[EBOOK] Lettres Patentes Enregistr Es En La Cour Des Aydes Qui Permet Sic L Entr E Dans Paris De Toutes Sortes De Raisins En Exemption De Tous Droits D Entr E Condition Qu Ils Seront Consomm S En Nature De Raisins Fait D Fenses Toutes Personnes De Faire Du Vin L Avenir Dans Ladite Ville L Exception De Ceux Qui Dans L Int Rieur Des Barri Res Ont Des Vignes Ou Des Treilles Dont Ils Voudroient Faire Du Vin Lesquels Seront Tenus D En Faire D Claration Et D En Payer Les Droits D Entr E Dans Les Cas O Ils Sont D S Le Tout Peine De Confiscation Des Pressoirs Ustenciles Raisins Et Vins Qui En Proviendront Et De 300 Livres D Amende PDF Download

Tobacco

Arrest de la Cour des aydes portant qu en attendant l enregistrement des lettres patentes sur les arrests du Conseil des 22 mars dernier premier du present mois de septembre Pierre Le Sueur sera mis en possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes

Book Details:

Author : France. Cour des aydes
Publisher : A Paris : De l'Imprimerie royale, repr.1986
Release : 1723
ISBN : 9780665544842
Pages : 4 pages

Download or read book Arrest de la Cour des aydes portant qu en attendant l enregistrement des lettres patentes sur les arrests du Conseil des 22 mars dernier premier du present mois de septembre Pierre Le Sueur sera mis en possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes written by France. Cour des aydes and published by A Paris : De l'Imprimerie royale, repr.1986. This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: