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Book Lettres patentes    qui ordonnent l ex  cution de l   dit    de d  cembre 1764  des arr  ts et lettres patentes du 21 du m  me mois et des d  clarations    des 21 juin 1765 et 11 mars 1766   en cons  quence  que les propri  taires des contrats et effets susceptibles d   tre liquid  s    un denier au dessus du denier 20  qui n ont point satisfait    ce qui a   t   prescrit par la d  claration du 11 mars 1766  ne pourront   tre admis  sous quelque pr  texte que ce soit     demander leur liquidation et remboursement sur un pied plus fort que le denier 20    Registr  es en Parlement  le 19 juillet 1768

Download or read book Lettres patentes qui ordonnent l ex cution de l dit de d cembre 1764 des arr ts et lettres patentes du 21 du m me mois et des d clarations des 21 juin 1765 et 11 mars 1766 en cons quence que les propri taires des contrats et effets susceptibles d tre liquid s un denier au dessus du denier 20 qui n ont point satisfait ce qui a t prescrit par la d claration du 11 mars 1766 ne pourront tre admis sous quelque pr texte que ce soit demander leur liquidation et remboursement sur un pied plus fort que le denier 20 Registr es en Parlement le 19 juillet 1768 written by France and published by . This book was released on 1768 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes    qui ordonnent l ex  cution de l   dit    de d  cembre 1764  des arr  ts et lettres patentes du 21 du m  me mois et des d  clarations    des 21 juin 1765 et 11 mars 1766   en cons  quence  que les propri  taires des contrats et effets susceptibles d   tre liquid  s    un denier au dessus du denier 20  qui n ont point satisfait    ce qui a   t   prescrit par la d  claration du 11 mars 1766  ne pourront   tre admis  sous quelque pr  texte que ce soit     demander leur liquidation et remboursement sur un pied plus fort que le denier 20    Registr  es en Parlement  le 19 juillet 1768

Download or read book Lettres patentes qui ordonnent l ex cution de l dit de d cembre 1764 des arr ts et lettres patentes du 21 du m me mois et des d clarations des 21 juin 1765 et 11 mars 1766 en cons quence que les propri taires des contrats et effets susceptibles d tre liquid s un denier au dessus du denier 20 qui n ont point satisfait ce qui a t prescrit par la d claration du 11 mars 1766 ne pourront tre admis sous quelque pr texte que ce soit demander leur liquidation et remboursement sur un pied plus fort que le denier 20 Registr es en Parlement le 19 juillet 1768 written by and published by . This book was released on 1768 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes    qui ordonnent l ex  cution de l   dit    de d  cembre 1764  des arr  ts et lettres patentes du 21 du m  me mois  et des d  clarations    des 21 juin 1765 et 11 mars 1766    Registr  es en Parlement le 19 juillet 1768

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Book Lettres patentes    qui ordonnent l ex  cution des   dits    d ao  t 1764 et mai 1765  concernant l administration municipale dans les villes et communaut  s de l appanage et des terres patrimoniales de M  le duc d Orl  ans     Enregistr  es au Parlement le 19 ao  t 1765

Download or read book Lettres patentes qui ordonnent l ex cution des dits d ao t 1764 et mai 1765 concernant l administration municipale dans les villes et communaut s de l appanage et des terres patrimoniales de M le duc d Orl ans Enregistr es au Parlement le 19 ao t 1765 written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi concernant l ex  cution de l   dit du mois de d  cembre 1764  par rapport aux rentes d  es par le roi  Le 21 juillet 1765

Download or read book Lettres patentes du roi concernant l ex cution de l dit du mois de d cembre 1764 par rapport aux rentes d es par le roi Le 21 juillet 1765 written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes    qui ordonnent que l   dit    d avril 1768 et les lettres patentes du 15 mai     1768  concernant le don gratuit seront ex  cut  s    et  interpr  tant    l article IV dudit   dit  ordonnent que les droits seront per  us dans chaque lieu  suivant qu ils y ont   t   ou d     tre   tablis en ex  cution du tarif annex    tant    la d  claration du 3 janvier 1759  qu aux lettres patentes du 22 avril suivant  ou autres d  clarations  arr  ts ou lettres patentes d  ment enregistr  es    Registr  es en la Cour des Aides le 7 septembre 1770

Download or read book Lettres patentes qui ordonnent que l dit d avril 1768 et les lettres patentes du 15 mai 1768 concernant le don gratuit seront ex cut s et interpr tant l article IV dudit dit ordonnent que les droits seront per us dans chaque lieu suivant qu ils y ont t ou d tre tablis en ex cution du tarif annex tant la d claration du 3 janvier 1759 qu aux lettres patentes du 22 avril suivant ou autres d clarations arr ts ou lettres patentes d ment enregistr es Registr es en la Cour des Aides le 7 septembre 1770 written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes    qui ordonnent que l   dit    d avril 1768 et les lettres patentes du 15 mai     1768  concernant le don gratuit seront ex  cut  s    et  interpr  tant    l article IV dudit   dit  ordonnent que les droits seront per  us dans chaque lieu  suivant qu ils y ont   t   ou d     tre   tablis en ex  cution du tarif annex    tant    la d  claration du 3 janvier 1759  qu aux lettres patentes du 22 avril suivant  ou autres d  clarations  arr  ts ou lettres patentes d  ment enregistr  es    Registr  es en la Cour des Aides le 7 septembre 1770

Download or read book Lettres patentes qui ordonnent que l dit d avril 1768 et les lettres patentes du 15 mai 1768 concernant le don gratuit seront ex cut s et interpr tant l article IV dudit dit ordonnent que les droits seront per us dans chaque lieu suivant qu ils y ont t ou d tre tablis en ex cution du tarif annex tant la d claration du 3 janvier 1759 qu aux lettres patentes du 22 avril suivant ou autres d clarations arr ts ou lettres patentes d ment enregistr es Registr es en la Cour des Aides le 7 septembre 1770 written by and published by . This book was released on 1770 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres Patentes Du Roi  Interpretatives de celles des 14 Juin   21 Novembre 1763  concernant les Biens d  pendans des Coll  ges   Etablissemens qui   toient desservis par la Compagnie   Soci  t   des J  suites

Download or read book Lettres Patentes Du Roi Interpretatives de celles des 14 Juin 21 Novembre 1763 concernant les Biens d pendans des Coll ges Etablissemens qui toient desservis par la Compagnie Soci t des J suites written by and published by . This book was released on 1764 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi  pour suspendre l ex  cution des arr  ts du Parlement du six de ce mois  Donn  es    Versailles au mois d ao  t 1761

Download or read book Lettres patentes du roi pour suspendre l ex cution des arr ts du Parlement du six de ce mois Donn es Versailles au mois d ao t 1761 written by France and published by . This book was released on 1761 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi  pour suspendre l ex  cution des arr  ts du Parlement du 6 du mois d ao  t  Donn  es    Versailles au mois d ao  t 1761

Download or read book Lettres patentes du roi pour suspendre l ex cution des arr ts du Parlement du 6 du mois d ao t Donn es Versailles au mois d ao t 1761 written by France and published by . This book was released on 1761 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes    concernant l ex  cution de l   dit    de d  cembre 1764  par rapport aux rentes d  es par le Roi que poss  doient  au 1er janvier 1765  les h  pitaux  coll  ges et fabriques des paroisses  ainsi que les b  n  ficiers  corps et communaut  s eccl  siastiques et autres   tablissemens faisant partie du clerg   g  n  ral du Royaume    Registr  es en Parlement  le 27 juillet 1765

Download or read book Lettres patentes concernant l ex cution de l dit de d cembre 1764 par rapport aux rentes d es par le Roi que poss doient au 1er janvier 1765 les h pitaux coll ges et fabriques des paroisses ainsi que les b n ficiers corps et communaut s eccl siastiques et autres tablissemens faisant partie du clerg g n ral du Royaume Registr es en Parlement le 27 juillet 1765 written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes    concernant l ex  cution de l   dit    de d  cembre 1764  par rapport aux rentes d  es par le Roi que poss  doient  au 1er janvier 1765  les h  pitaux  coll  ges et fabriques des paroisses  ainsi que les b  n  ficiers  corps et communaut  s eccl  siastiques et autres   tablissemens faisant partie du clerg   g  n  ral du Royaume    Registr  es en Parlement  le 27 juillet 1765

Download or read book Lettres patentes concernant l ex cution de l dit de d cembre 1764 par rapport aux rentes d es par le Roi que poss doient au 1er janvier 1765 les h pitaux coll ges et fabriques des paroisses ainsi que les b n ficiers corps et communaut s eccl siastiques et autres tablissemens faisant partie du clerg g n ral du Royaume Registr es en Parlement le 27 juillet 1765 written by and published by . This book was released on 1765 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roi  concernant l ex  cution de l edit du mois de d  cembre 1764  par rapport aux rentes d  es par le Roi que poss  doient au premier janvier 1765 les h  pitaux  colleges   fabriques des paroisses  ainsi que les b  n  ficiers  corps   communaut  s eccl  siastiques    autres etablissements faisant partie du clerg   g  n  ral du Royaume  Donn  es    Compiegne le vingt uni  me jour de juillet 1765

Download or read book Lettres patentes du Roi concernant l ex cution de l edit du mois de d cembre 1764 par rapport aux rentes d es par le Roi que poss doient au premier janvier 1765 les h pitaux colleges fabriques des paroisses ainsi que les b n ficiers corps communaut s eccl siastiques autres etablissements faisant partie du clerg g n ral du Royaume Donn es Compiegne le vingt uni me jour de juillet 1765 written by Louis XV (roi de France).) and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roi

    Book Details:
  • Author : Francia Rey (1715-1774: Luis XV)
  • Publisher :
  • Release : 1764
  • ISBN :
  • Pages : 6 pages

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Book Lettres Patentes Du Roi  Donn  es    Versailles le 25 F  vrier 1764  Qui ordonne l ex  cution de la D  claration du 21 Novembre dernier    imposent un silence absolu sur ce qui s est pass   jusqu    pr  sent  r  lativement aux objets qui ont donn   lieu    la dite D  claration

Download or read book Lettres Patentes Du Roi Donn es Versailles le 25 F vrier 1764 Qui ordonne l ex cution de la D claration du 21 Novembre dernier imposent un silence absolu sur ce qui s est pass jusqu pr sent r lativement aux objets qui ont donn lieu la dite D claration written by and published by . This book was released on 1764 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes    concernant l ex  cution de l   dit    de d  cembre 1764  par rapport aux rentes d  es par le Roi que poss  doient au 1er janvier 1765 les h  pitaux  coll  ges et fabriques des paroisses  ainsi que les b  n  ficiers  corps et communaut  s eccl  siastiques     Enregistr  es au Parlement

Download or read book Lettres patentes concernant l ex cution de l dit de d cembre 1764 par rapport aux rentes d es par le Roi que poss doient au 1er janvier 1765 les h pitaux coll ges et fabriques des paroisses ainsi que les b n ficiers corps et communaut s eccl siastiques Enregistr es au Parlement written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roy  donn  es    Versailles le 25 Fevrier 1764 qui ordonnent l execution de la Declaration du 21 Novembre dernier    impossent un silence absolu sur ce qui s est pass   jusqu a    present  relativement aux objets qui ont donne lieu    la dite Declaration

Download or read book Lettres patentes du Roy donn es Versailles le 25 Fevrier 1764 qui ordonnent l execution de la Declaration du 21 Novembre dernier impossent un silence absolu sur ce qui s est pass jusqu a present relativement aux objets qui ont donne lieu la dite Declaration written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: