Download or read book Message relatif la Convention de l UNESCO de 1970 et la loi f d rale sur le transfert international des biens culturels LTBC du 21 novembre 2001 written by and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le projet d'arrêté fédéral, présenté par le Conseil fédéral le 21 novembre 2001, visant à ratifier la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ainsi qu'un projet de loi fédérale sur le transfert international des biens culturels dont le Conseil en propose l'adoption.

Download or read book Commentaire relatif la Convention de l UNESCO de 1970 sur le trafic illicite des biens culturels written by O'Keefe, Patrick J. and published by UNESCO. This book was released on 2014-04-14 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: