité et l’efficience voulues ? • Comment assurent-ils une inclusion dynamique, en particulier celle des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées ? • Comment favorisent-ils une meilleure coordination et intégration non seulement entre les différents programmes de protection sociale mais aussi avec les programmes mis en œuvre par d’autres acteurs gouvernementaux ? • Comment peuvent-ils répondre aux besoins des populations ciblées et assurer une meilleure expérience client ? Le cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale précise les principaux éléments de cet environnement opérationnel. Il se décline en différentes phases qui s’échelonnent tout au long de la chaîne de mise en oeuvre. Ces phases sont les lieux d’interactions entre différents acteurs, parmi lesquels des personnes et des institutions. La communication, les systèmes d’information et la technologie facilitent ces interactions. Ce cadre peut s’appliquer à la mise en œuvre d’un ou plusieurs programmes ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale adaptative. Le Manuel de référence des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale s’articule autour de huit principes clés qui constituent le code de conduite de la mise en œuvre : 1. Les systèmes de mise en œuvre ne suivent pas un modèle unique, mais tous les modèles partagent des points communs qui forment le coeur du cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale. 2. La qualité de la mise en œuvre a une grande importance et la faiblesse de l’un des éléments constitutifs de la chaîne de mise en œuvre affectera négativement l’ensemble de celle-ci et réduira les impacts du ou des programmes qui lui sont associés. 3. Les systèmes de mise en œuvre évoluent dans le temps, de manière non linéaire et leur point de départ est important. 4. Dès le début de la mise en œuvre, des efforts devront être déployés pour « garder les choses simples » et pour « bien faire les choses simples ». 5. Le premier segment de la chaîne, à savoir l’interface entre les futurs bénéficiaires et l’administration, est souvent son maillon le plus faible. Son amélioration peut nécessiter des changements systémiques, mais ceux-ci contribueront considérablement à l’efficacité globale et atténueront les risques d’échec de cette interface. 6. Les programmes de protection sociale ne fonctionnent pas dans le vide et, par conséquent, leur système de mise en œuvre ne doit pas être développé en vase clos. Des opportunités de synergies entre institutions et systèmes d’information existent et les saisir peut améliorer les résultats des programmes. 7. Au-delà de la protection sociale, ces systèmes de mise en œuvre peuvent aussi améliorer la capacité des gouvernements à fournir d’autres prestations ou services, comme les subventions à l’assurance maladie, les bourses d’études, les tarifs sociaux de l’énergie, les allocations logement et l’accès aux services juridiques. 8. L’inclusion et la coordination sont des défis omniprésents et permanents. Pour les relever, il faut donc améliorer de façon continue les systèmes de mise en œuvre à travers une approche dynamique, intégrée et centrée sur la personne.
Download or read book La cybercriminalit en mouvement written by FREYSSINET Eric and published by Lavoisier. This book was released on 2012-09-24 with total page 242 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En quelques dizaines d’années, Internet et les technologies numériques ont profondément changé la société. Ils ont aussi révolutionné la façon d’envisager la criminalité et le travail de ceux qui luttent contre elle, qu’il s’agisse de rechercher les preuves des infractions sur de nouveaux supports ou encore d’appréhender de nouvelles activités délictueuses voire criminelles. La cybercriminalité et l’abus des technologies numériques suivent et, parfois, précèdent le rythme des évolutions techniques. Pour accompagner ce progrès et protéger la collectivité, il est important de bien comprendre cette criminalité et de l’anticiper. Cet ouvrage en expose les phénomènes, les technologies et les pratiques. Il dresse le profil des criminels, présente la législation et les modes de coopération et propose des pistes d’amélioration de la lutte contre la cybercriminalité.
Download or read book CMA written by and published by . This book was released on 1993 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book African Yearbook of International Law Annuaire Africain De Droit International written by Abdulqawi A. Yusuf and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1997-08-01 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "African Yearbook of International Law" provides an intellectual forum for the systematic analysis and scientific dissection of issues of international law as they apply to Africa, as well as Africa's contribution to the progressive development of international law. It contributes to the promotion, acceptance of and respect for the principles of international law, as well as to the encouragement of the teaching, study, dissemination and wider appreciations of international law in Africa. A clear articulation of Africa's views on the various aspects of international law based on the present realities of the continent as well as on Africa's civilization, culture, philosophy and history will undoubtedly contribute to a better understanding among nations. The "African Yearbook of International Law" plays an important role in examining the tensions underlying the State in Africa, and by shedding more light on the causes of the fragility of African State institutions so as to facilitate the identification of appropriate remedies. The tension and interrelationships among issues such as territorial integrity, self determination, ethnic diversity and nation-building are constantly addressed. Development, human rights and democratization in Africa are also the subject of continuous attention and examination. The Special Theme of this volume is: "Civil Conflicts in Africa (Part" "I)/ Les conflits internes en Afrique (1ere partie),"
Download or read book Rapport de la Consultation Sur L application de L article 9 Du Code de Conduite Pour Une Peche Responsable de la FAO Dans la R gion M diterran enne written by General Fisheries Commission for the Mediterranean (Food and Agriculture Organization of the United Nations). Session and published by . This book was released on 1999 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Rapport de la Consultation Sur L application de L article 9 Du Code de Conduite Pour Une Peche Responsable de la FAO Dans la R gion M diterran enne written by and published by Nicholson. This book was released on 1999 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The meeting was attended by participants from 20 members of GFCM and observers. The Consultation discussed two working documents presented by the Secretariat. The first was the synthesis of the national reports prepared by the countries, and the second was a proposal for the elements to be considered for the preparation of action plans at national and regional levels. Three Working Groups were created. The Working Group evaluated the document provided by the Secretariat and improved the list of proposed activities. These were also ranked in order of priority at national and regional level and general mechanisms for their implementation were also proposed. The Consultation recommended that the GFCM be the umbrella institution for implementation of the programme of activities identified by the Working Groups.
Download or read book National Laws and Regulations Relating to the Authority Functions and Duties of the Aircraft Commander with Respect to Offences Committed on Board Aircraft and Against the Safety of the Flight written by International Civil Aviation Organization and published by . This book was released on 1959 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment Annuaire de la convention europ enne pour la pr vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d gradants written by Council of Europe/Conseil de l'Europe and published by BRILL. This book was released on 2018-11-01 with total page 2325 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment was adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe in June 1987. It entered into force in February 1989 and all 47 member States are Parties to the Convention. The Convention has already established itself as an important human rights instrument. Its approach is quite different from that of the European Convention on Human Rights. Whereas the ECHR provides a remedy for particular human rights violations after the event, the Convention for the Prevention of Torture (ECPT) seeks to prevent human rights violations, through a system of visits to places of detention. The Convention is intended to be an integrated part of the Council of Europe system for the protection of human rights, placing a proactive non-judicial mechanism alongside the reactive judicial mechanism established under the ECHR. The Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture offers an essential annual overview of developments in relation to the ECPT. Part One contains general information. Part Two is about the European Committee for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment (CPT). Part Three is a general report on the activities of the European Committee for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment. Part Four contains reports on visits by the European Committee for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment and responses of governments. Bilingual: English and French; 2-volume set.
