Download or read book La loi organique du 1er ao t 2001 relative aux lois de finances Introduction aux finances publiques 2e dition written by Damarey Stéphanie and published by Editions Ellipses. This book was released on 2016-10-17 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) fixe les règles applicables à l’élaboration du budget de l’État. Elle poursuit trois objectifs : ? rénover le pouvoir budgétaire des parlementaires – grandement circonscrit par les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 ; ? améliorer la gestion publique en introduisant une logique de performance dans le fonctionnement de l’administration ; ? et, en parallèle, réécrire l’ordonnance du 2 janvier 1959 – le précédent texte applicable - afin de mettre un terme aux vides juridiques, inconstitutionnalités et problèmes d’interprétation qu’a suscités l’application de ce texte. Cet ouvrage identifie les problématiques liées à sa mise en oeuvre et présente les principales innovations de la LOLF : ? nouvelle architecture budgétaire ; ? modalités rénovées d’adoption des lois de finances ; ? renouveau du pouvoir d’amendement des parlementaires ; ? renforcement du rôle de la loi de règlement ; ? missions dévolues à la Cour des comptes ; ? projets et rapports annuels de performances ; ? globalisation et fongibilité des crédits ; ? contrôles hiérarchisé et partenarial de la dépense. L’ouvrage se penche également sur la genèse de ce texte et les conditions inhabituelles qui ont entouré l’adoption de la LOLF, présentées en termes de « conjonction astrale ».
Download or read book Finances publiques de l tat La LOLF et le nouveau droit budg taire de la France written by Joël Mekhantar and published by Hachette Éducation. This book was released on 2011-07-06 with total page 192 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Avec la LOLF, intégralement applicable depuis 2006, la France s’est dotée d’une nouvelle «constitution financière». À jour de la loi de finances pour 2011, cet ouvrage présente ce nouveau droit budgétaire et comptable. Il explique comment, dans le cadre contraint de l’Union européenne, le budget de la France est préparé, voté, mis en œuvre, géré, exécuté et contrôlé. Points forts : - Présente la LOLF de manière synthétique et complète - Inclus : le texte intégral de la LOLF et des extraits de la loi de finances pour 2011 Sommaire : 1. Les grands principes du droit budgétaire : les notions de finances publiques et de budget, les principes d'élaboration des budgets publics, l'exécution des budgets publics et le principe de séparation des ordonnateurs eet des comptables. 2. Le contenu des lois de finances : la loi de finances : notion et contenu, les documents budgétaires, la structure budgétaire. 3. La préparation du projet de loi de finances : les acteurs de la préparation du projet de loi de finances, l'évaluation des masses budgétaires de l'État, le calendrier de la préparation du projet de loi de finances. 4. L’adoption de la loi de finances : les caractères généraux de la procédure budgétaire, la limitation du pouvoir du Parlement, le contrôle de constitutionnalité des lois de finances. 5. La mise en œuvre de l’autorisation budgétaire : les crédits ouverts par les lois de finances, la mise en oeuvre de l'autorisation budgétaire dans l'espace, la mise en oeuvre de l'autorisation budgétaire dans le temps. 6. L’exécution du budget et la gestion financière de l’État : les opérations d'exécution du budget, la comptabilité de l'État, le trésor et la gestion des finances de l'État. 7. Les contrôles des finances de l’État : le contrôle exercé par les administrations, le contrôle exercé par les juridictions, le contrôle exercé par le Parlement. Annexe 1 : La LOLF (version consolidée) Annexe 2 : La loi de finances pour 2011 (extraits) Annexe 3 : Le projet de révision constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques Auteur : Joël MEKHANTAR, est professeur de droit public à l'Université de Bourgogne. Public : Ce livre s’adresse en priorité aux étudiants de licence en droit, science politique, science économique, AES. Indispensable pour préparer efficacement les concours administratifs dans les IEP, IPAG et CPAG. Il est aussi le support idéal pour la formation des fonctionnaires, des élus et de tout citoyen souhaitant comprendre le financement de l’État et des politiques publiques.
Download or read book Proposition de la loi de finances pour l ann e 1818 written by and published by . This book was released on 1817 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Loi de finances written by Senegal and published by . This book was released on 2004 with total page 98 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Accounts and Papers of the House of Commons written by Great Britain. Parliament. House of Commons and published by . This book was released on 1877 with total page 870 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book National Parliaments after the Lisbon Treaty and the Euro Crisis written by Davor Jancic and published by Oxford University Press. This book was released on 2017-04-05 with total page 385 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A critical assessment by eminent legal and political science experts in the field, this book examines the two key factors which have deeply affected the position of national parliaments in European integration: the entry into force of the Lisbon Treaty and the sovereign debt crisis in the Eurozone. Structured in three parts, the book will address the question, 'Do national parliaments exhibit resilience or resignation in these changed politico-legal and socio-economic circumstances in the EU?' Part I investigates the impact of the aforementioned factors against the theoretical concepts of constitutionalism and democratic legitimacy. Part II evaluates the changing nature of parliamentary functions, and Part III appraises the evolving relationships between national parliaments and national governments, national courts, and EU institutions, in addition to surveying the emerging patterns of interparliamentary cooperation. This interdisciplinary collection yields novel insights into how the deepening of the Economic and Monetary Union and the pursuance of new initiatives for parliamentary action impact the shape and nature of EU democracy.
Download or read book Bilingual Dictionary of Terms written by François Elandi and published by Xlibris Corporation. This book was released on 2019-02-14 with total page 627 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Bilingual Dictionary of Terms Banks. Finances. Money. Financial Markets / Banques. Finances. Monnaie. Marchés Financiers METODES Editions Collection Culture & Savoir (C&S) François Elandi This bilingual work, fruit of a team of specialists and professionals, deals with banking, finance, and stock market practices with —— more than 25,000 words and terms used in French and in British and North American English of today; —— convenient examples to better assimilate the terms used, contributing to make the work the most precise reference in its specialty; and —— a cross-reference system to more precise definitions and complementary expressions to other words and terms inside the development of a word or an expression. It is intended for ——high school pupils and students of higher education, ——professional users, and ——the general public. In order for them to ——acquire and develop their professional lexicological heritage; ——master the exact terminology in the practice linked to their activity or profession; ——perfect their knowledge in banking, finance, and stock exchange practice; and ——better communicate efficiently. Cet ouvrage bilingue, fruit d’une équipe de spécialistes et de professionnels, traite des pratiques bancaires, financières et boursières, avec : ——Plus de 25000 mots et termes utilisés en français et en anglais britannique et nordaméricain ; ——Des exemples pratiques pour mieux assimiler l’emploi de ces termes, contribuant à faire de l’ouvrage la référence la plus précise dans sa spécialité ; ——Un système de renvois à des définitions et explications complémentaires et plus précises à d’autres mots et termes au sein du développement d’un mot ou d’une expression. Il est destiné : ——A l’élève des lycées et collèges ou à l’étudiant de l’enseignement supérieur ; ——A l’utilisateur professionnel ; ——Au grand public. Pour : ——Acquérir et développer son patrimoine lexicologique professionnel ; ——Maîtriser la terminologie exacte dans la pratique liée à son activité ou à sa profession ; ——Perfectionner ses connaissances dans la pratique bancaire, financière et boursière ; ——Mieux communiquer efficacement.
Download or read book Das Staatsarchiv written by and published by . This book was released on 1877 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Statesman s Year Book written by F. Martin and published by Springer. This book was released on 2016-12-27 with total page 794 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The classic reference work that provides annually updated information on the countries of the world.
Download or read book Catalogue or alphabetical index written by New York city, Astor libr and published by . This book was released on 1858 with total page 522 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Pour la Consolidation de la R conciliation written by Charles Augustin Adolphe M'biki de Nanitélamio and published by Trafford Publishing. This book was released on 2007 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Statesman s Year book written by Frederick Martin and published by . This book was released on 1875 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book British and Foreign State Papers written by Great Britain. Foreign Office and published by . This book was released on 1904 with total page 1444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Catalogue Or Alphabetical Index of the Astor Library written by Astor Library and published by . This book was released on 1858 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Fiscal Policy Taxation and the Financial System in an Increasingly Integrated Europe written by D.E. Fair and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 437 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The papers collected in this volume are those presented at the sixteenth Colloquium arranged by the Societe Universitaire Europeenne de Re cherches Financieres (SUERF), which took place in Lisbon in May 1991. The Society is supported by a large number of central banks and commer cial banks, by other financial and business institutions, and by personal subscriptions from academics and others interested in monetary and financial problems. Since its establishment in 1963, it has developed as a forum for the exchange of information, research results and ideas among academics and practitioners in these fields, including central bank officials and civil servants responsible for formulating and applying monetary and financial policies, national and international. A major activity of SUERF is to organise and conduct Colloquia on subjects of topical interest to its members. The titles, places and dates of previous Colloquia for which volumes of the collected papers were published are noted on the last page of this volume. Volumes were not produced for Colloquia held at Tarragona, Spain in October 1970 under the title 'Monetary Policy and New Developments in Banking' and at Strasbourg, France in January 1972 under the title 'Aspects of European Monetary Union'.
Download or read book On Financial Reform written by Sir Henry Parnell and published by . This book was released on 1832 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
