Download or read book Les mesures techniques de protection en droit d auteur written by Sabrina Migliozzi and published by . This book was released on 2014 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mesures techniques de protection droit d auteur droits voisins et droits du public written by Géraldine Luboinski and published by . This book was released on 2005 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les mesures techniques de protection du droit d auteur written by Philippe Morin and published by . This book was released on 2007 with total page 189 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les mesures techniques de protection du droit d auteur written by Philippe Morin and published by . This book was released on 2006 with total page 378 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Exceptions au droit d auteur et mesures techniques de protection written by Mahmadane Dieng and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comme deux éléments qui ne peuvent coexister sans se nuire, les exceptions au droit d’auteur et les mesures techniques de protection sont dans un rapport d’opposition. On ne compte plus dans la littérature spécialisée le nombre d’articles dédiés à leur incompatibilité. Les exceptions au droit d’auteur sont des « dérogations légales » au monopole d’exploitation. Elles permettent d’écarter la mise en oeuvre du droit exclusif alors que les conditions d’application de ce dernier sont réunies. Les mesures techniques de protection sont destinées à empêcher les utilisations interdites par les titulaires de droits. La question est de savoir si ces dispositifs techniques peuvent restreindre l’exercice des exceptions au droit d’auteur. La réponse est positive puisque la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 interdit de contourner des mesures techniques quand bien même il s’agirait de mettre en oeuvre une dérogation au droit d’auteur. Cependant, l’instrument européen instaure un régime de sauvegarde en faveur de certaines exceptions. Aussi, le législateur français a créé une autorité administrative indépendante – la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – chargée de garantir le bénéfice de ces exceptions. Il est permis de se demander si l’instauration d’un régime de sauvegarde n’est pas la reconnaissance implicite de la valeur impérative des dérogations au droit d’auteur. En tous les cas, cela donne à penser que les exceptions constituent bel et bien des intérêts juridiquement protégés susceptibles d’être portés devant l’autorité judiciaire contrairement à ce qu’a jugé la Cour de cassation.

Download or read book Le b n fice des exceptions au droit d auteur face aux mesures techniques de protection et d information written by Fredj Laraiedh and published by . This book was released on 2008 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit d auteur et protection des uvres dans l univers num rique written by Séverine Dusollier and published by Éditions Larcier. This book was released on 2007-10-22 with total page 624 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Deux ans après sa parution, cette édition 2007 actualisée est enrichie de la transposition française et belge de la directive sur l'harmonisation du droit d'auteur dans la société de l'information (voyez un extrait de cette mise à jour sous l'onglet "Extraits" de cette fiche). L'environnement digital constitue certes une menace pour la protection du droit d’auteur mais il y apporte aussi son lot de réponses et d'outils nouveaux. Ont ainsi été développés de nombreux dispositifs techniques visant à protéger les œuvres numériques, soit en contrôlant la copie, l'accès ou l'utilisation non autorisés de l'œuvre. Le droit vient au secours de ces mesures techniques de protection : les Traités OMPI de 1996, la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information, récemment suivis par les législateurs belge et français, prévoient de sanctionner la neutralisation de tels dispositifs, ainsi que la fabrication et le commerce de moyens permettant ou facilitant un tel contournement. L'œuvre est donc désormais susceptible de bénéficier d'une triple couche de protection : elle est protégée par le droit d'auteur, protégée par la technique, elle-même protégée par la loi. Cet ouvrage analyse l'articulation entre ces trois couches de réservation de l'oeuvre et examine dans quelle mesure cette multiplication de la protection modifie le droit d’auteur et l'étendue des prérogatives qu'il accorde à son titulaire. Première analyse approfondie de l'introduction des mesures techniques en droit d’auteur, l'ouvrage est également une réflexion d'ensemble sur l'étendue du droit d'auteur, des droits exclusifs d'exploitation aux exceptions et limitations de ces droits, réflexion qui se nourrit aux fondements philosophiques, sociologiques ou économiques de la propriété littéraire et artistique. La réédition de cet ouvrage, deux ans après sa première parution, s’agrémente d’une analyse détaillée des législations belge et française en la matière. Ces développements, qui donnent lieu à une analyse minutieuse et argumentée, permettent de plaider d'une part, pour une limitation naturelle du pouvoir de l'auteur aux actes d'exploitation de l'œuvre, soit aux actes permettant une diffusion publique de l'oeuvre, excluant ainsi les actes d'accès ou d'utilisation finale de l'œuvre ; d'autre part, pour une préservation nécessaire des exceptions au droit d’auteur à l'encontre des mesures techniques ou de la protection légale de celles-ci.

Download or read book Droit d auteur et protection technique des oeuvres written by Szu-Ting Chen and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La technique numérique concourt à la protection des œuvres contre le piratage ; à son tour, le droit d’auteur renforce la vulnérabilité de la technique par l’interdiction du contournement des mesures techniques couvrant les œuvres. Les traités de l’OMPI de 1996 se sont contentés d’exiger des États signataires qu’ils établissent une protection juridique appropriée des mesures techniques. Qu’est-ce que cette protection juridique « appropriée » ? Elle consiste en général en des dispositions anti-contournement : comment celles-ci sont-elles reçues en droit d’auteur ? Une analyse des ces dispositions montrera que les législations européennes (française) et asiatiques (taïwanaise, chinoise et japonaise) sont disparates quant aux modes et à l’intensité de la protection des mesures techniques. La surprotection de ces mesures permet une maîtrise de l’accès à l’œuvre, qui est étrangère au droit d’auteur. Une étude des modes de limitation de la protection juridique des mesures techniques confirmera la nécessité de maintenir l’équilibre des intérêts, grâce à différents mécanismes visant à modérer les effets indésirables de ces mesures sur les exceptions au droit d’auteur et sur d’autres intérêts. C’est dans cet équilibre que l’on trouvera la protection « appropriée » des mesures techniques.

Download or read book Understanding Copyright and Related Rights French version written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2016 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This booklet provides an introduction for newcomers to the subject of copyright and related rights. It explains the fundamentals underpinning copyright law and practice, and describes the different types of rights which copyright and related rights law protects, as well as the limitations on those rights. It also briefly covers transfer of copyright and provisions for enforcement.

Download or read book The Legal Protection of Databases written by Estelle Derclaye and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2008-01-01 with total page 391 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dr Derclaye s book is well structured. . . the methodology is theoretical and comparative. . . Derclaye s work on database law is timely and readable, presenting a sound thesis to the perceived problems. Patricia Akester, Journal of Intellectual Property This book has a wide-ranging, detailed appeal for all lawyers, students and those in the public and private sectors. . . Richard Chambers . . . this book is a detailed, comprehensive and well-researched examination of legal protection of databases, which offers a valuable template for reform that will be of great interest to academics and policymakers alike. Tanya Aplin, European Intellectual Property Review The protection of the investment made in collecting, verifying or presenting database contents is still not harmonised internationally. Some laws over-protect database contents, whilst others under-protect them. This book examines and compares several methods available for the protection of investment in database creation namely, intellectual property, unfair competition, contract and technological protection measures in order to find an adequate type and level of protection. To this effect, the author uses criteria based on a combination of the economics of information goods, the human rights to intellectual property and to information, and the public interest, proposing a model that can be adopted at international and national levels. The Legal Protection of Databases will be of interest to intellectual property lawyers, competition lawyers, as well as general commercial lawyers because of the breadth of laws reviewed. It will also appeal to practitioners, policymakers, economists and students.

Download or read book Handbook of Research on Open Source Software Technological Economic and Social Perspectives written by St.Amant, Kirk and published by IGI Global. This book was released on 2007-04-30 with total page 766 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This handbook of research is one of the few texts to combine Open Source Software (OSS) in public and private sector activities into a single reference source. It examines how the use of OSS affects practices in society, business, government, education, and law.

Download or read book Harmonizing European Copyright Law written by Mireille M. M. van Eechoud and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2009-01-01 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European concern with copyright and related rights -- Object, subject, and duration of protection -- Exclusive rights and limitations -- Rights management information and technological protection measures -- Term extension for sound recordings -- Term calculation for co-written musical works -- Orphan works -- The blessings and curses of harmonization -- The last frontier : territoriality.

Download or read book Droits voisins du droit d auteur et num rique written by Isabelle Wekstein and published by LexisNexis. This book was released on 2002 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le code de la propriété intellectuelle permet-il d'appréhender les problèmes juridiques posés par les nouvelles technologies ? Analyse le domaine d'application de la loi, décrit les évolutions déjà opérées dans la loi pour tenir compte de l'évolution technologique. Enfin, répond aux problèmes concrets quand la loi est inadaptée. Importantes annexes avec notamment textes des directives CE.

Download or read book Copyright in Cyberspace written by International Literary and Artistic Association and published by Otto Cramwinckel Uitgever. This book was released on 1997 with total page 554 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Hughes on Copyright Industrial Design written by Roger T. Hughes and published by Markham, Ont. : LexisNexis Canada. This book was released on 2005 with total page 1688 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book New Directions in Copyright Law written by Fiona Macmillan and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2007-01-01 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 'Copyright is increasingly broad in scope and the range of perspectives that can be applied to study it is equally wide not just IP law but legal philosophy, economics, cultural studies, ethnography, legal history and political science are all potentially relevant approaches to dissecting the copyright octopus. This book includes examples of all these approaches. It makes fascinating reading. It is also a valuable contribution to the current debate about the future development of copyright law.'

Download or read book Digital Rights Management Concepts Methodologies Tools and Applications written by Management Association, Information Resources and published by IGI Global. This book was released on 2012-10-31 with total page 1741 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "This reference is a comprehensive collection of recent case studies, theories, research on digital rights management, and its place in the world today"--