Download or read book Les parties faibles dans le contrat en droit international priv communautaire written by Valérie Fioger (auteur d'une thèse de droit (2004)).) and published by . This book was released on 2004 with total page 754 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Malgré les multiples efforts d'harmonisation réalisés par la Communauté, il convient de se demander si le vaste marché intérieur dispose des moyens nécessaires susceptibles de protéger au mieux les parties faibles en matière contractuelle. Des réponses ont été apportées au sein de la Communauté en établissant des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois. En matière de conflits de juridiction, le nouveau Règlement du 22 décembre 2000 ne déroge que peu aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Il adapte celle-ci à l'arrivée de nouvelles techniques commerciales afin de protéger au mieux les consommateurs. Le Règlement communautaire apporte cependant une réelle impulsion en matière de protection des parties faibles par une inévitable mise en concurrence des différents droits. En matière de conflit de lois, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une avancée considérable dans la création d'un espace judiciaire européen en matière contractuelle qui conserve toute son importance pour la protection des parties faibles. Mais ces règles de conflit ont-elles encore un avenir dans une Europe qui tend à une harmonisation toujours plus poussée du droit substantiel ? Il n'est pas certain que l'harmonisation du droit substantiel soit suffisante pour garantir une protection efficace des parties faibles. Le droit substantiel n'arrive pas toujours à suivre le rythme de l'abolition des frontières économiques. Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies posent des problèmes d'adaptation du droit existant et mettent en évidence les insuffisances du droit international privé. L'unification du droit des contrats reste un désirata, le travail à entreprendre est un travail d'hercule surtout dans une future Europe agrandie avec des niveaux de protection du consommateur très inégaux. La voie la plus efficace pourrait dès lors être la conversion de la Convention de Rome en règlement communautaire qui faciliterait l'application de règles uniformisées protectrices des parties faibles dans les nouveaux Etats membres.

Download or read book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux written by Frédéric Leclerc (juriste).) and published by . This book was released on 1990 with total page 780 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'un des traits dominants de l'évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la volonté de protéger la partie faible, ou si l'on préfère, le contractant place en position d'infériorité. Or, à une époque où les contrats les plus usuels s'internationalisent, le droit international privé et sa méthode privilégiée, celle du règlement des conflits de lois, ne peuvent rester indifférents au souci de protection dans la partie faible dans les contrats internationaux. Cependant, la protection de la partie faible au moyen de la règle de conflit bilatérale se heurte à un certain nombre d'obstacles, tenant d'une part au critère de rattachement habituellement retenu en matière contractuelle, et d'autre part à la concurrence de l'approche unilatéraliste (1ere partie). Néanmoins, les défauts inhérents à cette dernière méthode conduisent à son rejet et laissent par conséquent la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à prolonger au plan international l'effort protecteur du droit interne . Devant régir les contrats ayant attiré l'attention du législateur ou de la jurisprudence, cette nouvelle règle de conflit protectrice devrait marquer un abandon complet du principe d'autonomie au profil de rattachements objectifs destinés à designer parmi les lois placés en concours. Ainsi conçue, la règle de conflit protectrice régirait le fond ainsi que la forme du contrat, et engloberait l'ensemble des normes participant à l'effort de protection en droit interne (1eme partie).

Download or read book La notion de mati re contractuelle en droit international priv written by Bernard Haftel and published by . This book was released on 2008 with total page 1380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude de la notion de matière contractuelle en droit international privé vise à répondre à deux questions : qu'est-ce qu'un contrat en droit international privé et à quels aspects du contrat la"lex contractus" s'applique-t-elle? L'idée même d'une acception spécifique de la notion en "droit international privé" implique que celle-ci soit différente de celle retenue en droit interne. La notion est autonome. Cet aspect est justifié d'une part par la spécificité de la problématique du droit international privé, d'autre part par l'existence en la matière d'une Convention internationale, bientôt novée en Réglement communautaire, dont l'interprétation est désormais contrôlée par la Cour de justice des Communautés européennes. La notion est donc non seulement autonome, mais également fonctionnelle. Dans une première partie, l'étude des critères du contrat en droit international privé permet de cerner plus précisément la"famossima questio" qu'est la notion de contrat, dans une perspective autonome et fonctionnelle. La norme contractuelle ainsi définie est ainsi plus compréhensive et mieux adpatée que la définition classique. Dans une seconde partie, sont envisagées d'une part le domaine de la loi du contrat, d'autre part les méthodes de coordination de la norme contractuelle et des statuts environnants : "lex rei sitae, lex delicti", ou autre "lex contractus".

Download or read book Enforcement of International Contracts in the European Union written by Johan Meeusen and published by Intersentia nv. This book was released on 2004 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The enforcement of international contracts in the European Union is increasingly dependent on Community (rather than national) private international law. This book examines the present status and future prospects of Community private international law in the contractual area. It focuses in particular upon the joint analysis of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations (which is likely to be converted in the near future into the Rome I-regulation) and the Brussels I-regulation. Rather than attempting a comprehensive study of Brussels I and Rome I, this book examines a number of key issues considered particularly pertinent from the point of view of the coherence between both instruments. This approach should contribute to the consistency of Community policy-making and legislation in the field of international contracts, to the benefit of market participants. This book is the culmination of a research project funded by the European Commission (DG Justice and Home Affairs, Framework programme for judicial co-operation in civil matters) and co-ordinated by the University of Antwerp Belgium. Eminent European experts have contributed to the book which should prove of interest to law makers, academics and practitioners concerned with the enforcement of contracts in a cross-border context.

Download or read book La dimension sociale du droit international priv written by A. Bucher and published by BRILL. This book was released on 2011-04-25 with total page 552 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce cours apporte la cohérence au pluralisme des méthodes, dans une perspective qui tient compte des intérêts de la société. Les règles de conflit de lois sont présentées dans une nouvelle structure, exhaustive, permettant de définir la place des règles unilatérales et bilatérales et des lois de police et d’y intégrer le droit de l’Union européenne. On distinguera ainsi entre les règles attributives, matérielles et réceptives de conflit de lois. Le lecteur emportera le message que les « mécanismes », la « proximité », l’« harmonie des solutions », la « coopération » et tant d’autres « techniques » en droit international privé doivent être remplies d’une idée de justice sans laquelle elles n’ont pas de mérite. Cette justice met en valeur l’identité et la protection de la personne à travers les ordres juridiques. Le regard sur cette idée sera le meilleur guide dans l’étude des règles et des méthodes du droit international privé.

Download or read book Insurance in Private International Law written by Francesco Seatzu and published by Hart Publishing. This book was released on 2003-07 with total page 346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume provides an analysis of insurance in private international law for international business lawyers, including discussion of the jurisdictional and choice of laws issues arising from cross-border contracts of insurance and reinsurance concluded by electronic means.

Download or read book Exception clauses in conflicts of laws and conflicts of jurisdictions or the principle of proximity written by D. Kokkini-Iatridou and published by Springer. This book was released on 1994 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work brings together, in one volume, the national reports and the general report on exception clauses of the panel, which convened at the Athens Conference on Comparative Law 1994. It gives an overview of the exception clauses in conflicts of laws regulations in various countries. The general report ties them all together and tries to distinguish a common thread. The contributions are by scholars in the field and the work is designed to be of interest to academics in international private law and conflict of laws.

Download or read book General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law written by Katharina Boele-Woelki and published by Eleven International Publishing. This book was released on 2007 with total page 1057 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work contains the General Reports presented at the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law (IACL), which was held in July 2006 in Utrecht. A wide variety of topics is covered in this collection, ranging from liability of judges to competition law. The book provides an interesting assessment of the development of comparative law in recent decades and shows the growing importance of comparative law in various disciplines of law.

Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Collected courses of the Hague Academy of International Law written by Hague Academy of International Law and published by . This book was released on 2009 with total page 542 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les conflits de lois et de juridictions dans un espace conomique int gr written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on with total page 436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: Les conflits de lois et de juridictions dans un espace economique integre. L'experience de la Communaute europeenne, par M. FALLON, professeur a l'Universite catholique de Louvain Perspectives from International Economic Law on Transnational Environmental Issues by S. MURASE, Professor at Sophia University, Tokyo. To access the abstract texts for this volume please click here

Download or read book Belgian review of international law written by and published by . This book was released on 1994 with total page 798 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book International Jurisdiction and Commercial Litigation written by Hélène van Lith and published by T.M.C. Asser Press. This book was released on 2009-06-11 with total page 606 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: avoiding gaps and provide a claimant with limited forum shopping possibilities. In that same vein, the paradigm proposed by Ms. Van Lith ought to shift to special grounds of jurisdiction based on sufficient connection between the defendant and the forum state. In that respect, she proposes jurisdiction at the place where the defendant has a fixed place of business from which he carries out business activities directly related to the claimant’s contractual claim. Absent such a place of business, jurisdiction is to be vested in the courts of the country where the defendant is engaged in substantial business activities in relation to the contract with a limited forum shopping for a claimant in favour of the court of the defendant’s home country. Other general or special grounds for jurisdiction (such as claimant-related connections or property-based connections) are rejected because they do not meet the proposed paradigm of sufficient connection. As to exceptions to international jurisdiction rules as proposed, Ms. Van Lith comes to the conclusion that a general escape provision is to be avoided except for the ‘tra- acting business’ rule where – in accordance with the paradigm proposed – international jurisdiction can be avoided in favour of the defendant’s home court when the dispute is insufficiently connected with the forum making it unfair under the circumstances to expect the defendant to be subjected to the jurisdiction of that court. In this respect, a balanced approach to predictability and flexibility is being proposed.

Download or read book Jurisdiction in International Law written by Cedric Ryngaert and published by . This book was released on 2015 with total page 273 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This fully updated second edition of Jurisdiction in International Law examines the international law of jurisdiction, focusing on the areas of law where jurisdiction is most contentious: criminal, antitrust, securities, discovery, and international humanitarian and human rights law. Since F.A. Mann's work in the 1980s, no analytical overview has been attempted of this crucial topic in international law: prescribing the admissible geographical reach of a State's laws. This new edition includes new material on personal jurisdiction in the U.S., extraterritorial applications of human rights treaties, discussions on cyberspace, the Morrison case. Jurisdiction in International Law has been updated covering developments in sanction and tax laws, and includes further exploration on transnational tort litigation and universal civil jurisdiction. The need for such an overview has grown more pressing in recent years as the traditional framework of the law of jurisdiction, grounded in the principles of sovereignty and territoriality, has been undermined by piecemeal developments. Antitrust jurisdiction is heading in new directions, influenced by law and economics approaches; new EC rules are reshaping jurisdiction in securities law; the U.S. is arguably overreaching in the field of corporate governance law; and the universality principle has gained ground in European criminal law and U.S. tort law. Such developments have given rise to conflicts over competency that struggle to be resolved within traditional jurisdiction theory. This study proposes an innovative approach that departs from the classical solutions and advocates a general principle of international subsidiary jurisdiction. Under the new proposed rule, States would be entitled, and at times even obliged, to exercise subsidiary jurisdiction over internationally relevant situations in the interest of the international community if the State having primary jurisdiction fails to assume its responsibility.

Download or read book Principles of European Insurance Contract Law PEICL written by Project Group Restatement of European Insurance Contract Law and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2009 with total page 737 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this volume, the Project Group "Restatement of European Insurance Contract Law" presents its Principles of European Insurance Contract Law (PEICL). These principles were submitted to the European Commission as a Draft Common Frame of Reference of European Insurance Contract Law (DCFR Insurance). The volume comprises the PEICL/DCFR Insurance, as well as translations into Czech, Dutch, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Polish, Portuguese, and Spanish. It sets out the approach used by the Project Group, how the PEICL/DCFR Insurance relates to the overall DCFR, the participation of the Project Group in the CoPECL (Common Principles of European Contract Law) Network, as well as the general structure and characteristics of the PEICL/DCFR Insurance. The Project Group has also drafted the PEICL/DCFR Insurance as a model for an Optional Instrument of European Insurance Contract Law.

Download or read book Rome I Regulation written by Franco Ferrari and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-11-16 with total page 393 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Will the new Rome I Regulation meet its goals - to improve the predictability of the outcome of litigation? - to bring certainty as to the law applicable and the free movement of judgments? - to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought? The most important features of this instrument were outlined and discussed by distinguished legal experts from all over Europe and beyond at the conference "The Rome I Regulation", held in Verona on March 2009. This first book in English on the Rome I Regulation contains the papers submitted to that conference.

Download or read book Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek Queteletfonds written by Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet) and published by . This book was released on 2001 with total page 590 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: