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Book Lettres patentes qui autorisent les eccl siastiques et gens de main morte propri taires de fiefs acqu rir les droits d change dans leurs seigneuries directes seulement Enregistr es au Parlement

Download or read book Lettres patentes qui autorisent les eccl siastiques et gens de main morte propri taires de fiefs acqu rir les droits d change dans leurs seigneuries directes seulement Enregistr es au Parlement written by France and published by . This book was released on 1764 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi qui autorisent les eccl siastiques gens de main morte propri taires de fiefs acqu rir les droits d change dans leurs seigneuries directes seulement Donn es Versailles le 11 juin 1764

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Book Lettres patentes du Roi qui autorisent les Eccl siastiques Gens de Main Morte Propri taires des Fiefs acquerir les Droits d Echange dans leurs Seigneuries directes seulement

Download or read book Lettres patentes du Roi qui autorisent les Eccl siastiques Gens de Main Morte Propri taires des Fiefs acquerir les Droits d Echange dans leurs Seigneuries directes seulement written by and published by . This book was released on 1764 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes qui autorisent les eccl siastiques et gens de main morte propri taires de fiefs acqu rir les droits d change dans leurs seigneuries directes seulement Registr es en Parlement le 17 juillet 1764

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Book Lettres patentes du roi qui autorisent les eccl siastiques et gens de main morte propri taires de fiefs acqu rir les droits d change dans leurs seigneuries directes seulement Le 11 juin 1764

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Book Lettres patentes qui dispensent les gens de main morte qui pr teront leurs deniers aux payeurs et controlleurs des rentes et aux syndics des tontines de prendre sur ce des lettres patentes et de payer aucuns droits d amortissement Enregistr es au Parlement le 27 janvier 1761

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Book Lettres patentes qui dispensent les gens de main morte qui pr teront leurs deniers aux payeurs et controlleurs des rentes et aux syndics des tontines de prendre sur ce des lettres patentes et de payer aucuns droits d amortissement Enregistr es au Parlement le 27 janvier 1761

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