Download or read book Lettres patentes de d claration sur le faict de la demeure et habitation des personnes estrang res ou autre sic de ce Royaume qui se voudront habituer dans les villes desquelles ils ne sont originaires Publi es Rouen en Parlement le 28 jour de novembre 1617 written by France and published by . This book was released on 1617 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes de d claration du Roy 9 novembre 1617 sur le faict de la demeure et habitation des personnes trang res ou autre sic de ce Royaume qui se voudront habituer dans les villes desquelles ils ne sont originaires Publi es Rouen le 28 jour de novembre 1617 written by France and published by . This book was released on 1617 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes du Roy en forme de declaration written by France. Sovereign (1589-1610 : Henry IV) and published by . This book was released on 1597 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lettres patentes enregistr es en la Cour des Aydes qui permet sic l entr e dans Paris de toutes sortes de raisins en exemption de tous droits d entr e condition qu ils seront consomm s en nature de raisins fait d fenses toutes personnes de faire du vin l avenir dans ladite ville l exception de ceux qui dans l int rieur des barri res ont des vignes ou des treilles dont ils voudroient faire du vin lesquels seront tenus d en faire d claration et d en payer les droits d entr e dans les cas o ils sont d s le tout peine de confiscation des pressoirs ustenciles raisins et vins qui en proviendront et de 300 livres d amende written by and published by . This book was released on 1761 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: