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Book Lettres patentes du Roi sur un d cret de l Assembl e nationale contenant diverses dispositions relatives aux assembl es de communaut s aux assembl es primaires Donn es Paris le 3 f vrier 1790

Download or read book Lettres patentes du Roi sur un d cret de l Assembl e nationale contenant diverses dispositions relatives aux assembl es de communaut s aux assembl es primaires Donn es Paris le 3 f vrier 1790 written by France and published by . This book was released on 1790 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi sur un D cret de l Assembl e Nationale concernant la s ret des personnes des propri t s et la perception des imp ts

Download or read book Lettres patentes du roi sur un D cret de l Assembl e Nationale concernant la s ret des personnes des propri t s et la perception des imp ts written by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) and published by . This book was released on 1790 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roi sur un d cret de l Assembl e Nationale concernant la s ret des Personnes des Propri t s et la perception des Imp ts Donn es Paris le 26 f vrier 1790

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Book Lettres patentes du Roi sur un d cret de l Assembl e nationale contenant diverses dispositions relatives aux administrations de d partement de district l exercice de la police Donn es Paris le 20 avril 1790

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Book Lettres patentes du roi sur un D cret de l Assembl e Nationale portant que nonobstant toute attribution tous juges ordinaires peuvent doivent informer de tous crimes Donn es Paris le 16 Janvier 1790

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Book Lettres patentes du Roi sur un d cret de l Assembl e nationale portant que les pr c dens d crets qui r glent les conditions n cessaires pour tre citoyen actif seront ex cut s sans avoir gard aux dispenses d ge Donn es Paris le 23 avril 1790

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Book Lettres patentes du roi sur un D cret de l Assembl e Nationale concernant les personnes d tenues en vertu d ordres particuliers Donn es Paris le 26 mars 1790

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Book Lettres patentes du roi sur le D cret de l Assembl e Nationale portant que les ci devant privil gi s seront impos s pour les six derniers mois de 1789 pour 1790 en raison de leurs biens non dans le lieu o ils ont leur domicile mais dans celui o lesdits biens sont situ s Donn es Paris le 29 novembre 1789

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Book Lettres patentes du roi sur un D cret de l Assembl e Nationale portant que nonobstant toute attribution tous juges ordinaires peuvent et doivent informer de tous les crimes

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Book Lettres patentes du roi sur le D cret de l Assembl e Nationale du 26 f vrier 1790 qui en interpr tant en tant que de besoin celui du 23 janvier pr c dent porte que dans le Dauphin dans les autres provinces sujettes au m me r gime les quittances de la moiti des d cimes de 1789 ne seront re ues qu en compensation de la Capitation personnelle de la taille impositions accessoires auxquelles les contribuables aux d cimes auront t cotis s dans les r les de suppl mens des six derniers mois 1789 pour leurs fonds nobles pr c demment exempts Donn es Paris le 3 mars 1790

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Book Lettres patentes du Roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 3 de ce mois

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Book Lettres patentes du roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 29 ao t dernier en r formation de l art 10 de celles du 15 dudit mois d ao t

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Book Lettres patentes du roi sur un d cret de l Assembl e Nationale qui r gle provisoirement les cas o les d put s l Assembl e Nationale peuvent tre arr t s et la forme des proc dures faire contre eux

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Book Lettres Patentes du Roi sur le D cret de l Assembl e Nationale du 29 Ao t dernier en r formation de l article X de celles du 15 dudit mois d Ao t sur le D cret du 26 Juillet pr c dent relatif aux droits de propri t voierie sur les chemins publics

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