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Book Lettres patentes portant r glement sur la proc dure qui sera suivie au Grand Conseil dans les affaires qui sont de nature y tre jug es par crit Enregistr es au Grand Conseil le 12 janvier 1768

Download or read book Lettres patentes portant r glement sur la proc dure qui sera suivie au Grand Conseil dans les affaires qui sont de nature y tre jug es par crit Enregistr es au Grand Conseil le 12 janvier 1768 written by France and published by . This book was released on 1768 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes portant r glement sur la proc dure qui sera suivie au Grand Conseil dans les affaires qui seront de nature y tre jug es par crit Registr es au Grand Conseil le 12 janvier 1768

Download or read book Lettres patentes portant r glement sur la proc dure qui sera suivie au Grand Conseil dans les affaires qui seront de nature y tre jug es par crit Registr es au Grand Conseil le 12 janvier 1768 written by France and published by . This book was released on 1770 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes portant r glement pour la forme de proc der au Grand Conseil sur les demandes en cassation des jugemens de comp tence rendus en faveur des pr v ts des mar chaux ou des juges pr sidiaux et des proc dures faites en cons quence Registr es au Grand Conseil le 13 janvier 1768

Download or read book Lettres patentes portant r glement pour la forme de proc der au Grand Conseil sur les demandes en cassation des jugemens de comp tence rendus en faveur des pr v ts des mar chaux ou des juges pr sidiaux et des proc dures faites en cons quence Registr es au Grand Conseil le 13 janvier 1768 written by and published by . This book was released on 1768 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes portant r glement pour la forme de proc der au Grand Conseil sur les demandes en cassation des jugemens de comp tence rendus en faveur des pr v ts des mar chaux ou des juges pr sidiaux et des proc dures faites en cons quence Registr es au Grand Conseil le 13 janvier 1768

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Book Lettres patentes portant jussion au Grand Conseil de v rifier sans restriction et modification

Download or read book Lettres patentes portant jussion au Grand Conseil de v rifier sans restriction et modification written by Louis XIII and published by . This book was released on 2019-04-03 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes portant iussion au grand conseil de verisier sans restriction quelconque ses Edicts pour le rachapt de toutes sortes d alienations des biens ecclesiastiques

Download or read book Lettres patentes portant iussion au grand conseil de verisier sans restriction quelconque ses Edicts pour le rachapt de toutes sortes d alienations des biens ecclesiastiques written by and published by . This book was released on 1621 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes en forme de d claration au sujet de l dit de janvier 1768 portant r glement sur la police et discipline du Grand Conseil Registr es au Grand Conseil le 22 juin 1768

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Book Lettres patentes portant attribution la Grand Chambre du Parlement de Paris des affaires qui toient pendantes au Grand Conseil en vertu des attributions vocations et renvois faits avant la suppression dudit Grand Conseil Registr es en Parlement le 26 juin 1771

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Book Lettres patentes portant attribution de jurisdiction au Grand Conseil sur l ex cution des pr c dentes lettres patentes de Sa Majest du 13e juillet de la mesme ann e concernant les hospitaux et maladeries de ce royaume

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Book Lettres patentes en forme de d claration portant r glement touchant les proc dures qui doivent estre faites concernant les affaires du Roy

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Book Lettres patentes en forme d dict et d claration de S M portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil tant de la cognoissance des contraventions audit dict qu en cas d appel des causes et procez civils et criminels desdits pr sidens et tr soriers tant anciens que nouveaux advocat et procureur du Roy de S M Autres lettres patentes du 23 septembre 1627 pour l exercice de la fonction et exercice des charges desdits pr sidens tr soriers et autres officiers sans discontinuation de services par ann es L arrest du Conseil d Estat pour l augmentation des espices et droicts desdites charges Arrest de v rification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil du 21 aoust 1628

Download or read book Lettres patentes en forme d dict et d claration de S M portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil tant de la cognoissance des contraventions audit dict qu en cas d appel des causes et procez civils et criminels desdits pr sidens et tr soriers tant anciens que nouveaux advocat et procureur du Roy de S M Autres lettres patentes du 23 septembre 1627 pour l exercice de la fonction et exercice des charges desdits pr sidens tr soriers et autres officiers sans discontinuation de services par ann es L arrest du Conseil d Estat pour l augmentation des espices et droicts desdites charges Arrest de v rification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil du 21 aoust 1628 written by France and published by . This book was released on 1628 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 23 janvier 1725 portant nouveau r glement pour l affirmation des proc s verbaux des employez des fermes et les proc dures qui doivent estre faites en cons quence contre les particuliers chez lesquels il se trouve du faux sel Enregistr es la Cour des Aides le 14 mars 1725

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Book Lettres patentes qui fixent l ordre et la forme dans laquelle les offices de conseillers et de substituts du procureur g n ral du Roi au Grand Conseil seront rembours s et l objet dudit remboursement en cons quence de l dit de janvier 1768 de celui d ao t 1752 et de l arr t du Conseil du 18 f vrier 1761 Enregistr es au Grand Conseil le 21 f vrier 1770

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Book Lettres patentes sur arrest qui renvoyent au Grand Conseil tous les procez contestations n es na tre au sujet de l execution des brevets de joyeux avenement accordez par le feu roy ou par Sa Majest dans les Pays Bas Donn es Versailles le 17 janvier 1724

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Book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus de m me date qui renvoyent et attribuent au Grand Conseil toutes les instances et contestations n es et na tre concernant l h pital de Saint Jacques biens et revenus en d pendants Enregistr es au Grand Conseil le 14 f vrier 1727

Download or read book Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus de m me date qui renvoyent et attribuent au Grand Conseil toutes les instances et contestations n es et na tre concernant l h pital de Saint Jacques biens et revenus en d pendants Enregistr es au Grand Conseil le 14 f vrier 1727 written by France and published by . This book was released on 1727 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: