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Search results for: Lettres Patentes Sur Arr T Du Conseil Du 7 Juin 1740 Ci Inclus Qui Ordonnent Que La Somme De 19100 Livres Employ E Dans L Tat Des Charges Assign Es Sur Les Fermes Unies Pour Indemnitez De Papier Et De Parchemin Timbrez Accord Es Aux Procureurs G N Raux Des Cours Et Aux Procureurs Du Roy Des Si Ges Sera Ray E Dudit Tat Commencer Dans Celuy De L Ann E 1740 Et Que L Employ Desdites Indemnitez Sera Fait Dans Les Tats O Lesdits Officiers Sont Employez Pour Leurs Gages Registr Es En La Chambre Des Comptes Le 5 Ao T 1740
