Download or read book Les droits linguistiques la charte et la nouvelle loi sur les langues officielles written by Warren J. Newman and published by . This book was released on 1988 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Loi sur les langues officielles written by Marie-Ève Hudon and published by . This book was released on 2011 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
Download or read book Le projet de loi f d ral C 72 relatif au statut et l usage des langues officielles au Canada written by Québec (Province). Conseil de la langue française and published by Québec : Conseil de la langue française. This book was released on 1988 with total page 38 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les droits linguistiques et scolaires au Qu bec et au Canada written by William Tetley and published by Centre international de recherche sur le bilinguisme = International Center for Research on Bilingualism. This book was released on 1986 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A review of the language laws and conventions in Canada and the province of Quebec focuses on: Canadian constitutional law concerning education and language, including the 1867 constitution, the 1960 declaration of linguistic rights, and a 1969 law on official languages; the language of government and instruction in Manitoba; language usage in the population and in official matters, and the law recognizing two linguistic communities in New Brunswick; language of instruction and government in Ontario; personal experiences with language-related policy in Quebec province since 1968; the Parti Quebecois and Law 101 establishing the primacy of French in Quebec; the 1982 modification of the Canadian constitution concerning official languages, language of instruction, and minority language use in instruction; and legislation and policy concerning language of instruction in private and public schools. One conclusion is that Canada has failed to promote and to protect its two principal languages, French and English, but that opportunities exist to do so in the future. (MSE).
Download or read book Charte canadienne et droits linguistiques written by Frédéric Bérard and published by Les Presses de l'Université de Montréal. This book was released on 2017-04-04T15:40:00-04:00 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quels sont les impacts réels de la Charte canadienne en matière de droits linguistiques ? Son adoption a-t-elle réellement participé au recul du fait français au Québec et amoindri la portée de la loi 101 ? C’est ce que croient de très nombreux Québécois et, depuis les années 1970, cette croyance s’est érigée en doxa chez les nationalistes indépendantistes ; chez les nationalistes fédéralistes du Québec, elle fait figure de tabou... Mais qu’en est-il vraiment ? En analysant minutieusement lois, règlements, décisions de la Cour suprême et autres déclarations de politiciens, Frédéric Bérard déconstruit patiemment le mythe créé et entretenu par la doctrine québécoise du nationalisme « méthodologique » en matière de droits linguistiques. Il révèle non seulement que les seuls « gagnants » des débats juridiques relatifs à ces droits, depuis 1982, sont les francophones hors Québec, mais il met aussi en lumière les limites du droit à protéger ou à promouvoir une culture, quelle qu’elle soit. Sans sombrer dans l’angélisme, l’auteur met cet épineux débat en contexte : il livre un historique pré-charte et s’attarde sur le traitement controversé qu’ont fait subir les différents gouvernements du Québec aux minorités francophones du pays. Me Frédéric Bérard est docteur en droit et politologue, codirecteur fondateur de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques, chercheur-collaborateur au Centre de recherche en droit public (CRDP) et post-doctorant en philosophie à l’Université Laval. La Revue des libraires le considère comme l’un des « dix essayistes de moins de 40 ans qui transforment le Québec d’aujourd’hui ». Il est récipiendaire de neuf prix d’excellence en enseignement décernés par les universités de Montréal et McGill.
Download or read book La Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
Download or read book La loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les études générales sont préparées par le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu'aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] La Loi sur les langues officielles a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique. [...] Sauf en ce qui concerne la partie V, qui porte sur la langue de travail, les principes contenus dans ces dispositions découlent directement des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés 5. En outre, la LLO s'est vu accorder le statut de loi quasi constitutionnelle par les tribunaux 6. La LLO oriente le gouvernement fédéral dans la réalisation de son engagement à l'égard de la [...] Le ministère de la Justice a quant à lui pour rôle de conseiller le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut et à l'usage des langues officielles, de formuler la position du gouvernement dans les litiges impliquant des droits linguistiques et d'assurer, à l'échelle fédérale, l'administration de la justice dans les deux langues officielles. [...] Les comités permanents des langues officielles du Sénat 14 et de la Chambre des communes 15 suivent pour leur part l'application de la LLO, des règlements et instructions qui en découlent, ainsi que la mise en œuvre des rapports annuels des titulaires des postes de commissaire aux langues officielles, de président du Conseil du Trésor et de ministre du Patrimoine canadien.
Download or read book Loi Sur Les Langues Officielles de 1988 written by Canada. Department of Justice. Communications and Public Affairs and published by Communications and Public Affairs, Department of Justice. This book was released on 1990 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les Droits linguistiques du Qu bec et le projet f d ral de charte canadienne des droits et libert s written by Québec (Province). Conseil de la langue française and published by . This book was released on 1981 with total page 90 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les langues officielles et le Parlement written by and published by . This book was released on 2020 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Au Canada, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives portent sur l'emploi des langues officielles dans le domaine législatif, reconnaissant ainsi aux deux communautés de langue officielle le droit de participer équitablement au processus parlementaire. Ces dispositions sont le fruit de l'histoire collective des Canadiens, et leur présence dans la Constitution canadienne confirme la nature fondamentale de ces droits. Le présent document donne un aperçu de divers aspects de la question des langues officielles dans le contexte du Parlement canadien en examinant : les garanties et obligations découlant de la Constitution, notamment des dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés; les dispositions législatives figurant dans la Loi sur les langues officielles; certaines particularités de la procédure parlementaire relative aux langues officielles et aux autres langues; certains enjeux liés à l'utilisation des langues officielles découlant des nouvelles technologies, dont la tenue de séances virtuelles; les obligations linguistiques auxquelles sont assujettis les hauts fonctionnaires du Parlement » -- Introduction, page 1.
Download or read book Modernisation de la Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2018 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Langues officielles et droits linguistiques written by Commission d'enquête sur la situation de la langue française et sur les droits linguistiques au Québec and published by . This book was released on 1971 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Promotion des langues officielles dans la soci t canadienne Les droits linguistiques reconnus par la Constitution written by Canada and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Language rights written by Commission d'enquête sur la situation de la langue franc̦aise et sur les droits linguistiques au Québec and published by . This book was released on 1972 with total page 508 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les Droits linguistiques au Canada written by Michel Bastarache and published by Montréal : Éditions Y. Blais. This book was released on 1986 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits linguistiques; le bilinguisme dans les domaines législatif et judiciaire; le droit à la prestation des services publics dans les langues officielles; les droits linguistiques en matière scolaire; le droit linguistique privé; les recours en matière de droit linguistique; le principe d'égalité des langues officielles.
Download or read book La Charte La loi 101 et les Qu b cois d expression anglaise The Charter Bill 101 and English Speaking Quebec written by Lorraine O'Donnell and published by Presses de l'Université Laval. This book was released on 2021-06-22T00:00:00-04:00 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Charte. La loi 101 et les Québécois d’expression anglaise La Charte de la langue française, communément appelée loi 101, a profondément changé le Québec. Introduite en 1977, la loi décrète la primauté du français dans les ministères et organismes, dans certains lieux de travail et dans l’affichage commercial. Depuis, la minorité d’expression anglaise a connu un déclin démographique et économique et des fermetures d’écoles. Néanmoins, on remarque une croissance de sa vitalité organisationnelle et de sa participation dans le Québec francophone. En explorant les dimensions historiques, politiques, juridiques et socio-économiques de la Charte en lien avec les Québécois d’expression anglaise, cet ouvrage, qui comprend des textes en anglais et en français, fait ressortir la complexité entourant ces questions. The Charter: Bill 101 and English-Speaking Quebec The Charter of the French Language, also called Bill 101, profoundly changed Quebec. The 1977 law made state institutions, certain workplaces, and commercial signs predominantly French. Since the law's adoption, the English-speaking minority has experienced population loss, economic decline, and school closures, but also a growing organizational vitality and increased participation in Francophone Quebec. This book features chapters in English or French by researchers and engaged citizens. They explore the Charter in relation to English-speaking Quebec and within a broad historical, political, legal, and socio-economic context. A complex view of the Quebec law and its communities emerges.
Download or read book Apprendre sa communaut written by Maurice Chiasson and published by . This book was released on 2016 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
