Download or read book Particularisme du sort des contrats de travail dans l entreprise en difficult written by Emeric Sorel and published by . This book was released on 2000 with total page 638 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les objectifs de la loi du 25 janvier 1985 étaient particulièrement ambitieux, il s'agissait de faire prévaloir l'intérêt économique et la notion d'intérêt de l'entreprise. Ce dispositif a tenté d'établir sinon une synthèse, du moins une recherche de cohérence entre le droit du travail et le droit commercial. Ainsi, deux droits qui pour beaucoup ont vocation à s'opposer vont, dans le cadre des procédures collectives, s'interpénétrer. Cette interpénétration a pour effet de rendre le régime du sort des contrats de travail dans les entreprises en difficulté partiellement dérogatoire au régime de droit commun. Aujourd'hui, après quinze années d'application de la loi de 1985, la sanction judiciaire des règles applicables en ce domaine reste encore pour partie à définir. Cette obscurité réside dans la pluralité de juridictions compétentes : d'une part le tribunal de commerce et d'autre part le conseil des prud'hommes. Cette dispersion du contentieux provoque un enchevêtrement de compétences matérielles. Si le rôle du conseil des prud'hommes se clarifie et si la jurisprudence récente permet de vérifier que le droit du travail n'a pas toujours vocation à s'effacer devant la spécificité du droit des procédures collectives, il n'en reste pas moins que sur certains points, la jurisprudence de la Cour de cassation devrait être modifiée, tant dans un souci de cohérence entre le droit du travail et le droit des procédures collectives que dans un souci de clarté juridique.
Download or read book Particularisme du sort des contrats de travail dans l entreprise en difficult written by Emeric Sorel and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le sort des contrats de travail et les proc dures collectives written by Valérie de Masini and published by . This book was released on 2004 with total page 910 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse tente de démontrer le particularisme du traitement des contrats de travail en période de redressement ou de liquidation judiciaires sous un double aspect : par rapport au droit du travail d'une part, par rapport au droit commun des procédures collectives, d'autre part. S'agit-il de règles systématiquement dérogatoires ou parfois de superpositions de règles ayant pour objet la protection des intérêts en jeux ?Qu'il s'agisse des règles gouvernant le maintien des contrats de travail en cours ou celles régissant la rupture du contrat de travail pour motif économique, toutes dérogent au droit communément appliqué. L'évolution du droit du travail avec la loi de modernisation sociale du 17/01/2002 a renforcé les spécificités du traitement des contrats de travail. Le projet de loi de réforme (sauvegarde des entreprises) du 12/05/2004 ne devrait pas, en revanche, contribuer à une évolution semblable de la matière.
Download or read book L INFLUENCE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SUR L EMPLOI written by M-JOSEPHE.. DECAIX and published by . This book was released on 1993 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LORSQUE L'ENTREPRISE TRAVERSE DES DIFFICULTES AU PIRE, CONNAIT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, LES QUESTIONS RELATIVES AU SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES REVETENT UNE ACUITE PARTICULIERE. PARACHEVANT LES LOIS AUROUX DE 1982, LES LOIS DU 1ER MARS 1984 ET DU 25 JANVIER 1985 ONT TENTE DE LES RESOUDRE. BIEN QU'ELLES ENTRETIENNENT DES LIENS ETROITS AVEC LE DROIT DU TRAVAIL, ELLES N'ASSURENT, EN REALITE, QU'UNE DEFENSE ARTIELLE DE L'EMPLOI. L'ARTICLE L. 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL EST D'UNE EFFICACITE RELATIVE DANS LA PROTECTION DE L'EMPLOI. LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION ET DE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AINSI QUE LA RECONNAISSANCE DE LEUR IMMIXTION DANS LA GESTION ECONOMIQUE TANT AU STADE DE LA PREVENTION QU'A CELUI DU TRAITEMENT DES DIFFICULTES RESTENT INOPERANTES POUR MODIFIER LA TRAJECTOIRE DE L'ENTREPRISE. ENFIN, AUCUNE PLAXE N'A ETE EXPRESSEMENT RESERVEE AUX SYNDICATS ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE SE VOIENT CONCEDER AUCUN ROLE DANS LE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES. EN DEPIT DE CE SENTIMENT D'INACHEVE, NOUS DEVONS RECONNAITRE QUE LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EXERCE UNE INFLUENCE NON NEGLIGEABLE EN CE QU'ELLE CONSTITUE UN PROGRES SOCIAL COMPAREE A LA SITUATION CONNUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.
Download or read book Le sort de la relation de travail dans les entreprises en difficult written by Clément Jottreau and published by . This book was released on 2015 with total page 462 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un ouvrage complet et unique sur le déploiement du droit du travail au cours des procédures collectives. Des réflexions nouvelles sur l'articulation des procédures collectives avec le nouveau droit du licenciement pour motif économique. Des réflexions nouvelles sur les recours des salariés lorsque leur employeur est soumis à une procédure collective. Une bibliographie et une jurisprudence exhaustives sur la rencontre du droit du travail avec le droit des procédures collectives.
Download or read book Le sort des contrats en cours d ex cution en mati re de difficult s de l entreprise written by Mohamed Azzouzi and published by . This book was released on 2008 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book LE SORT DES CONTRATS EN COURS DANS LES ENTREPRISES SOUMISES A UNE PROCEDURE COLLECTIVE written by Emmanuel Jouffin and published by . This book was released on 1997 with total page 1116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: APRES AVOIR OBSERVE L'EVOLUTION HISTORIQUE DE LA FAILLITE ET PRESENTE DANS SES GRANDES LIGNES LA LOI DU 10 JUIN 1994 (MODIFIANT LA LOI DU 25 JANVIER 1985), CETTE ETUDE ABORDE LE REGIME JURIDIQUE DES CONTRATS MAINTENUS AU COURS D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE. EN EFFET, LE CONTRAT, DEVENU UN BIEN AUTOUR DUQUEL S'ARTICULENT "LA FAILLITE", FAIT L'OBJET D'UNE ATTENTION SOUTENUE DE LA PART DU LEGISLATEUR, ATTENTION SE MANIFESTANT PAR UNE ATTEINTE PLUS OU MOINS IMPORTANTE PORTEE AUX PRINCIPES DU DROIT DES OBLIGATIONS. CE SONT CES ATTEINTES QUI SONT EXAMINES EN UN PLAN EN DEUX PARTIES. LE TITRE UN, CONSACRE A LA POURSUITE DES CONTRATS (ART. 37 ET 38 NOTAMMENT), DETAILLE LES DIVERS APPORTS DE LA LOI DE 1994, LAQUELLE OSCILLE ENTRE LA PRESERVATION DES DROITS DES CREANCIERS ET DE CEUX DE L'ENTREPRISE. OUTRE L'EXAMEN DES CONTRATS USUELS, NOTAMMENT LES CONTRATS BANCAIRES, LE NOUVEAU REGIME DE LA REVENDICATION EST EGALEMENT ABORDE. LE TITRE DEUX, EXAMINE LES ATTEINTES RADICALES QUE SONT LA CESSION, LA SUBSTITUTION DE GARANTIES ET LES NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE. EN SYNTHESE, IL EST DEMONTRE QUE SI LE CONTRAT DEMEURE AU CENTRE DE L'EDIFICE DE LA "FAILLITE", C'EST AU PRIX DU SACRIFICE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES OBLIGATIONS. ENFIN, EST EVOQUEE L'ATTITUDE INCOHERENTE DU LEGISLATEUR, LE QUEL A MIS EN PLACE UNE LOI DAVANTAGE SOUCIEUSE DE RESOUDRE DES PROBLEMES EN TEMPS REEL, QUE DE S'INSCRIRE DANS LA DUREE.
Download or read book L emploi dans l entreprise en difficult written by Hélène Melmi and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objet de cette thèse est d'étudier les dispositifs de protection de l'emploi dans l'entreprise en difficulté. Elle met en exergue la difficile articulation entre les mécanismes du droit du travail et ceux du droit commercial, qui semble souvent mener à l'effacement du premier devant les impératifs du second. Le titre I est ainsi consacré à l'examen des prérogatives confiées aux représentants des salariés afin de défendre leur intérêt collectif, l'emploi, lorsque la situation de l'entreprise est compromise. L'accent est particulièrement mis sur l'absence de moyens d'action efficaces, plaçant les salariés dans le rôle de spectateurs, et non d'acteurs, du processus décisionnel relatif à la détermination du sort de l'entreprise. Le titre II s'intéresse, quant à lui, à la place octroyée à l'emploi au regard des objectifs que la loi a attribué au droit des entreprises en difficulté et qui doivent être poursuivis par le juge. Il constate que l'impératif de maintien de l'emploi s'efface devant l'objectif prioritaire que constitue la sauvegarde de l'activité économique. Ainsi, en dépit des réformes successives ayant touché le droit des entreprises en difficulté, la prise en considération de l'emploi demeure timide. L'implication apparente des salariés masque leur mise à distance des principales décisions relatives à la détermination du sort de l'entreprise. L'emploi, en particulier lorsqu'il est soumis à l'instrumentalisation des procédures collectives par des groupes désireux de se débarrasser, à moindre coût, de leurs filiales, est envisagé avant tout comme une variable ajustable de l'entreprise en difficulté.
Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
Download or read book Social Enterprise written by Marthe Nyssens and published by Routledge. This book was released on 2007-01-24 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In one of its previous books, the EMES European Research Network traced the most significant developments in 'social entrepreneurship' emerging inside the third sector in Europe. Building upon that seminal work, this volume presents the results of an extensive research project carried out over a four-year period of a comparative analysis of 160 social enterprises across eleven EU countries. It breaks new ground in both its articulation of multidisciplinary theoretical frameworks and its rigorous analysis of empirical evidence based on a homogenized data collection methodology. Looking at work intergration, it is structured around a number of key themes (multiple goals and multiple stakeholders, multiple resources, trajectories of workers, public policies) developed through a transversal European analysis, and is illustrated with short country experiences that reflect the diversity of welfare models across Europe. With contributions from an impressive list of academics, all members of the EMES European Research Network, this rich follow-up volume to The Emergence of Social Enterprise is essential reading for academics, researchers and students in the fields of the third sector and social policies.
Download or read book Africa from the Sixteenth to the Eighteenth Century written by Bethwell A. Ogot and published by Univ of California Press. This book was released on 1992 with total page 1088 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The result of years of work by scholars from all over the world, The UNESCO General History of Africa reflects how the different peoples of Africa view their civilizations and shows the historical relationships between the various parts of the continent. Historical connections with other continents demonstrate Africa's contribution to the development of human civilization. Each volume is lavishly illustrated and contains a comprehensive bibliography. This fifth volume of the acclaimed series covers the history of the continent from the beginning of the sixteenth century to the close of the eighteenth century in which two themes emerge: first, the continuing internal evolution of the states and cultures of Africa during this period second, the increasing involvement of Africa in external trade--with major but unforeseen consequences for the whole world. In North Africa, we see the Ottomans conquer Egypt. South of the Sahara, some of the larger, older states collapse, and new power bases emerge. Traditional religions continue to coexist with both Christianity (suffering setbacks) and Islam (in the ascendancy). Along the coast, particularly of West Africa, Europeans establish a trading network which, with the development of New World plantation agriculture, becomes the focus of the international slave trade. The immediate consequences of this trade for Africa are explored, and it is argued that the long-term global consequences include the foundation of the present world-economy with all its built-in inequalities.
Download or read book Aspects of Multilingualism in European Border Regions written by Andrea Abel and published by Accademia Europea di Bolzano. This book was released on 2007 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Parliamentary Oversight of the Security Sector written by Philipp Fluri and published by DCAF. This book was released on 2003 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Altruism Morality and Economic Theory written by Edmund S. Phelps and published by Russell Sage Foundation. This book was released on 1975-05-21 with total page 243 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Presents a collection of papers by economists theorizing on the roles of altruism and morality versus self-interest in the shaping of human behavior and institutions. Specifically, the authors examine why some persons behave in an altruistic way without any apparent reward, thus defying the economist's model of utility maximization. The chapters are accompanied by commentaries from representatives of other disciplines, including law and philosophy.
Download or read book Statistics for Social Data Analysis written by George W. Bohrnstedt and published by Wadsworth. This book was released on 1988 with total page 584 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Africa Since 1935 written by Unesco. International Scientific Committee for the Drafting of a General History of Africa and published by Univ of California Press. This book was released on 1999 with total page 1076 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The hardcover edition of volume 8 was published in 1994. This paperback edition is the eighth and final volume to be published in the UNESCO General History of Africa. Volume 8 examines the period from 1935 to the present, and details the role of African states in the Second World War and the rise of postwar Africa. This is one of the most important books in the entire series, and as such, it is an unabridged paperback.
