[EBOOK] Lettres Patentes Du Roy En Forme De R Glement Portant Attribution De Jurisdiction En Son Grand Conseil Tant De La Connoissance Des Contraventions L Dit Du Mois D Avril 1627 Qu En Cas D Appel Des Causes Et Proc S Civils Et Criminels Des Pr Sidens Et Tr Soriers G N Raux De France Avocats Et Procureurs De S M Avec Attribution Audit Grand Conseil De La R Ception Desdits Officiers Et L Arr T De V Rification Et Enregistrement Au Greffe Dudit Grand Conseil Du 21 Ao T 1628 PDF Download

Lettres patentes du Roy en forme de r glement portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil tant de la connoissance des contraventions l dit du mois d avril 1627 qu en cas d appel des causes et proc s civils et criminels des pr sidens et tr soriers g n raux de France avocats et procureurs de S M avec attribution audit Grand Conseil de la r ception desdits officiers et l arr t de v rification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil du 21 ao t 1628

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Lettres patentes en forme de d claration de sa Majest Louis XIII portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil tant de la cognoissance des contraventions l edict du mois d avril 1627 qu en cas d appel des causes procez civil sic criminels des pr sidens tr soriers g n raux de France Et l arrest de v rification enregistrement au greffe dudit Grand Conseil du 21 aoust 1628

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